Lutte contre des violences

Les violences sexistes et sexuelles

 

Les agressions sexuelles :

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) » (Article 222-22 du Code pénal). Les attouchements imposés sur les parties sexuelles ou connotées sont des agressions sexuelles.

Ce que dit la loi :

Ce type d’agression est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le juge examine les circonstances dans lesquelles les faits sont intervenus, ainsi que les personnalités et l’âge de la victime et de l’agresseur.

Pour plus d’informations : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende (art. 222-32 du code pénal).

 

Le harcèlement sexuel :

« … situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (cf directive européenne de 2002)

Le harcèlement sexuel se manifeste principalement par des violences verbales à caractère sexuel tel que des remarques, propositions suggestives, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, chantage, menaces … Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues exercées dans le monde du travail. Elles peuvent se manifester par des agressions verbales, des brimades, des intimidations ou des agressions physiques

Ce que dit la loi :

Le harcèlement sexuel est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à 3 ans et 45 000 euros lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans ou sont commis en groupe (article 222 33 du code pénal).

Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_harcelementsexuel.pdf

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Harcelement-sexuel,315.html

 

Le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Article 222-23 du code pénal). Le terme viol s’emploie pour caractériser toute pénétration du corps humain, qu’elle soit vaginale, anale, buccale, pratiquée sans consentement et par tout intermédiaire.

En cas de viol, et qu’une plainte a été déposée, il est impératif que la victime se rende visite chez un professionnel de la santé dans les 72 heures suivant l’agression, pour pouvoir récolter les preuves médico-légales nécessaires à la suite de la démarche. Pour cela, il faut se rendre dans l’unité médico-judiciaire (UMJ) de l’hôpital et précisé soit qu’un dépôt de plainte a été fait ou soit qu’il est à envisagé afin de se faire examiner. Seuls les médecins légistes sont habilités à utiliser le « Set d’Agression sexuelle ». La victime peut également décider de se rendre tout d’abord à la police qui l’orientera ensuite vers un hôpital.

Ce que dit la loi :

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, la peine peut être plus lourde en cas de circonstances aggravantes (la victime a moins de 15 ans ou viol commis en réunion), art. 222-24 à 222-26 du Code pénal.

  • Les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leurs 38 ans) pour les crimes (viols), quelle que soit la date des faits.
  • Elles peuvent le faire pendant 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Le délai est même porté à 20 ans en cas d’agression sexuelle aggravée.
  • Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

 

Les conséquences psychologiques, morales et sociales de violences sexistes et sexuelles doivent être prises en compte car elles sont dévastatrices par la victime. Quelles que soient les circonstances, les personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles doivent en parler et être soutenues soit par des proches ou par une association.

 

Les femmes migrantes sont également très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles : https://www.huffingtonpost.fr/fabrice-aubert/femmes-crise-migrants-international_b_9399888.html

https://nofi.fr/2017/03/violences-sexuelles-femmes-migrantes/36842

 Démarche à suivre en cas de harcèlement sexuel au sein du ministère de la Défense :

http://www.defense.gouv.fr/content/download/462577/7349136/version/1/file/Vade-mecum+contre+le+harc%C3%A8lement+sexuel+au+sein+du+minist%C3%A8re+de+la+D%C3%A9fense+(18-04-16).pdf

Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique