Les Droits Sociaux
Les mesures d’accompagnement et de protection des majeurs
Mesures d’accompagnement
Le contrat d’accompagnement social personnalisé (Masp)
Il est prévu par l’article L.271-1 du code de l’action sociale et des familles. C’est une aide à la gestion budgétaire et un accompagnement social dans le cadre d’un contrat individualisé.
Quelle est la forme de la mesure ?
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Le contrat est conclu entre l’intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et il tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. En contrepartie, l’intéressé s’engage à faire des efforts dans la gestion de ses ressources.
Pour qui ?
Cette mesure s’adresse aux personnes majeures qui disposent de toutes leurs facultés mentales, mais qui sont en difficulté pour gérer leurs ressources et leurs prestations. Ces difficultés de gestion peuvent menacer leur santé ou leur sécurité.
Quels sont les effets ?
C’est une mesure qui a une dimension contractuelle, elle repose sur le consentement de la personne. Le bénéficiaire conclut un contrat avec le département qui s’engage à développer un accompagnement social individualisé à son égard. Le bénéficiaire s’oblige à améliorer sa situation financière et la gestion de ses prestations sociales.
Il peut continuer à percevoir directement les prestations sociales et donc en assurer lui-même la gestion.
Cependant, il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et charges locatives en cours.
Toutefois en cas de refus par l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Quelle est la durée de la mesure ?
Le contrat est conclu pour six mois à deux ans et peut être modifié par un avenant. Il peut être renouvelé, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé ne puisse excéder quatre ans.
Quel est le coût de la mesure ?
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.
Comment en faire la demande ?
La demande de Masp est à faire auprès du travailleur social qui vous accompagne dans vos démarches (conseil départemental, centre communal d’action sociale, service social d’un hôpital…). Ce professionnel remplit avec vous le formulaire de demande ainsi que le contrat d’accompagnement.
Contacter la maison des solidarités de Toulouse(MDS) : 18 rue de Stalingrad, 31 000, Toulouse. Tel : 05.34.41.56.00.
Comment se met en place la mesure ?
Si votre dossier est recevable, le département contacte les organismes chargés de la mettre en place, et un contrat définitif va définir les objectifs de l’accompagnement social et budgétaire. Il peut porter sur différents domaines : le budget, l’accès au droit, la santé, le logement, l’insertion professionnelle …Des rencontres régulières avec un travailleur social sont organisées. Ce dernier vous aide à analyser votre situation budgétaire et votre organisation financière, et vous accompagne selon vos besoins dans les démarches à réaliser auprès de la banque, du bailleur, de la CAF, de la CPAM…
La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
La Maj est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion des ressources.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
Et pour qui toute action moins contraignante s’avère insuffisante
Les majeurs ayant fait l’objet d’une Masp sans que celle-ci ait pu rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources, et dont la santé ou la sécurité sont encore menacées
Qui par ailleurs ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle
Comment la mesure s’ouvre-t-elle ?
La Maj ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République. Le juge des tutelles doit ensuite entendre la personne concernée, avant de choisir les prestations sociales visées par la mesure. Ensuite, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée par le préfet.
Quels sont ses effets ?
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit directement les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il le gère dans l’intérêt de la personne, en prenant en compte sa situation personnelle et familiale, ainsi que son avis.
La Maj, bien qu’elle soit contraignante, n’entraîne aucune incapacité d’exercice ; la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile. Le mandataire va uniquement exercer une action éducative sur la personne pour lui permettre à terme de savoir gérer seule ses prestations.
En cas de difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre de la mesure, le mandataire peut faire appel au juge.
Quelle est sa durée ?
Le juge va fixer la durée de la mesure ; cette dernière ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée pour deux ans, par une décision spécialement motivée du juge, et ce à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République.
Quand prend-elle fin ?
Le juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, après avoir entendu la personne concernée.
La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.
Mesures judiciaires de protection
En France, près d’un million de personnes majeures bénéficient d’une protection juridique. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, quelles réalités recouvrent ces mots ? Bien souvent des idées reçues, alors que ces mesures permettent d’améliorer la vie des personnes vulnérables.
L’état de vulnérabilité d’une personne, dû à une altération des capacités physiques et/ou mentales peut conduire à la placer sous une mesure de protection juridique, afin de la protéger elle et son patrimoine.
On en distingue trois : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. La différence réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Le choix de la mesure doit correspondre aux besoins de la personne à protéger et ne doit pas la contraindre plus que nécessaire.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure légère, qui s’adresse aux personnes qui subissent une perte d’autonomie temporaire, par exemple suite à un traumatisme crânien ou une amnésie passagère ; il s’agit d’une aide ponctuelle pour aider à gérer certains actes particuliers.
La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais les actes les plus importants (ex: vente d’un bien mobilier, souscription d’un prêt) sont confiés à un mandataire spécial. Dans le cas où le majeur protégé aurait souscrit des engagements excessifs, il est possible d’en demander la nullité ou la rescision.
La curatelle : une protection par assistance
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes majeures qui restent autonomes, mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes les plus importants par un curateur. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut vendre seule son appartement ou sa maison.
La tutelle : une protection par représentation
La tutelle concerne les personnes majeures qui sont dans l’incapacité complète de gérer leur patrimoine et de veiller sur leurs intérêts. Le tuteur intervient nécessairement pour tous les actes de la vie courante.
La tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si aucune mesure moins contraignante ne suffit à garantir une protection adaptée
Le régime commun aux trois mesures
Qui peut demander la mise en place d’une tutelle ou curatelle ?
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par : la personne à protéger, la personne qui vit en couple avec la personne à protéger, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou encore le procureur de la République.
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial ?
Le tuteur, curateur ou mandataire spécial est nommé par le juge qui choisit en priorité un membre de la famille (époux, concubin, parent, allié…). Si ce n’est pas le cas, il choisit un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment se déroule la procédure d’ouverture d’une mise sous tutelle ou curatelle ?
Tout d’abord, la personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection. Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut venir accompagnée de la personne de son choix.
Ensuite, le juge doit entendre la personne à protéger. Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
Le juge nomme alors un ou plusieurs tuteurs ou curateurs.
En cas de refus de la mise en place de la tutelle ou curatelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle ou curatelle peut faire appel.
Quand la mesure de tutelle ou curatelle prend-elle fin ?
A tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à l’expiration de la durée fixée en l’absence de renouvellement, si le jugement prononçant la fin de la mesure de ne peut plus être contesté, au décès de la personne protégée.
La fin de la tutelle ou de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes : personne à protéger, époux (partenaire de Pacs ou concubin), parents, proches, tuteur ou curateur, procureur de la République.
Les aides sociales
Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Le RSA, en vigueur depuis 2009, est un minimum social accordé à une personne aux ressources faibles ou inexistantes afin de lui garantir un revenu minimum d’existence et de favoriser son accès ou retour à l’emploi.
Les conditions pour percevoir le RSA
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du RSA, vous devez avoir au moins 25 ans et habiter en France. Toutefois, si vous êtes enceinte ou que vous avez au moins un enfant et que vous habitez en France, vous pouvez bénéficier du RSA, même sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous pouvez également en bénéficier si vous remplissez ces cinq conditions
- Vous avez exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années
- Vous habitez en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année)
- Vous devez être français OU citoyen de l’espace économique européen OU suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum
- Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur
- Vous devez avoir fait valoir vos droits sur l’ensemble des prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre
Quel montant ?
Le montant dépend de vos ressources, de la composition de votre foyer, ainsi que des autres prestations familiales dont vous bénéficiez.
Le montant du RSA est calculé de cette façon :
RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)
Le forfait logement : Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge pour le logement, votre RSA sera réduit de 77,58€ pour une personne seule, 155,16€ pour deux personnes ou 192,02€ pour trois personnes ou plus.
Montants forfaitaires par mois, à compter du 1er avril 2025 :
- Par enfant à charge en plus : 258,61€.
- Une personne seule touche 646,52€ / 969,78€ en couple.
- Une personne seule avec un enfant à charge touche 969,78€ / 1163,74€ en couple.
- Une personne seule avec deux enfants à charge touche 1163,74€ / 1357,70€ en couple.
Des devoirs ?
Le droit à l’allocation du RSA est assorti d’obligations. Vous devez vous engager dans des démarches d’insertion telles que la recherche d’emploi, la création d’une activité, le suivi d’une formation…
Vous devez également vous assurer de renvoyer impérativement la déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou à la MSA.
Pendant combien de temps peut-on bénéficier du RSA ?
Le RSA est versé tant que vos ressources et que votre situation respectent l’ensemble des conditions d’attribution.
Quelles démarches ?
La demande de RSA se fait gratuitement, en ligne sur le site de la CAF ou celui de la MSA, dans votre espace personnel. Il est également possible d’effectuer une demande RSA par formulaire papier, à retirer et déposer à la CAF ou à la MSA.
Toute demande ou attribution du RSA entraîne automatiquement votre inscription et celle de votre conjoint à France Travail.
Les aides dont vous pouvez bénéficier en tant que chômeur
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE) : cette allocation garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi.
- Les aides à la mobilité de France Travail : ces aides comprennent la prise en charge des frais de transport, les repas et les frais d’hébergement dans le cadre de la recherche d’un emploi.
- Le financement d’une partie du permis de conduire par France Travail.
- L’aide individuelle à la formation (AIF) : cette aide permet le financement des frais pédagogiques de formation, lorsque votre formation n’est pas rémunérée.
- La rémunération de fin de formation : les demandeurs d’emploi qui suivent une formation et dont les droits prennent fin au cours de la formation peuvent prétendre à cette allocation. Elle prendra ainsi la suite du chômage.
- L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) : si vous percevez des indemnités chômage et que vous prévoyez de suivre une formation professionnelle, vous pouvez bénéficier de ce dispositif. Il garantit le maintien de votre allocation jusqu’à l’épuisement de vos droits au chômage.
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : lorsque vous optez pour la reprise ou la création d’une entreprise, il est possible de percevoir une partie des droits au chômage sous forme de capital.
- La rémunération de formation France Travail : cette aide mensuelle vous permet de suivre une formation, lorsque vous êtes demandeur d’emploi et que vous ne percevez aucune indemnité chômage.
- Le contrat d’engagement jeunes pour les moins de 26 ans : c’est une aide financière versée mensuellement, accompagnée d’un suivi intensif et personnalisé effectué par France Travail ou la mission locale. Elle est proposée aux jeunes qui rencontrent des difficultés à s’insérer professionnellement. En contrepartie de l’allocation, le jeune doit effectuer des démarches dans le but de s’insérer sur le marché de l’emploi.
- La prime de Noël de la CAF ou de France Travail.