Les violences conjugales

En France, au cours de l’année 2018, 151 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie (conjoint, concubin, pacsé ou « ex » dans les trois catégories).

De l’étude, il ressort : 130 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon. Et 21 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne.

25 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide de leur père et/ou mère.

Sources : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/09/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-annee-2016.pdf

Longtemps la violence au sein du couple a été cachée, aujourd’hui, la société « s’attaque » vraiment à ce problème. La loi protège la victime, mais encore faut-il que celle-ci sorte de son sentiment de culpabilité, voire de honte pour porter plainte ou mener une action qui la protège elle et ses enfants.

La violence conjugale est définie comme acte de violence commis au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. C’est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, des comportements agressifs, violents et destructeurs afin de le contrôler et de le dominer. Les violences conjugales sont toutes interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

Il existe de multiples formes des violences au sein du couple et ces derniers peuvent coexister.

  • Violences physiques (bousculades, coups, séquestrations…),
  • Violences Verbales (injures, menaces, …),
  • Violences psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations, culpabilisation, isolement, chantage par rapport aux enfants …),
  • Violences sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
  • Violences matérielles (briser ou lancer des objets) ;
  • Violences économiques (contrôle des dépenses ou interdiction de travailler) ou confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.) ;
  • Violences en ligne (cyber-intimidation, cyber-harcèlement…).

Ces violences conjugales sont intentionnelles et spécifiques et sont surtout caractérisées par leur caractère fréquent, répété et durable. En pratique, elles continuent fréquemment après la séparation. Les violences conjugales sont le produit de l’éducation, et de comportements de domination d’une personne sur une autre ; c’est pourquoi il est indispensable de changer la manière de penser et de se comporter en misant sur l’éducation et la prévention.

Les violences au sein du couple sont une atteinte volontaire à l’intégrité physique et psychologique de l’autre, et il est difficile d’y échapper pour les victimes. Les conséquences sont terribles pour la victime, qui vit une perte de confiance en soi, qui peut s’isoler et se replier sur elle-même. C’est également une des obstacles les plus persistants à l’égalité entre les femmes et les hommes dont il est indispensable de parler.

Les démarches à accomplir en cas de violences conjugales :

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Ce que dit la loi :

La violence conjugale est un acte puni par la loi française, dénoncé par le Conseil de l’Europe et par l’ONU.

La qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Quelle que soit la gravité des faits de violence, ils sont constitutifs d’un délit et donc passible d’une condamnation pénale (de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende). Les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou ayant entraîné la mort sont passibles de peines criminelles.

La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants améliore la protection des victimes de violence et reconnaît la dangerosité des hommes violents.

Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection pour protéger les victimes.

A noter : une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Cette loi introduit également la notion de violences psychologiques et crée un délit de harcèlement psychologique au sein du couple (la violence des mots étant tout aussi éprouvante que la violence physique).

  • Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, article 222-13 du code pénal.

  • L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise …….. 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, article 222-12 du code pénal.

 

  • En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison. Si la mort est survenue à cause d’acte de violences répétées par le conjoint, celui-ci risque une peine de 30 ans de prison.

  • S’il y a eu meurtre ou tentative de meurtre, c’est-à-dire si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime, la peine encourue est la prison à perpétuité.

Pour en savoir plus :

Evolution de la loi sur les questions de violences conjugales :

http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi

https://stop-violences-femmes.gouv.fr/violences-au-sein-du-couple-317

En savoir plus sur les sanctions pour violences conjugales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

Les actions mises en place par la mairie de Toulouse :

https://www.toulouse.fr/documents/106827/8179601/Combattre_les_violences_conjugales/22bd0364-d0dd-4ede-bba7-823126aa77d5

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