Droits des étrangers

Vocabulaire

Le terme « réfugié » ne doit pas être confondu avec les termes « demandeur d’asile ». Un demandeur d’asile est une personne qui dépose une demande d’asile afin de bénéficier du statut de réfugié. Un réfugié est donc un demandeur d’asile dont la demande a été acceptée, mais tous les demandeurs d’asile ne sont pas reconnus réfugiés.

Le terme « migrant » ne correspond à aucune catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine, mais n’étant ni des demandeurs d’asile, ni des réfugiés.

Les cartes de séjour

Les ressortissants d’un pays membre de l’espace économique européen ou assimilé

Les accords de Schengen posent le principe de libre circulation.

  • Pour un court séjour, inférieur à 3 mois, les ressortissants européens et leur famille ont le droit de circuler et séjourner en France, sans autorisation ni formalité particulière, mis à part la possession d’une pièce d’identité permettant de justifier leur qualité de ressortissant européen.
  • Pour un long séjour, au-delà de 3 mois, un ressortissant européen peut séjourner en France, sur présentation d’une pièce d’identité et à condition de ne pas représenter un trouble pour l’ordre public : si il exerce une activité professionnelle, si il est inactif/retraité et dispose des ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français, si il est étudiant et inscrit dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle.
Les ressortissants d’un pays non européen :

Un visa, qui consiste en une mention apposée sur le passeport est nécessaire pour entrer sur le territoire.

 Pour l’obtenir, il faut effectuer les démarches auprès du consulat de France du pays d’origine, au moins 3 mois avant la date de départ.

  • Pour une durée maximale de 3 mois, la personne doit faire la demande d’un visa court séjour Schengen (type C) et justifier ses moyens d’existence.
  • Pour une durée supérieure à 3 mois, la personne doit faire la demande d’un visa long séjour (VLS type D) pour son entrée.

Il existe deux types de visas long séjours :

Les VLS « simples »

L’étranger titulaire de ce type de visa doit dans les 2 mois suivant son arrivée en France, solliciter la délivrance d’une carte de séjour.

Il existe 3 types de titres de séjour :

  • La carte de résident, qui a une durée de 10 ans, peut être demandée par tout étranger qui a séjourné de manière régulière en France pour une durée de 5 ans. Cette carte permet à son titulaire de séjourner en France ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne.
  • La carte de séjour temporaire, qui est valable pour une durée d’un an renouvelable. Certaines cartes de séjour temporaire permettent à leur titulaire d’exercer une activité professionnelle.
  • La carte de séjour pluriannuelle peut soit être faite après l’expiration de la carte de séjour temporaire annuelle, soit directement à la suite d’un VLS simple pour les travailleurs saisonniers, les salariés détachés ICT et les passeports talents.
Les VLS valant titre de séjour (VLS-TS)

L’étranger titulaire de ce type de visa est dispensé de demander une carte de séjour, à condition de valider son VLS-TS dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire français.

Les demandes d’asile : l’octroi de la qualité de réfugié

L’asile est la protection qu’accorde un Etat d’accueil à un étranger menacé dans son pays d’origine, qui ne peut bénéficier de la protection des autorités de ce pays. La demande d’asile permet d’obtenir le statut de réfugié.

Les types de demande d’asile

Il existe 3 types de demandes d’asile que la France peut accorder selon les persécutions invoquées par le demandeur et les raisons qui l’ont conduit à fuir son pays :

Le placement sous mandat du HCR (Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies)
  • Le mandat strict : ce mandat, délivré à l’étranger par le HCR, entraîne de plein droit la reconnaissance du statut de réfugié. Si cette condition est respectée, l’OFPRA doit octroyer le statut de réfugié au demandeur.
  • Le mandat large : c’est une protection délivrée par le HCR aux personnes qui fuient des troubles à l’ordre public. Toutefois, cette protection n’implique pas que l’étranger se voit reconnaître automatiquement la qualité de réfugié par l’OFRPA. L’OFRPA devra vérifier les conditions du placement sous mandat ainsi que les craintes de persécution dans le pays d’origine.
L’asile conventionnel (sur la base de la Convention de Genève)

L’asile conventionnel suppose la réunion de cinq conditions :

  • Elément d’extranéité : le demandeur d’asile doit être hors de son pays d’origine.
  • Craintes de persécutions : le demandeur doit justifier de craintes personnelles actuelles et fondées de subir des traitements graves (de par leur nature ou leur fréquence) en cas de retour dans son pays.
  • Motif de persécution : le risque de subir des persécutions doit être encouru du fait de la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social.
  • Agent de persécution : l’agent de persécution peut être un agent étatique ou toute personne privée si les autorités n’offrent pas de protection.
  • Absence de protection dans le pays d’origine : impossibilité ou réticence, du fait de ses craintes, à se réclamer de la protection des autorités étatiques ou d’une organisation internationale investie d’une mission dans son pays d’origine.
L’asile constitutionnel (sur la base de la Constitution française)

Les conditions sont les mêmes que pour l’asile conventionnel, à une différence près. Il est octroyé à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté. Autrement dit, pour être reconnu réfugié politique, le demandeur ne doit pas avoir uniquement craint des persécutions, mais il doit les avoir subies.

A l’issue de la procédure de demande d’asile :

  • Si le demandeur obtient le statut de réfugié, il pourra bénéficier d’une carte de résident de 10 ans renouvelable automatiquement. Avant cela, il reçoit un récépissé de trois mois mention « reconnu réfugié », l’autorisant à travailler en attendant la fabrication de la carte.
  • S’il se voit refuser ce statut, il est contraint de quitter le territoire dans le délai d’un mois.

Comment faire la demande d’asile ?

La demande d’asile peut se faire soit à la frontière, soit une fois sur le territoire français :

A la frontière :
  • L’étranger est autorisé à rentrer en France.

Un visa de régularisation de 8 jours lui est alors délivré. Avant la fin de ce visa, ce dernier doit se présenter dans une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA) afin de faire pré-enregistrer sa demande, recevoir une convocation pour un entretien, et faire sa demande à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).

  • L’étranger est placé en zone d’attente

Une fois en zone d’attente, un agent de l’OFPRA va entendre l’étranger afin de savoir si sa demande est fondée ou si elle relève de la compétence d’un autre état.

La décision finale d’admission ou de refus d’entrer en France est prise par le ministre de l’intérieur.

Si l’étranger est autorisé à entrer en France, un visa de régularisation de 8 jours lui est délivré. Il doit ensuite suivre la même procédure qu’un étranger autorisé à entrer en France.

En revanche, s’il n’est pas autorisé à rentrer en France, il en est informé par une décision écrite qui explique les motifs du refus. La demande d’entrée en France peut notamment être refusée lorsque : la personne n’encourt manifestement aucun risque dans son pays, sa demande d’asile relève d’un autre pays européen, elle représente une menace pour l’ordre public, sa demande est infondée ou irrecevable… L’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée peut en demander l’annulation au président du tribunal administratif territorialement compétent, dans les 48h suivant la notification du refus.

Sur le territoire :
  • L’étranger doit se présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA), à la préfecture, dans la région où il compte résider. Lors de cette première présentation, il doit faire préenregistrer sa demande. Il recevra ensuite une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA).
  • Une fois la demande enregistrée, la préfecture remet au demandeur une attestation de demande d’asile et un formulaire de demande d’asile. Le formulaire de demande d’asile est à déposer   auprès de l’OFRPA (par courrier ou sur place) et vaut autorisation provisoire de séjour.
  • Une fois la demande déposée, elle va être examinée par l’OFPRA. Le demandeur peut, ou non, être auditionné et il peut lui être demandé de se soumettre à un examen médical. L’OFRPA prend ensuite une décision qui est notifiée au demandeur, par écrit et dans une langue qu’il comprend.

Toute décision de rejet doit être argumentée. Le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire peut être contesté par le biais d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision. 

La protection subsidiaire

Si le demandeur d’asile ne réunit pas ces conditions, il ne peut se voir octroyer la qualité de réfugié. En revanche, il peut tout de même bénéficier de la protection subsidiaire, s’il risque en cas de retour dans son pays d’être exécuté ou condamné à mort, de subir des actes de tortures inhumaines ou dégradants, d’être exposé à une menace grave.

La protection subsidiaire est accordée par l’OFPRA, après étude de la situation de l’étranger. Si l’OFPRA l’accorde, l’étranger reçoit une carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire », pour une durée maximale de 4 ans. Cette carte de séjour autorise son bénéficiaire à vivre en France et à y travailler et ce sans autorisation de travail.

Lorsqu’une personne obtient la protection subsidiaire, peuvent également en faire la demande :

  • Son époux/concubin/partenaire autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Son époux/concubin si le mariage est postérieur à la date d’introduction de la demande de protection subsidiaire ET s’il y a une communauté de vie effective depuis au moins 1 an
  • Ses enfants, mineurs et non mariés
  • Ses parents, si le bénéficiaire est mineur et non marié ET ses frères et sœurs mineurs et non mariés

La protection temporaire

Les personnes étrangères non-européennes, qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui ne peuvent pas y retourner peuvent bénéficier de cette protection. Les raisons motivant leur départ peuvent être notamment un conflit armé, des violences, des violations graves et répétées des droits de l’Homme.

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui définit le bénéficiaire et sa date d’entrée en vigueur. Ce dispositif est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Enfin, le Conseil de l’UE peut y mettre fin à tout moment si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

Le statut d’apatride

  • Une personne étrangère sans nationalité peut demander le statut d’apatride auprès de l’OFPRA. Ce statut concerne uniquement les personnes dont le pays n’accorde pas la nationalité. Elle peut être la conséquence de : déchéance de nationalité, contradictions entre plusieurs lois de nationalité, absence ou défaillance des registres d’état civil…
  • La demande se fait par écrit, en français, auprès de l’OFPRA.  L’office procède ensuite à un examen de la demande, pendant lequel le demandeur, qui peut être accompagné d’un avocat ou du représentant d’une association, est entendu dans la langue de son choix.
  • Si le demandeur est reconnu apatride, il est ensuite placé sous la protection administrative et juridique de l’OFPRA, qui lui délivre de nouveaux documents d’état civil.

Une fois ces documents remis, le bénéficiaire doit déposer à la préfecture une demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d’apatride » qui l’autorisera à séjourner en France pour une durée de 4 ans. Une fois ces 4 années écoulées, le bénéficiaire peut demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la fin de validité de sa carte de séjour.

La carte de séjour bénéficiaire du statut d’apatride ainsi que la carte de résident permettent à son bénéficiaire de travailler en France.

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L’accompagnement dans les procédures

Une fois arrivée sur le sol français, la personne étrangère peut prendre contact avec des associations, afin d’obtenir un accueil et un accompagnement dans les démarches administratives, ainsi que garantir son accès aux droits.

Liste non exhaustive de structures pouvant être contactées
  • Forum des réfugiés HUDA 31 : 394 rte de Saint Simon à Toulouse. Tél :

05.32.78.01.60

Le droit au travail des étrangers

Le recrutement et l’emploi des étrangers obéissent à des règles différentes en fonction de la nationalité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle salariée en France.

  • Les ressortissants européens

Aucune autorisation n’est requise pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne (EEE), de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Suisse. En vertu du principe de libre circulation, ils ont le droit de circuler, séjourner et travailler librement en France sans avoir à solliciter une quelconque autorisation.

  • Les ressortissants britanniques

Ils sont soumis à un statut différent selon leur date d’arrivée en France. S’ils sont arrivés avant le 1er janvier 2021, ils bénéficient d’un accord de retrait qui leur permet de continuer de séjourner et d’exercer l’activité professionnelle de leur choix en France. En revanche, s’ils sont arrivés après le 1er janvier 2021, ils sont soumis à la législation applicable aux ressortissants des pays non européens.

  • Les ressortissants non européens

Les ressortissants d’un pays non européen autorisé à séjourner en France ne peuvent exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail. Certains visas et titres de séjour valent autorisation de travail pendant leur durée de validité.

Quels sont les titres de séjour valant autorisation de travail ?
  • La carte de séjour passeport talent, mention « salarié qualifié »
  • La carte de séjour passeport talent, mention « chercheur ou chercheur en mobilité »
  • La carte de séjour pluriannuelle « talent profession médicale et pharmacie »
  • La carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet »
  • La carte de séjour passeport, mention « talent famille »
  • La carte de séjour étudiant
  • La carte de séjour pluriannuelle, mention « travailleur saisonnier
  • La carte de résident mention « résident longue durée UE »

En revanche, certains documents de séjour nécessitent une autorisation de travail spécifique. L’autorisation est sollicitée par l’employeur avant l’arrivée du candidat dans l’entreprise.

La demande doit être formulée en ligne. En cas de difficulté, l’employeur peut contacter le support par le formulaire de contact ou au 0 806 001 620.

A noter : Le recrutement d’un étranger non muni d’un titre valant autorisation de travail est sanctionné par une amende administrative. Il en va de même pour le fait de recourir aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

L’accès aux soins des étrangers

Un étranger, qu’il ait ou non une carte de séjour, peut accéder à des soins ; les aides dont il peut bénéficier dépendent de son statut.

  • L’aide médicale de l’Etat (AME) : pour les étrangers en situation irrégulière

C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle dispense les étrangers résidant en France puis plus de 3 mois et n’ayant pas de titre de séjour valide depuis plus de 3 mois, d’avancer les frais médicaux. A noter que les mineurs bénéficient de l’AME même s’ils ne remplissent pas la condition de plus de 3 mois en France.

L’AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers. Pour en faire la demande, il convient de remplir un formulaire écrit* et de le déposer à la CPAM ou dans une agences dédiées à la réception es demandes d’AME. La CPAM informe ensuite le bénéficiaire de sa décision dans un délai de 2 mois après le dépôt de la demande. Si elle est acceptée, l’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

En cas de refus d’attribution de l’AME, il est possible de faire un recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

  • Les titres de séjour pour soins : prise en charge médicale urgente d’un étranger (en situation régulière ou non)

Une personne étrangère, dont l’état de santé ou celui de son enfant nécessite une prise en charge médicale, peut bénéficier d’un titre de séjour pour soin, sur demande au préfet.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être satisfaites
  • Résider habituellement en France (depuis au moins 1 an)
  • Nécessiter une prise en charge médicale d’urgence sans laquelle l’état de santé deviendrait critique
  • Ne pas pouvoir jouir des traitements adéquats dans le pays d’origine

Pour en bénéficier, la personne étrangère peut se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) situés dans les hôpitaux : elle sera prise en charge par des médecins et des médicaments pourront lui être délivrés gratuitement.

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  • La protection sociale pendant la demande d’asile : la protection universelle maladie

Les personnes demandeuses d’asile peuvent bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), ainsi que de la complémentaire santé solidaire (CSS) à compter d’un délai de 3 mois de résidence ininterrompue sur le territoire français. Ce délai de 3 mois s’applique uniquement aux adultes, les mineurs ont accès sans délai à la prise en charge de leurs soins.

L’étranger demandeur d’asile a ainsi droit à la prise en charge par l’Assurance Maladie de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Dans ce cas, un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droits sont délivrés au bénéficiaire afin de lui permettre d’accéder aux soins et à la prise en charge de ses frais de santé.

Besoin d’aide ?

La Case de Santé pour les étrangers à Toulouse

A Toulouse, le Pôle Santé-Droits de la Case de Santé accompagne le parcours santé des personnes étrangères, tant sur le plan médical qu’en matière sociojuridique.

Une équipe pluridisciplinaire, composée d’assistantes sociales, de médecins et de référents socio-juridiques, s’adapte à ce public en situation d’instabilité juridique afin de leur apporter la meilleure réponse, tout en prenant en compte la barrière de la langue

Le dispositif prévoit des permanences téléphoniques confiées à des professionnels de santé, des consultations avec un référent médical et un interprétariat professionnel, une coordination du parcours suivi par les différents professionnels, mais également une formation des intervenants.

Pour toute demande, vous pouvez contacter les permanences téléphoniques, au 05.61.23.62.35.

Ouverture : mardi de 10h à 12h, et le reste des jours de la semaine de 14h-17h.

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