Une rupture contestée après l’annonce de la grossesse
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une salariée ne peut voir sa période d’essai rompue en raison de sa grossesse. Elle précise le doute profite à la salariée lorsque la rupture intervient après l’annonce de sa grossesse et qu’il appartient dès lors à l’employeur de démontrer que la rupture repose sur des éléments totalement étrangers à la grossesse.
Une liberté de rupture encadrée
Si la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et l’adéquation au poste, cette faculté de rupture n’est pas absolue.
Le droit du travail interdit toute décision fondée sur un motif discriminatoire, et la grossesse bénéficie à ce titre d’une protection particulière. Ainsi, même durant la période d’essai, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour justifier une rupture de contrat.
Des discriminations encore présentes dans le monde du travail
Au-delà du rappel juridique, cet arrêt met en lumière une réalité encore fréquente dans le monde professionnel : les discriminations liées à la grossesse.
Certaines salariées peuvent encore être perçues comme moins disponibles ou plus difficiles à intégrer dans l’organisation de l’entreprise en raison d’un futur congé maternité. Ces considérations, même implicites, demeurent pourtant strictement interdites.
La jurisprudence rappelle ainsi que la maternité ne peut constituer un frein à l’accès ou au maintien dans l’emploi, y compris dès les premiers mois de la relation de travail.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788