Les démarches à effectuer en cas de discriminations

 

Si vous souhaitez connaitre les critères prohibés par la loi, consulter notre article sur la discrimination.

 

Pour une situation urgente :

Si vous estimez la situation urgente nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, vous pouvez choisir d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou du 112 si l’appel concerne un des pays de l’Union européenne.

 

Pour une situation non urgente :

  • Contacter le Défenseur des droits : instance chargée de la lutte contre les discriminations, il peut être saisi directement par toutes personnes s’estimant victime de discriminations. Il s’agira de remplir le formulaire de réclamation.
    • une médiation: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
    • une transaction: le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
    • une action en justice: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

 

  • Porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits :
    • Sur place : vous avez la possibilité de vous rendre dans un commissariat de police de dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
    • Par courrier : vous pouvez écrire directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre (modèle de document) au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
    • En ligne : vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne pour obtenir un rendez-vous.

Tribunal de grande instance de Toulouse

Sur place

2 allée Jules Guesde
BP 7015 
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Par correspondance

2 allée Jules Guesde 
BP 7015 
31068 TOULOUSE CEDEX 7 

Télécopie : 05 61 33 71 13

En ligne

Saisine par voie électronique 

Téléphone

05 61 33 70 70 

 

Vous informer :

Si vous n’habitez pas dans le département de Haute-Garonne, rendez-vous ici pour trouver le lieu où vous informer.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une association qui lutte contre les discriminations pour vous faire aider dans vos démarches, trouver un soutien ou une aide psychologique. Voici une liste des associations sur Toulouse.

 

Quelles sont les peines encourues ?

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Cette peine peut être alourdie si l’auteur des faits est un-e agent public ayant commis les faits dans le cadre de ses fonctions : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

 

Comment obtenir réparation ?

Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, il vous est possible en tant que victime de vous constituer en partie civile si la plainte donne lieu à une procédure pénale.

 

Quelles sont les saisines lors d’une discrimination dans le cadre professionnel ?

 

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

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