Droits Juridiques
Vous avez besoin de renseignements, conseils, médiation…
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat, un notaire, un huissier de justice.
Pour cela, vous pouvez vous adresser aux consultations et permanences juridiques gratuites présentes sur Toulouse et le Grand Toulouse.
Vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.
Cette aide peut être totale c’est à dire prendre intégralement en charge vos frais de justice (les honoraires de votre avocat, de l’avoué, l’huissier…) ou partielle. Vous n’avez aucune avance à faire.
Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?
Condition de nationalité :
- être de nationalité française
- ou ressortissant d’un des États de l’Union Européenne
- ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile)
- ou demandeur d’asile.
Condition de ressources :
L’aide est octroyée sur la base de la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée, à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
A noter : Si le demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) en tant que demandeur d’asile, il n’est pas demandé de justifier de l’insuffisance des ressources.
Avez vous droit à l’aide juridictionnelle ?
Pour connaître les conditions de ressources actualisées et savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, en totalité ou partiellement, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.
Vous trouverez également sur ce site une fiche détaillée sur l’aide juridictionnelle ainsi que des informations pratiques concernant les différents recours judicaires en fonction de votre situation et de vos difficultés.. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ainsi que la notice explicative (vous trouverez dans cette notice tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande).
Où déposer une demande ?
Le dossier d’aide juridictionnelle est téléchargeable sur Internet ou se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Il devra y être ensuite déposé, complété et accompagné des pièces nécessaires. Pour Toulouse Métropole :
Service d’accueil du tribunal de grande instance
2 Allées Jules Guesde
BP 7015 – 31068 Toulouse Cedex 7
Tél.: 05.61.33.70.70
Attention ! L’aide juridictionnelle peut être retirée, totalement ou en partie :
- en cas de fausse déclaration ou production de pièces inexactes
- si les ressources du bénéficiaire ont augmenté largement au cours de la procédure ou si la décision de justice obtenue a procuré des ressources nouvelles dont le montant n’aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle
- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Les aides juridiques
Toute personne qu’elle soit en activité ou non à le droit à des conseils juridiques. Le tribunal de grande instance de Toulouse propose des permanences juridiques gratuites.
Aide juridictionnelle à Toulouse
Afin d’obtenir une aide juridictionnelle, vous devez envoyer votre dossier de demande avec le formulaire complété.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez être de nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou bien être de nationalité étrangère résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle est acceptée sous condition de ressource grâce à un barème qui définit le degré de prise en charge accordé en fonction du niveau de vos ressources.
Ce cerfa_15626-01 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger, puis le remplir et l’imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous aider de la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les barème et conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle, afin notamment de savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.
- Tribunal de Grande Instance de Toulouse : 2 Allée Jules Guesde B.P. 7015 31068 Toulouse Email : tgi-toulouse@justice.fr
Tel : 0561337070
- Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du TGI au numéro suivant : 05 61 33 70 70. Le BAJ est ouvert au public tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.
La conciliation
Qui est le conciliateur de justice ?
Volontaire et bénévole, le conciliateur est choisi sur la foi des garanties de compétence offertes par son parcours professionnel, sa faculté d’écoute, son aptitude à contribuer au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.
Il est auxiliaire de justice, mais il ne dispose pas de pouvoir juridictionnel.
Il facilite, le règlement amiable des différends entre particuliers en dehors de toute procédure judiciaire. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.
Il peut vous permettre d’éviter une procédure en vous permettant de trouver une solution amiable.
Quand pouvez-vous avoir recours à ses services ?
Quand vous vous trouvez confronté à un trouble de voisinage, à un litige avec un professionnel ( malfaçons…), avec votre propriétaire ou votre locataire…
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans le règlement de litiges liés à l’état des personnes (filiation, divorce, tutelle …).
Comment le solliciter ?
Le conciliateur intervient lorsque le Juge d’Instance le saisit ou lorsqu’un demandeur le sollicite.
Il est tenu au secret et son intervention est gratuite.
Vous pouvez le contacter par téléphone, par courrier ou en vous rendant à sa permanence.
Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont vous dépendez, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile ou au tribunal d’instance qui en détiennent la liste. Vous pouvez également consulter le site du Conseil Départemental d’Accès aux Droits de Haute-Garonne.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsque le conciliateur aura établi que l’affaire qui lui est soumise peut effectivement faire l’objet d’une conciliation, il procédera alors à « l’invitation à comparaître ».
Celle-ci s’effectue généralement par lettre, afin que chaque partie ait une parfaite connaissance des conditions de l’entrevue qui lui est proposée : gratuité et caractère non contraignant.
Les délais de convocation des parties doivent être aussi brefs que possibles afin de garder à la conciliation son avantage de rapidité et aussi d’éviter, en cas d’échec, un allongement excessif de la procédure contentieuse.
Le conciliateur va contacter les différentes parties pour connaître leurs arguments. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un conseil.
Si l’affaire le nécessite, le conciliateur peut suggérer le recours à un expert (ce dernier sera payé par les parties).
Il peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile (leurs déclarations ne sont pas recueillies sous serment).
Le conciliateur propose ensuite une suggestion de conciliation.
Si elle est acceptée, un constat d’accord est signé; la conciliation est alors réalisée. Un exemplaire est remis à chaque intéressé. Un duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal d’instance.
ATTENTION !
- Lorsque la conciliation entraîne pour l’une des personnes en cause la renonciation à un droit, la rédaction d’un constat est obligatoire. Ce constat n’a pas la valeur d’un jugement mais il engage les parties qui doivent le respecter. Si l’accord n’est pas respecté, la partie lésée peut faire une requête (gratuite) auprès du juge d’instance pour lui demander d’accorder force exécutoire à l’accord écrit. Dans cette hypothèse l’accord produit les mêmes effets qu’un jugement. Si la conciliation échoue, il ne reste plus qu’à intenter une action en justice.
- Depuis le 1er décembre 2010, la tentative de conciliation suspend les délais de prescription fixés pour intenter une action en justice. Le cours de ces délais reprend en cas d’échec avéré de la conciliation.