Protection des droits des citoyens

Il existe plusieurs moyens permettant aux citoyens de protéger leurs droits garantis par l’Etat. En effet, si les citoyens constatent que leurs droits seraient violés, ils ont plusieurs possibilités d’action :

> Les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée. Ce mécanisme permet effectivement, depuis 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu’un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner.

Retrouvez le guide pratique pour poser une QPC.

> Par ailleurs, depuis 1981, les citoyens français peuvent également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, juridiction dépendant du Conseil de l’Europe, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.

Retrouvez le guide pratique pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

> Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.

Retrouvez la liste des contacts des délégués défenseur des droits à Toulouse.

> Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

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