Qu’est ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode gratuit et rapide de résolution amiable d’un différend animé par un tiers. Il ne peut y avoir de procédure de conciliation sans l’accord de l’ensemble des parties au litige. L’objectif de la conciliation est d’éviter une procédure juridictionnelle longue et coûteuse, en trouvant une solution amiable qui satisfait l’ensemble des parties.
Il s’agit d’une procédure confidentielle et gratuite : le conciliateur de justice est tenu à une obligation de réserve et de secret. Son intervention est gratuite.
Quelles différences entre la conciliation extra-judiciaire et la conciliation judiciaire ?
- La conciliation extra-judiciaire : le conciliateur de justice est directement saisi par l’une des parties ou par les parties, sans même qu’elles n’aient eu recours au juge.
- La conciliation judiciaire : le juge peut proposer aux parties de mener lui-même une conciliation ou de déléguer la conciliation à un conciliateur de justice.
Qui est le conciliateur de justice ?
Le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, disposant d’une bonne faculté d’écoute et apte à contribuer au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est auxiliaire de justice, mais il ne dispose pas de pouvoir juridictionnel.
Il facilite le règlement amiable des différends entre particuliers en dehors de toute procédure judiciaire. Il ne peut pas trancher un litige, ni imposer une décision.
Dans quels domaines peut-on avoir recours à la conciliation ?
La conciliation concerne uniquement les différends en matière civile :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Elle ne concerne pas les différends d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et avec l’administration.
Comment mettre en place une conciliation ?
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, sur simple rendez-vous auprès des :
Un juge, ou par délégation un conciliateur de justice, peut assurer lui-même la conciliation. Il doit être saisi au moyen du formulaire dédié adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent. A Toulouse :
Tribunal judiciaire – 2 Allées Jules Guesde – BP 7015 31068 Toulouse Cedex 7 – Tél. : 05.61.33.70.70.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsque la conciliation a lieu à l’initiative des parties :
- Un accord a été trouvé : même s’il n’est que partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord qui est signé par les parties.
L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, et ce même si l’accord n’est que partiel. Le procès-verbal homologué s’imposera entre les parties de la même façon qu’un jugement et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée. - Aucun accord n’a été trouvé : les parties pourront faire trancher leur différend par un juge.
Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice :
Le juge indique le délai imparti au conciliateur pour exécuter sa mission. Ce délai ne peut pas dépasser trois mois, mais peut être renouvelé une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice.
En cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, le conciliateur de justice doit en informer le juge. Si le bon déroulement de la procédure lui parait compromis, le juge peut mettre un terme à celle-ci.
- Un accord a été trouvé : le juge va constater ou homologuer cet accord à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire, et mettra fin au différend.
- Aucun accord n’a été trouvé : les parties se retrouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation. Le juge devra trancher le différend.
A noter : La procédure de conciliation est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire, sauf souhait particulier de l’intéressé.