• Alerter la police ou la gendarmerie, puis déposer une Maine courante ou une plainte.
• Alerter le SAMU ou les pompiers, si besoin de soins médicaux urgents à la suite d’actes de violence.
• Télécharger les applications qui permettent d’être relié•e en cas d’urgence.
• En cas de violence, demander la délivrance d’une ordonnance de protection afin de se protéger pendant le cours de l’enquête.
• Se rendre dans un centre de consultations médico-légales. Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agir de juger l’auteur des violences.
• Rassembler un maximum de preuves. Il peut s’agir de témoignages, d’aveux, de documents écrits, de captures d’écrans, de messages reçus par SMS ou sur les réseaux sociaux… Les témoignages doivent être rédigés sur le modèle d’attestation* de témoin du ministère de la Justice, signés et accompagnés de la pièce d’identité du témoin.  
• Lorsqu’il n’est pas possible de changer d’hébergement, prévoir un scénario de protection est primordial : apprendre par cœur les numéros importants, identifier les personnes susceptibles d’aider en cas d’urgence, informer les enfants sur les conduites à tenir en cas de violences, mettre en lieu sur les copies des papiers importants.  

Comment sécuriser son départ ?

Pour quitter le domicile, il convient de demander l’autorisation de quitter le domicile conjugal au juge aux affaires familiales, qui est la seule autorité compétente pour autoriser un époux à quitter le domicile avant même l’introduction d’une procédure en divorce. Le juge peut être saisi en urgence pour autoriser le départ du domicile dans les cas suivants :

• Comportement du conjoint mettant en péril la sécurité (état d’ébriété permanent, addiction, troubles psychiatriques non traités)
• Violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles) subies par l’époux ou les enfants
• Menaces graves sur l’intégrité physique ou psychique
• Harcèlement moral rendant la cohabitation impossible
• Mise en danger des enfants (maltraitance, négligence, exposition à des comportements violents ou addictifs)

Le juge dispose d’un délai maximum de 6 jours pour rendre sa décision.

Ensuite, il faut prévoir un hébergement : chez des amis, de la famille, des centres d’hébergement, ou faire une demande de logement. 

En savoir + sur l’autorisation de quitter le domicile conjugal

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction. Toute personne peut porter plainte (majeure, mineure, majeur protégé). Il également possible de porter plainte au nom de la structure si vous représentez une personne morale.  

Il convient de déposer plainte avant la fin du délai de prescription. Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Les délais sont les suivants :  

• 1 an pour les contraventions (ex : trouble anormal du voisinage, blessure sans ITT…) 

• 6 ans pour les délits (ex : vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfants…) 

• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée…) 

A noter : pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être allongés, notamment dans le cas des infractions commises sur les mineurs.  

Sur place :  

• Où ? A la gendarmerie ou au commissariat de police de votre choix, peu importe que ce ne soit pas celui du lieu de l’infraction où vous avez été victime.  

• Que faut-il apporter ? Les justificatifs et preuves de l’infraction dont vous avez été victime : certificat médical, captures d’écran, photos, témoignages … 

• Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte) ainsi que le procès-verbal du dépôt de plainte (vos déclarations). 

Par courrier :  

• Où ? A adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits.  

• Que faut-il écrire ? Décrire les faits dans le courrier, préciser que le courrier vaut dépôt de plainte, et joindre les justificatifs. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

En ligne : 

La plainte en ligne est proposée pour des faits d’atteinte aux biens, comme les vols, les cambriolages, les dégradations, dont l’auteur est inconnu. 

La plainte est gratuite. Elle déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. Elle a pour but de vérifier l’existence de l’infraction, d’identifier l’auteur et de rassembler les preuves. A la fin de l’enquête de police, le procureur de la République peut prendre un des décisions suivantes :  

• Classer l’affaire sans suite  

• Proposer une mesure alternative aux poursuites 

• Ouvrir une information judiciaire 

• Faire juger le suspect par une juridiction pénale  

En savoir + : le dépôt de plainte d’une victime de violences sexistes ou sexuelles

Qu’est-ce qu’une main courante ?  Quelle différence avec la plainte ?

La main courante est une déclaration par laquelle une victime ou un témoin (même mineur) signale des faits, afin qu’ils soient consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. Ainsi, la main courante n’entraîne pas l’ouverte d’une enquête judiciaire, mais permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.  

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.  

Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.

Cette aide peut être totale c’est à dire prendre intégralement en charge vos frais de justice (les honoraires de votre avocat, de l’avoué, l’huissier…) ou partielle. Vous n’avez aucune avance à faire.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice.  

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?  

Si vous êtes une personne physique qui réside habituellement en France, quelle que soit votre nationalité (française, ressortissant d’un Etats de l’UE, de nationalité étrangère, demandeur d’asile) ou votre situation administrative, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.  

Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vous remplissez ces conditions : 

• Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès ; 

• Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 12 862 € (ou compris entre 12 863 € et 19 290 € pour une aide juridictionnelle partielle). 

•  La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépasse pas respectivement 12 862 € et 38 580 €. 

L’aide juridictionnelle couvre les frais suivants :  

• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice 

• Les frais de convocation par commissaire de justice  

• Les frais liés au déroulement de la procédure (expertise, enquête…) 

• Les frais liés à l’exécution de la décision de justice  

Elle est directement versée aux professionnels du droit après examen de votre demande. 

Ou déposer la demande d’aide juridictionnelle ?  

Le dossier doit être complété et accompagné des pièces nécessaires puis déposé au bureau d’aide juridictionnel du tribunal judiciaire de votre domicile. A Toulouse :  

Tribunal judiciaire – 2 Allées Jules Guesde – BP 7015 31068 Toulouse Cedex 7 – Tél. : 05.61.33.70.70. 

Attention ! L’aide juridictionnelle peut être retirée, totalement ou en partie :  

• En cas de fausse déclaration ou production de pièces inexactes 

• Si les ressources du bénéficiaire ont augmenté largement au cours de la procédure ou si la décision de justice obtenue a procuré des ressources nouvelles dont le montant n’aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle 

• Si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps. 

En savoir + : le portail de l’aide juridictionnelle