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Définition des violences

Violences et maltraitances

Le terme « violence », désigne un acte physique et délibéré constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes

La violence à l’égard des femmes se manifeste sous de multiples formes, les plus répandues sont la violence familiale et la violence perpétrée par un partenaire intime, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel et la violence affective ou psychologique. Il existe d’autres formes de violences faites aux femmes moins connues comme l’exploitation économique, la violence politique, la violence perpétrée contre les femmes âgées, les mutilations sexuelles et mariages forcés.

Il existe différents types de maltraitances telles que les violences physiques (coups, brûlures) les violences psychiques ou morales (langage irrespectueux ou dévalorisant, chantage, menace …) les violences matérielles et financières (vols ou escroqueries diverses) les violences médicales ou médicamenteuses, les négligences actives (toutes formes de délaissement ou d’abandon) et les négligences passives (ignorance ou l’inattention de l’entourage).

  • En 1987, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme étant « une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
  • Il existe différents types de maltraitances tel que les violences physiques (coups, brûlures), les violences psychiques ou morales (langage irrespectueux ou dévalorisant, chantage, menace …), les violences matérielles et financières (vols ou escroqueries diverses), les violences médicales ou médicamenteuses, les négligences actives (toutes formes de délaissement ou d’abandon) et les négligences passives (ignorance ou l’inattention de l’entourage).

Les maltraitances sont le plus souvent exercés sur des personnes vulnérables tels que :

  • Les enfants: il y a 40 000 enfants victimes de maltraitance chaque année. Source : SOS Villages d’enfants- www.villages-enfants.org
  • Les personnes âgées et handicapées : plus de 5% des plus de 65 ans, soit plus de 600.000 personnes touchées par la maltraitance. La France compte 12,5 millions de personnes âgées (20% de la population). Source : AFPAP – Association française de protection et d’assistance aux personnes âgées – afpap.org
  • Les femmes : les violences envers les femmes généralement, sont généralement exercée par les hommes, hors ou dans le couple.

Violences psychologiques et harcèlement moral

  • Les violences psychologiques ou le harcèlement moral peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Les violences psychologiques conduisent au rejet, à l’isolement ou encore à la dégradation mentale de la personne.
  • Le harcèlement est défini comme une « conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un personne ».

Tout comme les différentes formes de harcèlement, la violence morale rend la victime de ces actes fragile et vulnérable et conduit vers une dévalorisation de soi. Ce type de violence engendre généralement des troubles psychologiques chez les victimes tel que la dépression, le stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime (collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

Le harcèlement existe sous différentes, formes tel qu’une pression mentale de la part de son conjoint, l’envoi de lettre, de cadeau ou des coups de fil anonymes, le harcèlement au travail ou encore sur les réseaux sociaux. Le harcèlement est difficile à prouver et de ce fait, il est rarement traité au sein des cours de justice françaises. Cependant, il existe en France des dispositions permettant de réprimer les violences psychologiques. Attention, la violence psychologique peut se transformer très vite en violence physique, dans ces cas-là, il est fortement conseillé de chercher l’aide de la police, de  Documentez-vous sur les démarches à suivre, garder une trace de tout et ne pas hésiter pas à photographier vos ses blessures, à trouver un témoin pouvant attester de la violence physique subie.

Ce que dit la loi :

  • Au sujet du harcèlement, c’est-à-dire l’attitude et les comportements répétitifs, qui dégradent les conditions de vie de l’individu qui en est victime : la loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, spécialement lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (article 222-33-2-2 du code pénal)
  • Pour Le harcèlement au travail par le biais de propos ou comportements répétés ayant pour conséquences la dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits et à la dignité de la victime et si cela a pour effet de compromettre son avenir professionnel : la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
  • Pour Le harcèlement exercé par un conjoint ou un partenaire, ou encore un ancien conjoint ou un ancien partenaire, dont les actes ont pour but de provoquer la détérioration de la santé physique et mentale : La peine encourue pour l’auteur des actes est de 3 ans d’emprisonnement, associée à une amende de 45 000 €. En revanche, lorsque les actes de harcèlement ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 222-33-2-1 du code pénal).

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5A10D6AAC4216DA0D993A07C9ACC3A8.tplgfr37s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165282&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180525

Les violences familiales et conjugales

La violence conjugale est définie comme des actes de violence commise au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. C’est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, des comportements agressifs, violents et destructeurs. Les violences conjugales sont toutes interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il existe de multiples formes des violences au sein du couple et ces derniers peuvent coexister.

  • Violences physiques (bousculades, coups, séquestrations…),
  • Violences Verbales (injures, menaces, …),
  • Violences psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations …),
  • Violences sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
  • Violences matérielles (briser ou lancer des objets) ;
  • Violences économiques (contrôle des dépenses ou interdiction de travailler) ou confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.) ;
  • Cyber-violences (cyber-intimidation, cyber-harcèlement…).

Ces violences conjugales sont intentionnelles et spécifiques et sont surtout caractérisées par leur caractère fréquentes, répétées et durables. En pratique, elles continuent fréquemment après la séparation. Les violences conjugales sont le produit de l’éducation, c’est pourquoi il est indispensable de changer la manière de penser et de se comporter en misant sur l’éducation et la prévention.

En France, au cours de l’année 2016, 138 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie (conjoint, concubin, pacsé ou « ex » dans les trois catégories).

De l’étude, il ressort : 109 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon. Et 29 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne.

9 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide de leur père et/ou mère.

Sources : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/09/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-annee-2016.pdf

Evolution de la loi sur les questions de violences conjugales

http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi

Plus d’informations concernant les violences conjugales : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-au-sein-du-couple,317.html et les démarches à accomplir en cas de violences conjugales

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Ce que dit la loi

  • Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, article 222-13 du code pénal.
  • L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise …….. 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, article 222-12 du code pénal.
  • En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison. Si la mort est survenue à cause d’acte de violences répétées par le conjoint, celui-ci risque une peine de 30 ans de prison.
  • S’il y a eu meurtre ou tentative de meurtre, c’est-à-dire si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime, la peine encourue est la prison à perpétuité.

Le mariage forcé

Selon l’UNICEF, plus de 700 millions de femmes ont été mariées avant 18 ans à travers le monde, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans.

Le mariage forcé est le fait de marier une personne contre sa volonté, l’Organisation des Nations unies considère le mariage forcé comme une atteinte aux droits de l’homme, violant le principe de liberté et d’autonomie des individus. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.

Les mariages forcés touchent les femmes et les hommes, ainsi que les filles et les garçons, mais les conséquences diffèrent selon le sexe.

En effet, la plupart du temps les jeunes filles mariées de forces sont contraintes à des rapports sexuels et des grossesses non désirés, des violences conjugales, des pertes d’autonomie et de liberté. Tous ces inconvénients les conduisent à des dépressions nerveuses, le développement de troubles psycho-traumatiques et l’adoption de conduite à risque (comportements violents, tendances suicidaires…)

Les personnes concernées sont originaires de pays du Maghreb, de Turquie et d’Afrique subsaharienne mais aussi à une moindre mesure d’Asie du Sud-est, d’Europe, d’Afrique centrale ou des pays du Golfe de Guinée. De manière générale, on constate que la pratique des mariages forcés a tendance à diminuer d’une génération à l‘autre, et ce d’autant plus, pour les filles issues de la seconde génération.

 La loi française interdit le mariage forcé à l’article 146 du code civil qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui modifie l’article 202-1 du Code civil en ajoutant que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Ce qui permet à l’un des époux d’annuler « le mariage force » s’il a été contraint.

Ce que dit la loi sur le mariage forcé :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Mariage-force,318.html

Un projet de loi a été déposé le 20 février 2018, ayant vocation à adapter le droit français à la Convention d’Istanbul, permettra de sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé.

Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0704.asp)

Source Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mariage forcé la situation en France  

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/La_lettre_de_l_Observatoire_national_des_violences_faites_aux_femmes_no3_-_oct_2014-2.pdf

 Que faire en cas de mariage forcé ?

En cas de risque de mariage forcé sans consentement ou cas de mariage forcé et obligation de rester, il est impératif de la signaler à une personne de confiance dans la famille, une amie, un-e professionnel-le, l’assistant-e sociale à l’école ou dans mon quartier, la Mission Locale, la brigade des mineurs, la justice, une association…

 SOS mariage forcé : 01 30 31 05 05

Ligne d’écoute anonyme et confidentielle

Pour plus d’informations consultez :

  • Plaquette d’information de la ville de Toulouse :

http://old.ffpe-toulouse.org/uploads/Ressources_vie_familiale_et_garde/mariages_forces_web.pdf

  • Plaquette d’ADRIC :

https://www.adric.eu/images/guides/Adric_VdF_Guide_Lutter_contre_le_mariage_forc%C3%A9.pdf

En savoir plus sur les sanctions pour violences conjugales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

Les actions mises en place par la mairie de Toulouse : https://www.toulouse.fr/documents/106827/8179601/Combattre_les_violences_conjugales/22bd0364-d0dd-4ede-bba7-823126aa77d5

 

Types particuliers de harcèlement

Le harcèlement dans l’espace public :

Les femmes ne se sentent toujours pas aujourd’hui en sécurité dans les espaces publics car elles peuvent être l’objet de différentes formes de comportements variés qu’elles subissent de manière récurrente (harcèlement verbal, violences physiques et sexuelles, harcèlement sexiste et sexuel, agressions sexuelles, frottements, viols).

On constate donc une entrave à l’égal accès des femmes et des hommes à l’espace public du fait de ces constantes menaces.

Au moins 267.000 personnes, en majorité des femmes, ont été victimes d’atteintes sexuelles dans les transports en commun au cours des deux dernières années, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Lors d’une étude menée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, on constate que 100 % des femmes ont subi au moins une fois dans leur vie du harcèlement sexiste ou une agression sexuelle dans les transports en commun en 2015.

 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Le harcèlement de rue est difficile à prouver car on ne peut prouver un sifflement ou une injure. De plus, n’étant pas répétitif, il ne tombe pas dans le délit de harcèlement sexuel. On espère

Informations statistiques de 2018: http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Le Cyber harcèlement :

Selon, le ministère de l’Éducation nationale, le cyberharcèlement est un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Selon un récent rapport d’ONU,73 % de femmes ont déclarées avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d’entre elles ont été confrontées à une forme grave de violence sur internet.

Cette atteinte se manifeste par le biais d’insultes, moqueries ou menaces en ligne, lancement de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité numérique, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’une personne et la publication d’une photo ou d’une vidéo embarrassante (authentique ou modifiée).

Depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet, il est considéré comme circonstances aggravantes à l’article 222-3-2 du Code pénal.

  • Si l’auteur du harcèlement est majeur, il risque, 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende. La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans
  • Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de 1 an de prison, et 7 500 € d’amende. Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison, et 7 500 € d’amende.

Plus d’informations :

Violences physiques, mutilations et tortures :

  • La violence physique désigne l’acte par lequel une personne (l’agresseur) porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne (la victime). La sanction varie selon la gravité des blessures occasionnées.
  • La violence physique est réprimée pénalement, les sanctions en cas de violences physiques sont prévues dans les articles 222-7 et suivants du Code pénal.
  • En cas d’urgence, il est impératif d’appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.
  • Il est possible d’envoyer un SMS au 114 si la victime est incapable de parler, elle communiquera alors par écrit avec votre correspondant. Attention ! Ce numéro ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire.
  • En cas de besoins médicaux suite à des actes de violences conjugales, il faudra alors Vous alerter le Samu 15 ou les pompiers 18, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.
  • Les mutilations et tortures : Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (OMS). Ce sont une atteinte à l’intégrité physique de la femme.
  • L’excision : c’est l’ablation totale ou partielle du gland du clitoris et des petites lèvres.

L’infibulation : c’est l’ablation totale ou partielle du gland du clitoris, des petites lèvres et des grandes lèvres. Les deux côtés de la vulve sont alors cousus bord à bord ou accolés de telle façon qu’il ne subsiste qu’une minuscule ouverture pour l’écoulement des urines et des règles. La vulve laisse place à une cicatrice très dure, qu’il faudra inciser au moment d’un rapport sexuel et/ou de l’accouchement

Ce que dit la loi :

Depuis une loi du 5 novembre 2015, la procédure de signalement de situations de maltraitance a été simplifiée par les professionnels de santé tenu par le secret médical. Selon l’article 226-14 du code pénal, le professionnel est autorisé à révéler le secret médical dans certaines situations :

  • En cas d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
  • Le professionnel avec l’accord de la victime peut informer le procureur de la République ou la cellule de recueil, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;
  • Les professionnels de la santé ou de l’action sociale sont autorisés à informer le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, interdit tout acte de violence à l’encontre d’une femme justifiée par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” ».

Conséquences pour les femmes victimes de mutilations :

  • Des douleurs intenses
  • Des saignements voire une hémorragie
  • Des infections 
  • La mort
  • Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
  • Les conséquences sur la vie sexuelle
  • Les complications obstétricales

 COMPRENDRE : https://www.excisionparlonsen.org/comprendre-lexcision/quest-ce-que-lexcision/quels-sont-les-risques-lies-aux-mutilations-sexuelles-feminines/

Ce que la loi dit :

La loi 5 août 2013 avait introduit deux nouvelles infractions dans le code pénal afin de protéger les mineurs du danger de mutilations.

  • Le fait d’inciter un mineur à subir une mutilation sexuelle (pressions ou contraintes de toute nature ou promesses, dons ou présents) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Ainsi que le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines, 227-24-1 du code pénal.

 

Quelques ressources supplémentaires :