La demande d’asile

Qu’est-ce que la demande d’asile ?
Le demandeur d’asile est défini comme étant : « Une personne qui par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve contrainte de fuir son pays et de demander une protection internationale ». Lorsqu’une personne fui son pays d’origine pour aller se réfugier en France, son but principal est d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par le biais de la demande d’asile. La demande d’asile en France est régie actuellement par la loi du 29 juillet 2015 mais également par le dispositif national d’accueil imposé par la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013.

Il ne faut pas oublier la nouvelle loi sur l’immigration de 2018, pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Elle a pour but principale, une procédure de demande d’asile plus rapide et donc moins favorable pour le demandeur. En plus d’une meilleure répartition des demandeurs d’asile en termes d’hébergement, afin d’éviter d’éventuels répétition de la fameuse « jungle de Calais ».

Il existe 3 différents types de demandes d’asile que la France peut accorder selon les persécutions invoquées par le demandeur et les raisons qui l’ont conduit à fuir son pays :

1-      Le placement sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) :

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 et il a pour mission d’assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour échapper à des persécutions. En France, le HCR possède deux types de mandats qu’il transmet à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), l’instance qui décide de l’attribution du statut de réfugié.

  • Le mandat dit strict :

L’HCR fournit un mandat à l’OFPRA, lui ordonnant d’accorder de plein droit la reconnaissance du statut de réfugié au demandeur d’asile. Evidemment, il effectue une enquête permettant de vérifier l’authenticité de l’attestation du HCR présenté par le demandeur.

  • Le mandat dit large :

Le demandeur ne se voit pas reconnaître la qualité de réfugié, néanmoins il a fui son pays d’origine par peur pour sa vie (par exemple pour troubles à l’ordre publique). L’OFPRA vérifiera alors les conditions du placement sous mandat du HCR et cherchera à établir les craintes de persécution dans le pays d’origine avant d’attribuer un droit de séjour.

2-      L’asile constitutionnel :

L’asile constitutionnel est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La définition de l’asile constitutionnel est présente à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que :

« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ».

Contrairement à l’asile politique qui requiert la crainte de persécutions, l’asile conventionnel nécessite d’avoir subi des persécutions du fait d’actions en faveur de la liberté (ex : le militantisme d’une Afghane en faveur des droits des femmes dans son pays). Lorsque cette forme de protection est reconnue, elle produit les mêmes effets que la reconnaissance de l’asile politique.

3-      L’asile conventionnel dit « asile politique » :

L’asile politique est régi par l’article L 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce type de protection nécessite plusieurs conditions :

  • Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
  • Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
  • Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l’origine des persécutions.

 

Je souhaite déposer ma demande d’asile en France. Que dois-je faire ?
En matière d’asile, il est impératif de déterminer exactement quel pays sera responsable de la demande d’asile d’un ressortissant d’un pays tiers.  En ce sens, le règlement Dublin III du 26 juin 2013 est d’une importance majeure.

Grâce à la procédure Dublin III, le pays responsable de la demande sera :

  • Soit le pays par lequel le demandeur d’asile est entré et dans lequel il a été contrôlé ;
  • Soit l’État qui a accordé un visa ou un titre de séjour au demandeur d’asile.

Si un autre Etat est responsable de votre demande d’asile, la France a la possibilité de l’examiner s’il y a assez d’éléments pouvant pousser la France à l’étudier, comme :

  • La délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa par la France par le passé ;
  • La présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • Des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.

L’Etat d’accueil adresse une demande de reprise en charge à l’Etat que l’on considère comme responsable de la demande d’asile.  Le réfugié recevra une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure Dublin », valable 1 mois et renouvelable pour des périodes de 4 mois. Le maintien de cette attestation dépend du respect par le demandeur d’asile des délais et des rendez-vous que lui impose la préfecture.

En ce qui concerne l’hébergement :

En attente de la détermination du pays responsable de la demande d’asile, le réfugié peut se faire loger dans des centres d’hébergements d’urgence ou être assigné à résidence s’il existe un motif valable (6 mois renouvelable 1 fois) jusqu’à réception d’une réponse.

Le réfugié est informé de la procédure, des délais et des conséquences dans une langue qu’il comprend.

En ce qui concerne la réponse :

  • Si la réponse est négative :

L’État responsable a donné son accord, il transmet une notification de la décision et le réfugié peut faire une demande d’asile immédiatement en France.

  • Si la réponse est positive :

L’Etat reconnu comme responsable de la demande manifeste son accord avec la prise en charge de la demande. Il consent à transférer la demande du migrant, on considère également qu’il y a accord lorsque l’Etat en question ne s’est pas manifesté.

La préfecture envoi alors une notification de la décision par courrier à la personne concernée, mentionnant que la demande d’asile faite en France ne sera pas examinée et donc que la personne va être transférée vers le pays européen responsable. Si le retour n’est pas effectué dans les 6 mois suivant le jour où le pays a donné son accord, la France est responsable de la demande. Le délai est de 18 mois si la personne est « en fuite », c’est-à-dire qu’elle ne s’est présentée à aucun rendez-vous fixé par la préfecture.

En attendant ce transfert, si vous n’avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l’objet d’un placement en rétention. Le retour vers le pays responsable de la demande peut se faire par escorte, ou bien l’intéressé s’y rend par ses propres moyens. Cependant, le migrant doit se rendre sur le sol du pays responsable de sa demande avant la date limite fixée. Le délai est très court pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

 

Quelles sont les étapes de la procédure de demande d’asile en France ?
 

Cette procédure est effective pour les demandes d’asile politique et constitutionnel.

1.       Le pré-accueil :

Lorsqu’une personne ressortissante d’un pays tiers souhaite entreprendre une démarche de demande d’asile en France, elle doit se rendre dans une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA). Pour cela, l’intéressée devra se rendre à une association qui prendra rendez-vous auprès du guichet unique, pour l’enregistrement de la demande d’asile. Ce guichet unique est composé d’agents de la préfecture et de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), ces derniers ont pour mission l’accueil et l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France.

OFII de Toulouse : 7 Rue Arthur Rimbaud, 31200 Toulouse

Tél : 05 34 41 72 20

 

2.       L’enregistrement :

L’enregistrement se déroule dans les locaux de la préfecture ou de l’OFII, il comporte d’abord l’enregistrement de l’identité de la personne et le prélèvement des empreintes digitales qui seront ensuite comparés grâce au système EURODAC. Ce système détermine si les empreintes ont déjà été relevées lors d’un contrôle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Dans ce cas de figure, ce sera cet Etat qui sera responsable de la demande d’asile. Cependant, il existe une possibilité selon laquelle les empreintes n’auraient pas été relevées, mais cette information ne peut être révélée que lors de l’enregistrement. Est également utilisé le système Visabio, qui vérifie si le visa a été obtenu pour un autre pays de l’Union européenne.

Ensuite, il y a une phase d’entretien durant lequel le parcours du demandeur d’asile est retracé. Le but est de déterminer si le demandeur est passé par un autre Etat membre de l’Union avant d’atterrir en France, si c’est le cas, le migrant est placé en procédure Dublin III.

A l’issu de l’entretien est remis à la personne concernée :

  • Un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile en France (brochure d’information sur la procédure Dublin dans une langue qu’elle comprend)
  • Un formulaire de demande d’asile à remplir et à envoyer à l’OFPRA ou une convocation Dublin si une demande a déjà été effectuée dans un autre pays européen
  • Une attestation de demande d’asile qui autorise le séjour en France pour une durée d’un mois.

L’agent qui effectue l’entretien ouvre un droit d’allocation pour le demandeur d’asile qui lui permettra de disposer d’une certaine somme par semaine et il recherche également un lieu d’hébergement vers lequel l’orienter notamment par le biais de C.A.D.A (Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile).

Ces centres d’accueil prévoient l’hébergement, ainsi qu’un suivi administratif (accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire.

 (La nouvelle loi sur l’immigration prévoit la création de 7.500 nouvelles places d’hébergement en 2018-2019 pour l’accueil des réfugiés et 5000 places seront ouvertes en centres provisoires d’hébergements).

Il y a deux types de procédure de demande d’asile, la procédure normale ou la procédure accélérée. La procédure accélérée est une procédure expéditive qui offre moins de garanties au demandeur. L’OFPRA se prononce sous 15 jours et l’OFII peut refuser d’apporter certaines aides (hébergements), les bénéficiaires sont :

  • Ceux qui refusent la prise d’empreinte ;
  • Ceux qui ont déjà effectué une première demande d’asile et ont demandé un réexamen ;
  • Ceux qui ont dissimulé des informations sur leur trajet ou leur identité et qui ont fourni de fausses indications ;
  • Ceux qui ont reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • Ceux qui ont fait une demande tardive sans justifier ce délai (plus de 120 jours après l’arrivée sur le territoire français mais après l’adoption de la loi sur l’immigration le délai passera à 90 jours) ;
  • Ceux dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
  • Les ressortissants d’un des pays suivants : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Ghana, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie ou d’un pays de l’Union Européenne.

L’OFPRA peut revenir sur la procédure accélérée et la changer en procédure normale s’il estime que le requérant est vulnérable ou s’il estime que c’est plus utile. Il est également possible de passer d’une procédure normale à une procédure accélérée (par ex : apport de faux documents). La mention sera précisée sur l’attestation remise et il y aura possibilité de contester la décision de placement en procédure accélérée auprès de l’OFPRA. Mais aussi devant la Cour National du Droit d’Asile (CNDA) à l’occasion du recours contre le rejet de l’OFPRA.

3.       Le traitement du dossier par L’OFPRA :

L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) est l’instance chargée de prendre une décision concernant la demande d’asile.

OFPRA :  201 rue Carnot 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Téléphone : 01 58 68 10 10          (9h – 15h)

 

Le formulaire de demande d’asile doit être signé et envoyé sous 21 jours à partir de la date d’enregistrement. Le dossier doit comporter :

  • 2 photographies,
  • La demande composée d’éléments permettant d’identifier le demandeur, du récit des raisons qui ont amené le demandeur à fuir, l’itinéraire parcouru depuis le pays d’origine jusqu’en France, les dates de départ du pays d’origine et celle d’arrivé en France (il est conseillé de recourir à l’aide d’une association). Cette demande d’asile est entièrement rédigée en français.
  • L’adresse doit obligatoirement être mentionnée dans la demande (hébergement ou domiciliation), tout changement d’adresse doit y compris être mentionné à la préfecture et à l’OFPRA.
  • La copie de l’attestation de demande d’asile et l’original du passeport (si possible) qui seront détenu par l’OFPRA.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :

OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

 

Le demandeur pourra soit envoyer la lettre par recommandée avec accusé de réception ou déposer le dossier lui-même à l’OFPRA. Si le dossier est complet, il sera alors enregistré et une lettre est adressée contenant le numéro de dossier, ce document est à conserver impérativement car il permet également d’obtenir un récépissé auprès de la préfecture. Ce récépissé est une nouvelle attestation de demande d’asile, qui autorisera le séjour pour 9 mois renouvelable pour des durées de 6 mois jusqu’à la fin de la procédure y compris en cas de recours.

Si le dossier est incomplet, un courrier de demande de complément sera envoyé par l’OFPRA et vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de huit jours.

4.       La convocation pour un entretien :

L’OFPRA envoi par courrier au demandeur d’asile une convocation pour un entretien à son siège Fontenay- sous-Bois en région parisienne. L’intéressé doit être muni de tous les documents, lors de l’entretien il sera possible de corriger le récit et apporter de nouveaux documents (Il est impératif d’y aller sous peine de clôture de la demande d’asile). L’entretien peux aussi se faire par visioconférence, en cas d’impossibilité pour le demandeur de se déplacer.

Le demandeur pourra également demander à l’OFPRA l’aide d’un interprète ou la présence d’une tierce personne (représentant d’une association ou avocat). La demande d’accompagnement doit être faite 4 jours avant dans le cadre d’une procédure accélérée et l’OFPRA à 15 jours pour prendre une décision en procédure accélérée.

Le délai d’examen de la demande par l’OFPRA change après l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration, il sera reporté à deux mois, au lieu de trois. L’OPRA peut demander un examen médical du demandeur d’asile avant la prise de sa décision.

5.       La décision :

La décision de l’OFPRA est ensuite envoyée au demandeur d’asile par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’OFPRA accepte la demande d’asile, il peut accorder soit :

  • Le statut de réfugié :

Si l’OFPRA vous reconnaît la qualité de réfugié, vous avez le droit d’obtenir de la préfecture une carte de résident valable 10 ans renouvelable et l’OFPRA conserve tous les documents qui lui ont été confiés.

ATTENTION : Après la nouvelle loi sur l’immigration de 2018, l’OFRPA peut refuser ou mettre fin au statut de réfugié, en prenant en compte des condamnations prononcé par un autre pays de l’UE pour des faits graves (terrorisme)

  • La protection subsidiaire :

Si l’OFPRA vous accorde la protection subsidiaire, vous aurez droit à une carte de séjour d’un an, renouvelable portant la mention « vie privée et familiale ». Après l’adoption de la nouvelle loi de 2018, la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour.

En cas de rejet de la demande, un courrier est également envoyé à en recommandé avec les raisons pour lesquels l’asile n’est pas accordé. Il est conseillé de l’étudier avec attention pour formuler le recours.

 

Comment dois-je m’y prendre pour introduire un recours à ma demande d’asile ?
 

1-      Le recours :

Le recours s’effectue à la Cour National du Droit d’Asile (CNDA), qui est un tribunal devant lequel il est possible de contester la décision de l’OFPRA. Il est impossible d’expulser le demandeur d’asile pendant que la CNDA examine le dossier. Après la mise en place de la nouvelle loi sur l’immigration, le délai de recours passera d’un mois à 15 jours. C’est-à-dire, après le jour où vous avez retiré la décision de l’OFPRA à la Poste ou par défaut le jour de l’avis de passage du facteur.

 

Vous devez envoyer votre recours rédigé en français au Président de la Cour Nationale du droit d’asile. Le recours doit comporter une copie de la décision de rejet de l’OFPRA, ainsi que les raisons pour lesquelles la personne conteste la décision de l’OFPRA (reprises des arguments de l’OFPRA). Il doit également inclure le rappel du récit détaillé et complet produit à l’OFPRA, il est question d’améliorer le récit et d’insister sur les menaces et risques pesant sur la personne. Des pièces justificatives peuvent y être ajoutées et ce recours peut être envoyé par :

–  Lettre recommandée avec accusé de réception ou fax,

– On peut le déposer directement à la CNDA.

Un horodateur permet d’indiquer sur l’enveloppe la date du dépôt.

 

L’aide juridictionnelle :

Toute personne demandant l’asile et disposant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. La demande doit être faite par l’envoi d’un formulaire au bureau de l’aide juridictionnelle de la CNDA. Cette demande suspend le délai de recours si formulé dans les 15 jours suivant la décision de rejet de l’OFPRA, ce sera à l’avocat désigné par le bureau de l’aide juridictionnelle de rédiger le recours. Il n’est plus possible de demander une aide juridictionnelle après le dépôt d’un recours. La CNDA envoi ensuite un reçu de recours avec lequel vous pourrez faire renouveler votre attestation de demande d’asile.

2-       La décision de la CNDA :

La CNDA a un délai de 5 semaines pour prendre une décision, le juge qui instruit l’affaire peut envoyer par courrier une convocation pour une audience publique (15 jours à l’avance).

Le juge peut juger sans audience, c’est-à-dire par ordonnance, dans les cas où le dossier ne présente aucun élément susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. La CNDA envoi un courrier vous donnant la possibilité de compléter votre dossier, dans des délais très courts.

Trois semaines après l’audience :

> Si la CNDA décide d’annuler le rejet de l’OFPRA :

Il y a reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il faudra alors aller à la préfecture. Celle-ci vous donnera un récépissé de six mois en attendant que votre carte de résident soit faite.

> Si elle décide de rejeter votre recours :

L’asile en France vous est alors refusé, il n’y aura plus de renouvellement de votre attestation de demande d’asile et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous sera envoyée.

Si vous souhaitez faire un recours contre cette OQTF, vous devez le déposer auprès du Tribunal Administratif dans un délai de trente jours (délai qui peut être réduit à 48h dans certains cas).

Ce recours est suspensif mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention.

Si vous souhaitez repartir dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au retour et la prise en charge de vos billets d’avion (adresser votre demande à l’OFII).

Le réexamen de la décision de la CNDA est accepté seulement si vous avez des éléments nouveaux à présenter.

 

ATTENTION ! : La nouvelle loi sur l’immigration de 2018, prévoit que la décision de la CNDA pourra produire ses effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision.

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