Droits au logement
La loi DALO
La loi du 5 mars 2007 (loi Dalo) a institué le droit au logement opposable : « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif » (Source ANIL – Agence nationale pour l’information sur le logement)
La loi sur le droit au logement opposable a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées :
- un recours amiable
- et un recours contentieux
Pour être éligible à la loi Dalo
Une personne mal logée doit être dans une des cinq situations prévues par la loi :
- dépourvue de logement
- menacée d’expulsion sans possibilité de relogement
- vivre dans des locaux insalubres ou dangereux
- vivre dans un logement trop petit ou non décent (en étant handicapée ou en ayant au moins un enfant ou une personne handicapée à charge)
- en attente d’un logement social depuis un délai «anormalement long».
A noter : la personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution (par exemple avoir régulièrement renouvelé sa demande de logement social). Sans solution favorable, on peut alors enclencher une procédure amiable en saisissant la « commission de médiation ».
La procédure amiable
La commission de médiation est saisie au moyen d’un formulaire qui peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne. Ce formulaire doit être complété et envoyé (ou déposé) à l’adresse du secrétariat de la commission de médiation.
Ne pas hésiter à demander l’assistance d’une association spécialisée ou des services sociaux pour effectuer cette démarche
La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d’hébergement).
A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois suivant son lieu de résidence.
Le recours contentieux
Si la personne n’est toujours pas relogé dans ces délais, elle peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l’expiration des délais.
Où s’adresser ?
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
1, place Saint Etienne – CS 38521 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6
Si vous avez besoin d’aide pou remplir votre demande et pour présenter votre dossier devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
La loi Alur
La loi Alur prévoit une amélioration de l’accès au logement. Elle prévoit notamment d’encadrer le loyer selon des zones géographiques et prévoit une augmentation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.
Elle a pour but de protéger les locataires et les propriétaires. Elle a introduit de nouvelles mesures par rapport au fonctionnement des copropriétés.
En avril 2017, un décret met à jour la loi Alur, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer une acquisition de bien.
Plus d’informations et de conseils, consultez :
Liste des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en région Midi-Pyrénées
L’hébergement social d’urgence
Pour un hébergement d’urgence : le 115
Permanence d’accueil téléphonique
Appel gratuit depuis un fixe et un mobile – Ouvert 7 jours sur 7 – 24h/24
Les lieux d’accueil, d’information et d’orientation
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2 rue de Belfort – 31000 Toulouse
05 61 58 85 85
Pôle d’Accueil d’Information et d’Orientation (PAIO)
Accueille, informe et oriente toutes personnes majeures sans domicile fixe (aides d’urgence, accès aux droits)
76, rue Adolphe Coll – 31300 Toulouse
05 34 36 40 30
Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
Le dispositif SIAO vise à travers l’écoute physique et téléphonique, l’accueil et l’orientation de toutes personnes sans domicile ou dans la détresse sociale vers une solution d’hébergement d’urgence ou d’insertion.
66 bis, avenue Etienne Billiers – 31300 Toulouse (Métro Patte-d’Oie)
05 67 33 93 97
Espace social du Grand Ramier
Lieu d’accueil pour personnes en très grandes dfficultés (restaurant, point d’eau, permanence sociale, domiciliation, activités…)
10, avenue du Grand-Ramier
05 61 32 95 21
Métro ligne B ou Tram T1 Arrêt Palais de justice – Bus : 1 et 12
Plus d’information sur le site de la ville de Toulouse
APIAF
L’Apiaf s’adresse à toutes les femmes qui traversent des difficultés.
31 Rue de l’Etoile – 31000 Toulouse
05 62 73 72 62
www.apiaf.fr
Griselidis
Grisélidis est une association de santé communautaire avec et pour les travailleuses et travailleurs du sexe.
10 chemin de Lapujade – 31200 Toulouse – Métro Marengo
05 61 62 98 61
www.griselidis.com
L’amicale du nid
Service d’accueil et d’accompagnement en milieu ouvert pour des personnes en situation prostitutionnelle
6 rue de l’Orient – 31000 Toulouse
05 34 41 57 60
www.amicaledunid31.fr
Autres adresses : Carnet d’adresse hébergement d’urgence
Pour les autres communes de Toulouse Métropole
Voir avec les CCAS (Centres communaux d’action sociale)
Pour trouver les coordonnées des différents CCAS : consultez la fiche « Mairies des communes de Toulouse Métropole »
Pour les femmes en difficulté ou victimes de violence
Consultez la fiche Les centres d’hébergement
La mairie de Toulouse édite, chaque hiver, une plaquette répertoriant les adresses utiles à destination des personnes sans résidence stable.
On y trouve des informations pratiques concernant des lieux (associatifs et municipaux) pour passer un moment, manger, se laver, se soigner, être hébergé, etc.
A télécharger sur le site de ville de Toulouse
Les aides au logement
Il existe différentes aides permettant aux locataires ou aux propriétaires de faire face à leurs dépenses de logement.
Parmi ces aides, il y a les allocations logements, des aides pour déménager, le financement du dépôt de garantie ou le financement des cautions. Des aides sont également accordées pour améliorer l’habitat, ou sont spécifiques à la ville de Toulouse.
| Les allocations logement La Caisse d’allocations familiales peut, sous conditions, que vous soyez locataire ou propriétaire, attribuer des aides afin de réduire vos charges de logement. Comme toutes les aides au logement, elles ne concernent que votre résidence principale.Vous pouvez consulter le site de la CAF | Les aides pour déménager L’aide au déménagement est une prestation versée par votre CAF, elle est destinée à faire face au coût d’un déménagement. Vous pouvez y prétendre, que vous soyez propriétaire ou locataire, sous conditions (avoir au minimum trois enfants à charge, le dernier ayant moins de deux ans et bénéficier de l’AL ou de l’APL).Si vous êtes en grande difficulté vous pouvez faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le logement). |
Logement : adresses et liens utiles
Des lieux d’informations
Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL)
L’ADIL vous apporte des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits sur le logement : réglementation locative qualité de l’habitat, l’accession à la propriété, la construction, les financements, la copropriéte…
4, rue Furgole (métro Carmes)
05 61 22 46 22
www.adil31.org
Le PACT-ARIM Haute-Garonne
Amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Aide les propriétaires bailleurs (publics et privés) ou occupants qui souhaitent réaliser des travaux.
27 rue Valade – Toulouse
05 62 27 51 50
www.pact-arim.org
La Confédération nationale du logement
Défense de l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété
Fédération CNL Haute-Garonne
1 avenue Maurice Hauriou – Toulouse
05 61 13 90 90
cnl31@wanadoo.fr
www.lacnl.com
Pour les jeunes :
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
Le CLLAJ 31 est un service associatif, agréé par l’Etat, qui a pour but d’informer et d’aider les jeunes de 16 à 30 ans à accéder à l’ensemble des solutions habitats de la Haute-Garonne : hébergements, location, aides financières, droits, mobilité…
13 port Saint Etienne – quartier halle aux grains-Toulouse
Metro François verdier ligne B
05 61 23 60 19 ou contact@cllaj31.org
Atelier logement : tous les jeudis de 16 heures à 19 heures 30.
Permanences sur rendez-vous à Blagnac et à Muret
www.cllaj31.org
Le Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ)
Service logement
17 rue de Metz 31000 Toulouse
Uniquement sur RDV, le lundi et le mardi de 14h00 à 17H30
06 95 01 09 47
www.crij.org
URHAJ Midi-Pyrénées
Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes
53 route de Revel – 31400 Toulouse
05 31 54 14 95
www.habitatjeunesmidipyrenees.org
Pour trouver un logement intergénérationnel
Mieux ensemble
Maison des associations d’Empalot
3 place Guy Hersant 31031 Toulouse
Uniquement sur RDV, le mardi de 09h00 à 12H30 et le jeudi de 13h à 16h30
https://www.mieuxensemble-toulouse.fr/
Des sites à consulter
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
L’ANAH aide à l’amélioration des logements locatifs privés et à cet effet, elle attribue des subventions pour réaliser des travaux.
Sur le site : l’actualité, la réglementation, des informations techniques, les adresses des délégations…
Agence nationale pour l’information sur le logement
Des conseils juridiques, financiers ou fiscaux sur tous les problèmes liés à l’habitat pour les particuliers.
L’ANIL propose des fiches pratiques sur l’actualité, la réglementation et publie des guides.
Juri-logement
Textes juridiques en ligne – Informations sur les textes officiels concernant le logement.
Electricité de France
Toutes les offres, services et tarifs ainsi qu’un guide intéressant sur la consommation de tous les appareils électriques de la maison.
Gaz de France (Engie)
Les services et contrats.