Les différentes catégories de droits

On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps et qui sont tous garantis par l’État :

> Les « droits-libertés » : ce sont ces droits et libertés (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association…) que reconnaît la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et qui ont été affirmés par la Constitution française.

> Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné les « droits-créances » : il s’agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d’appartenance à un syndicat. Ils sont inscrits dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

> Depuis le début des années 2000, une troisième génération de droits de l’homme est apparue : ils concernent non seulement les citoyens d’un même État, mais impliquent une solidarité internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire). Ces droits sont notamment garantis dans la Charte de l’environnement de 2004.

La Loi relative à l’égalité et citoyenneté (promulgué le 27 janvier 2017) s’inscrit dans cette lignée. Le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Il s’agit de donner aux citoyens des occasions nouvelles d’exprimer leur sens civique, de mettre leur énergie et leur intelligence au service de l’intérêt général.

Cette loi propose des mesures pour :

L’émancipation des jeunes : elle vise à créer une « culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie » et consolider les droits des jeunes en créant ou consolidant une série de dispositions (réserve civique, congé d’engagement, service civique, politiques Jeunesse).

La mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat : elle vise à lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et améliorer les règles d’attribution des logements sociaux.

Une égalité réelle : les conseils citoyens, créés en 2014 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourront désormais interpeller le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires sont doublées. Un certain nombre de mesures sont exigées comme la formation obligatoire à la non-discrimination pour les chargés de recrutement dans les grandes entreprises, la publication par le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France, le droit pour tous les enfants à l’école primaire d’être inscrits à la cantine, lorsque ce service existe, etc.

Pour plus de détails : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html

 

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