Droits des étrangers

L’entrée sur le territoire français

Le statut migrant

Lorsqu’une personne arrive dans un pays d’accueil pour une durée assez longue, elle obtient la qualité de migrant. Il est donc primordial de comprendre toute la portée du terme « migrant ». Il n’y a à ce jour aucune définition juridiquement reconnu pour le terme « migrant », néanmoins il désigne « toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer ».

En France, le migrant est appelé par les administrations françaises « primo-arrivant ». Ce terme désigne une personne étrangère arrivée en situation régulière pour la première fois en France afin d’y séjourner durablement.

Démarches à faire

Une fois arrivé sur le sol français, il est impératif de prendre contact avec les Forums Réfugiés du secteur ou des organismes. En effet ces derniers ont pour but principal l’accueil et la protection des réfugiés, ils se chargent d’accueillir et d’accompagner le migrant dans ses démarches et garantir son accès aux droits.

Il est également conseillé de se rendre dans des associations spécialisées dans l’accueil des migrants, ceux-ci vont vous orienter vers d’autres organismes en fonction de votre demande ou de votre urgence.

Forum réfugiés
HUDA 31		394 rte de Saint Simon
CS 93893
31037 TOULOUSE CEDEX 1
05 32 78 01 60		Accueil des demandeurs d’asile primo-arrivants
Médi-PassLe Clos Cézanne
40 Chemin Amouroux
31500 TOULOUSE
06 10 45 05 29		Accompagnement administratif personnalisé aux personnes en difficulté, en situation de rejet ou en voie de le devenir.
France-Solidarité7 bis rue du cher
31100 Toulouse
05 34 46 15 91		Accueil et accompagnement administratif et juridique des primo-arrivants, conseil et assistance
La Cimade16 rue Tivoli
31000 TOULOUSE
05 31 41 13 20		Accueil et accompagnement des migrants

La demande d’asile

Qu’est-ce que la demande d’asile ?

Le demandeur d’asile est défini comme étant : « Une personne qui par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve contrainte de fuir son pays et de demander une protection internationale ».

Quels sont les types de demande d’asile ?

Il existe 3 différents types de demandes d’asile que la France peut accorder selon les persécutions invoquées par le demandeur et les raisons qui l’ont conduit à fuir son pays :

Le placement sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 et il a pour mission d’assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour échapper à des persécutions. En France, le HCR possède deux types de mandats qu’il transmet à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), l’instance qui décide de l’attribution du statut de réfugié.

– Le mandat dit strict :

L’HCR fournit un mandat à l’OFPRA, lui ordonnant d’accorder de plein droit la reconnaissance du statut de réfugié au demandeur d’asile. Evidemment, il effectue une enquête permettant de vérifier l’authenticité de l’attestation du HCR présentée par le demandeur.

– Le mandat dit large :

Le demandeur ne se voit pas reconnaître la qualité de réfugié, néanmoins il a fui son pays d’origine par peur pour sa vie (par exemple pour troubles à l’ordre public). L’OFPRA vérifiera alors les conditions du placement sous mandat du HCR et cherchera à établir les craintes de persécution dans le pays d’origine avant d’attribuer un droit de séjour.

Pour en savoir plus sur le HCR, consultez le site de l’UNHCR

L’asile constitutionnel

L’asile constitutionnel est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Pour en savoir plus sur l’asile constitutionnel, vous pouvez consulter le site de l’OFPRA

L’asile conventionnel dit « asile politique »

L’asile politique est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce type de protection nécessite plusieurs conditions :

Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l’origine des persécutions.

Pour en savoir plus sur l’asile conventionnel, vous pouvez consulter le site info droits étrangers

Je souhaite déposer ma demande d’asile en France. Que dois-je faire ?

Sur le site du service public vous trouverez toutes les informations procédures concernant les demandes d’asile, les étapes et les recours en cas de rejet de la demande.

Ce site donne également l’accès à vos droits durant l’examen de la demande en ce qui concerne les aides sociales ou le droit au travail.

Les différents types de protection pour un étranger en France.

Le statut du réfugié est défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Cette convention définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié à toute personne qui en fait la demande, ainsi que les droits et devoirs de ces personnes.

A l’issue de la procédure de demande d’asile, si le demandeur se voit refuser le statut de réfugié, il sera contraint de quitter le territoire dans le délai d’un mois. A l’inverse, si le requérant obtient le statut de réfugié il pourra bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, renouvelable automatiquement.

Avant cela, il reçoit un récépissé de 3 mois mention « reconnu réfugié », l’autorisant à travailler en attendant la fabrication de la carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux réservés aux ressortissants français. L’OFPRA se substitue aux autorités de l’Etat d’origine du réfugié, il délivre tous les documents relatifs à leur état civil et indispensables à la vie de tout individu (acte de mariage, de naissance, permis de conduire, etc.) car la personne ne doit plus entretenir de lien avec son pays d’origine.

L’accès aux soins

Le réfugié statutaire bénéficie du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire santé solidaire sous condition de ressources.

Pour en savoir plus sur la protection sociale des réfugiés, consultez le site Ameli.fr

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui est exposée dans son pays d’origine à des menaces graves ».

La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à établi une liste de menaces graves pouvant être invoquées pour bénéficier du statut de la protection subsidiaire :

  • La peine de mort
  • La torture physique ou psychologique
  • Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégradant, de mort portant sur des civils et résultant d’une guerre intérieure ou extérieure.

Pour en savoir plus sur la protection subsidiaire, consultez le site du service public

Qu’est-ce qu’un apatride ?

Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.

L’apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
  • de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays,
    de transferts de souveraineté,
  • d’une déchéance de nationalité,
  • de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Pour en savoir plus sur le statut d’apatride et effectuer une demande, vous pouvez consulter le site du service public

Mineurs isolés étrangers en France

Quelles démarches dois-je entreprendre lorsque je suis mineur isolé en France ?

Il existe des Centres d’hébergement pour mineurs isolés en France, dans lesquels les mineurs sont répartis territorialement par une ordonnance provisoire de placement (OPP). Cette ordonnance détermine le département d’accueil des jeunes étrangers, il peut être différent de celui où ils sont arrivés. Une fois le département désigné, il sera le seul à pouvoir s’occuper d’eux.

Ces centres sont chargés d’effectuer des évaluations afin de confirmer si l’intéressé est bien mineur. Un examen médical peut être effectué après accord de la personne concernée pour une confirmation de son âge.

A l’issue de cette évaluation, les résultats sont envoyés au Parquet compétent qui va par la suite décider si la personne est mineure ou majeure. Si la personne est déclarée mineure, elle sera confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département. Le recours à cette décision se fait par saisine du juge des enfants.

Pour être pris en charge, le mineur peut contacter le « bureau de l’aide sociale à l’enfance » du Conseil Général du département ou encore le juge des enfants de lui-même ou par le biais d’associations.

Centre d’hébergement d’urgence de Toulouse pour mineur isolés étrangers :

Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation
des Mineurs Isolés (DDAEOMI)
22 rue Stalingrad
31000 Toulouse

Pour en savoir plus