Principe de non-discrimination dans l’accès a l emploi 

Afin de favoriser l’accès à l’emploi des femmes le Code du travail impose une séparation, en matière d’embauche, entre la vie familiale et la vie professionnelle. En vertu de l’article  L1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Au regard de cet article on peut remarquer que la vie familiale et l’état de grossesse constituent des motifs discriminatoires sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour refuser d’employer un candidat. Il y a donc une scission entre travail et vie de famille. C’est en 1982 que le législateur intègre au sein du Code du travail l’interdiction de discriminer en raison de la vie familiale. Il faudra attendre 2006 pour qu’il y intègre l’état de grossesse.

Les critères posés par l’article sont  liés aux droits fondamentaux et libertés individuelles de la personne. Le principe de non-discrimination concourt notamment  à assurer l’effectivité du droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil.

Au regard de ces deux principes les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. On estime donc que la vie de famille ou la grosses d’une candidate à l’embauche ne sont pas susceptibles de déterminer son aptitude professionnelle. Dès lors au cours  de l’entretien l’employeur à l’interdiction de poser des questions en lien avec les critères posés par cet article.

Cependant en pratique, il est très difficile  de vérifier le respect de cette interdiction. Afin de rendre opérationnel cette interdiction on déduit de cet article deux droits pour le candidat à l’embauche.

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