Les différents types de protection pour un étranger en France.

Je viens d’obtenir le statut de réfugié. Quels sont mes droits ?

 

Le statut du réfugié est défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Cette convention définit les modalités selon lesquelles un Etat doit accorder le statut de réfugié à toute personne qui en fait la demande, ainsi que les droits et devoirs de ces personnes. A l’issu de la procédure de demande d’asile, si le demandeur se voit refuser le statut de réfugié, il sera contraint de quitter le territoire dans le délai d’un mois. A l’inverse, si le requérant obtient le statut de réfugié il pourra bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, renouvelable automatiquement.

Avant cela, il reçoit un récépissé de 3 mois mention « reconnu réfugié », l’autorisant à travailler en attendant la fabrication de la carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux réservés aux ressortissants français. L’OFPRA se substitue aux autorités de l’Etat d’origine du réfugié, il délivre tous les documents relatifs à leur état civil et indispensables à la vie de tout individu (acte de mariage, de naissance, permis de conduire, etc.) car la personne ne doit plus entretenir de lien avec son pays d’origine.

Le réfugié bénéficie de plusieurs droits et obligations :

1-      La famille du réfugié :

La famille proche du réfugié accède plus facilement au séjour car la carte de résident est délivrée au résident et à son conjoint ou partenaire (si mariage ou union avant l’obtention du statut ou si le mariage a été célébré depuis au moins 1 ans) et à ses enfants mineurs (jusqu’aux 18 ans).

Depuis 2015, bénéficie aussi d’une carte de résident :

•          Les concubins si autorisation de séjour en France au titre de réunification familiale.

•          Les ascendant direct (parents) : si le demandeur est mineur et non marié.

•          La naturalisation du réfugié :

2-      La naturalisation :

Le processus de naturalisation leur est facilité, en effet ils peuvent solliciter la nationalité française dès la reconnaissance de leur statut sans attendre d’avoir 5 ans de résidence en France. Il y a cependant des conditions à remplir :

•   Vous devez avoir plus de 18 ans.

•   Il faut bénéficier de ressources stables.

•   Vous devez avoir au minimum un niveau B1 en français

•   Vous devez également adhérer aux valeurs de la République française et satisfaire les critères de « moralité et d’assimilation ».

Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.  Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet).

3-      Accès aux prestations sociales :

En ce qui concerne les ressources financières, pourront bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de leur statut :

·         Les personnes de plus de 25 ans (le critère de l’âge n’est appliqué à ceux qui ont à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître).

·         Avoir peu ou pas de ressources.

Cette allocation vous sera versée tous les mois, le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement).

Il est possible de calculer quel est le montant du RSA auquel vous avez droit grâce à un simulateur sur le site de la Caisse des allocations familiales (CAF).

En tant que bénéficiaire du RSA, vous serez tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous serez orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.

Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé ou directement à la Caisse des allocations familiales, qui vous aidera à constituer le dossier.

Les réfugiés peuvent également recevoir des allocations familiales, qui sont des prestations accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun.

4-      Accès aux soins :

Le réfugié statutaire bénéficie du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire CMUC sous condition de ressources.

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

 

La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui est exposée dans son pays d’origine à des menaces graves ».

La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à établit une liste de menaces graves pouvant être invoqués pour bénéficier du statut de la protection subsidiaire.

Dans cette liste, il y a :

  • La peine de mort.
  • La torture physique ou psychologique.
  • Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégradant, de mort portant sur des civils et résultant d’une guerre intérieure ou extérieure.

Cependant, pour bénéficier de cette protection, il est indispensable d’introduire premièrement une demande d’asile à l’OFPRA. Si la demande d’asile est rejetée, la protection subsidiaire est alors proposée par l’OFPRA après une enquête.  Elle est accordée pour une durée d’un an renouvelable. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France reçoivent une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

 

Dans ce cas de figure là, l’OFPRA fournit une protection administrative et juridique. En ce sens, il existe deux types de protection :

> Le type 1 : L’OFPRA se substitue au pays d’accueil et fournit les documents d’état civil, car le pays d’origine constitue une menace pour l’intéressé.

 

>  Le type 2 : L’intéressé prend contact avec son pays d’origine pour récupérer ses documents civils et son passeport car ce dernier ne peut assurer la protection de son ressortissant. Lorsqu’il y a impossibilité de récupérer les documents, l’OFPRA peut examiner la possibilité de passer d’une protection type 1 à une protection type 2.

Qu’est-ce qu’un apatride ?

 

Le terme « apatride » renvoi à un individu qui n’a aucune nationalité, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 la définition exacte est « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

Cette situation résulte généralement de la perte de la nationalité d’origine (déchéance de nationalité ou rejet d’acquisition d’une nationalité nouvelle). Il se peut que la personne n’ait jamais eu de nationalité ou qu’elle ait perdue sa nationalité d’origine sans en recouvrer une autre.

 

Cette situation est très risquée car la personne concernée ne bénéficie de la protection d’aucun Etat en période de troubles ou de guerre (ex : les juifs apatrides considérés comme apatride par l’Allemagne lors des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale).

Les Etats démocratiques se doivent d’empêcher toutes situations d’apatridie et de remédier aux cas existants.

 

 

Que dois-je faire lorsque je suis apatride en France ?

 

Si je suis un apatride en France, il est impératif que j’en demande le statut à l’Etat français, d’après la procédure définie aux articles R 812-1 et suivants du CESEDA. Cela consiste à solliciter un formulaire de demande d’apatridie à l’OFPRA. Le formulaire transmis par l’Office doit être rempli et complété en français accompagné d’une demande elle aussi rédigée en français dans laquelle figure les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur. Une fois la demande complète confiée à l’OFPRA, ce dernier l’enregistre et délivre un certificat d’enregistrement au demandeur.

 

Une enquête est menée sur la personne, pour vérifier si elle détient bien la qualité d’apatride à l’aide de preuves suffisamment précises et sérieuses, pour cela l’OFPRA peut demander un entretien avec la personne concernée. L’Office doit déterminer les différents pays auxquels l’étranger peut être « rattaché » et examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. Si le statut d’apatride est attribué au demandeur, il est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA (mariage, séjour, droit de circulation, etc.).

 

L’apatride statutaire bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler. Conformément à l’article L 314-11 9° du CESEDA, après trois années de résidence ininterrompue en France, l’apatride statutaire peut se voir octroyer une carte de résident valable dix ans. Il pourra bénéficier également de la réunification familiale prévu à l’article 812-6 du CESEDA.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site du Ministère de l’intérieur, Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France.

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/

Sites internet :

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/?page=dossiers_them_asi&numrubrique=313

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