Violences familiales et conjugales

Les violences sexistes et sexuelles

 

Les agressions sexuelles :

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) » (Article 222-22 du Code pénal). Les attouchements imposés sur les parties sexuelles ou connotées sont des agressions sexuelles.

Ce que dit la loi :

Ce type d’agression est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le juge examine les circonstances dans lesquelles les faits sont intervenus, ainsi que les personnalités et l’âge de la victime et de l’agresseur.

Pour plus d’informations : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende (art. 222-32 du code pénal).

 

Le harcèlement sexuel :

« … situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (cf directive européenne de 2002)

Le harcèlement sexuel se manifeste principalement par des violences verbales à caractère sexuel tel que des remarques, propositions suggestives, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, chantage, menaces … Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues exercées dans le monde du travail. Elles peuvent se manifester par des agressions verbales, des brimades, des intimidations ou des agressions physiques

Ce que dit la loi :

Le harcèlement sexuel est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à 3 ans et 45 000 euros lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans ou sont commis en groupe (article 222 33 du code pénal).

Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_harcelementsexuel.pdf

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Harcelement-sexuel,315.html

 

Le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Article 222-23 du code pénal). Le terme viol s’emploie pour caractériser toute pénétration du corps humain, qu’elle soit vaginale, anale, buccale, pratiquée sans consentement et par tout intermédiaire.

En cas de viol, et qu’une plainte a été déposée, il est impératif que la victime se rende visite chez un professionnel de la santé dans les 72 heures suivant l’agression, pour pouvoir récolter les preuves médico-légales nécessaires à la suite de la démarche. Pour cela, il faut se rendre dans l’unité médico-judiciaire (UMJ) de l’hôpital et précisé soit qu’un dépôt de plainte a été fait ou soit qu’il est à envisagé afin de se faire examiner. Seuls les médecins légistes sont habilités à utiliser le « Set d’Agression sexuelle ». La victime peut également décider de se rendre tout d’abord à la police qui l’orientera ensuite vers un hôpital.

Ce que dit la loi :

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, la peine peut être plus lourde en cas de circonstances aggravantes (la victime a moins de 15 ans ou viol commis en réunion), art. 222-24 à 222-26 du Code pénal.

  • Les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leurs 38 ans) pour les crimes (viols), quelle que soit la date des faits.
  • Elles peuvent le faire pendant 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Le délai est même porté à 20 ans en cas d’agression sexuelle aggravée.
  • Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

 

Les conséquences psychologiques, morales et sociales de violences sexistes et sexuelles doivent être prises en compte car elles sont dévastatrices par la victime. Quelles que soient les circonstances, les personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles doivent en parler et être soutenues soit par des proches ou par une association.

 

Les femmes migrantes sont également très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles : https://www.huffingtonpost.fr/fabrice-aubert/femmes-crise-migrants-international_b_9399888.html

https://nofi.fr/2017/03/violences-sexuelles-femmes-migrantes/36842

 Démarche à suivre en cas de harcèlement sexuel au sein du ministère de la Défense :

http://www.defense.gouv.fr/content/download/462577/7349136/version/1/file/Vade-mecum+contre+le+harc%C3%A8lement+sexuel+au+sein+du+minist%C3%A8re+de+la+D%C3%A9fense+(18-04-16).pdf

Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

 

 

Violences, Violences familiales et conjugales

Cadre International et National des victimes de violences

Lutte contre les violences : Cadre international

 Dans le monde :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies est le premier texte international qui a pour but d’assurer une protection uniquement réservé aux femmes.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui a été créé afin de s’assurer du respect du traité a confirmé que, que les États peuvent être responsables s’ils ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces de préventions contre la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ».

Lire le manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes.

La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993 consacre une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

Tous les ans, le 25 novembre, une journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée.

En Europe :

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 est le premier texte européen juridiquement contraignant ayant pour but de prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Ce texte exige que des pays qui ont signé cette convention la mise en place de lois contre différentes formes de violence à l’égard des femmes. Elle leur donne une définition et convertie en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes qui n’étaient auparavant pas considérés comme des violences (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Malgré sa signature tardive (en 2017), l’Union européenne revendique un fort message fort, concernant la nécessité d’une protection plus forte des droits de la femme.

Pour plus d’information :

https://rm.coe.int/1680084840 

http://fra.europa.eu/fr/news/2018/contribuer-leradication-de-la-discrimination-et-de-la-violence-envers-les-femmes

Lutte contre les violences : Cadre national

Dans les années 1970, la naissance du Mouvement de Libération des Femmes (MLF) soulève des questions autour du domaine des violences faites aux femmes, et notamment sur la question du viol. A cette époque, la loi n’avait pas défini le terme « viol », c’était donc aux juges de déterminer s’il y avait viol. La jurisprudence, notamment l’arrêt Bobigny de 1972, qui concernait une jeune fille ayant eue recours à l’avortement après avoir été violée. Pour en savoir plus sur l’évolution juridique française sur les violences faites aux femmes cliquez ici.

Les plans contre les violences :

  • Le premier (2005-2007) s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes ».
  • Le deuxième plan (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
  • Le troisième plan (2011-2013) s’inscrit dans la continuité des précédents et traite plus particulièrement des questions de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie une vigilance soutenue. Il aborde également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que le viol et les agressions sexuelles, et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.
  • Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées.
  • Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) permettra à toutes les femmes victimes de violences, d’accéder à leurs droits, le droit d’être protégées, le droit d’être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire. Lien ici.

 

Un nouveau projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été proposé en mars 2018 devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce les lois du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il comporte trois axes principaux :

  • La prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
  • Le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes (dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail).
  • La sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes.

Site du gouvernement sur le nouveau projet de loi :

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/discours-de-marlene-schiappa-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-premiere-lecture-assemblee-nationale/

L’IMPORTANCE des STATISTIQUES pour évaluer la gravité des faits en nombre…

Lors de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenu à Pékin en 1995, la France s’est engagée à fournir des statistiques précises sur les violences faites aux femmes. Cependant cette enquête n’a pu être réalisée qu’en 2000 et a été publiée en 2003. Cette enquête ayant révélé des chiffres inquiétants.

Il y a eu 3 millions de femmes victimes sur un an de drague importune (sans cumul avec d’autres types de faits) dont 15 % des femmes sont âgées de 20 à 69 ans.

Il y a eu 200 000 femmes victimes sur un an de violences physiques dont 1 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

1 million de femmes victimes sur un an de harcèlement et atteintes sexuels (harcèlement sexiste, exhibitionnisme, voyeurisme, être suivie, pelotée, embrassée de force, etc.), dont 5 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

15 500 femmes victimes sur un an de violences sexuelles dont 0,1 % des femmes âgées de 20 à 69 ans.

Sources :

Synthèse statistique – Mars 2018 publié par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Pour plus de chiffres :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Les-chiffres-de-reference-sur-les.html

Violences familiales et conjugales

Actions en faveur de la lutte contre les violences conjugales

La lutte contre les violences conjugales

Par an, plus de 400  femmes meurent suite aux coups que leur a infligé leur conjoint, soit plus d’une femme par jour …

Il faut oser en parler et informer les femmes victimes de violence sur les démarches à suivre si elles se trouvent confrontées à cette situation. Le rôle des professionnels est en ce sens très important. Pour connaître les enjeux du phénomène de violences au sein du couple et les modalités d’intervention, vous pouvez consulter les sites suivants :

  • www.stop-violences-femmes.gouv.fr
  • www.sosfemmes.com
  • www.savif.fr (Stop à la violence intra-familiale – Toulouse)
  • femmes.gouv.fr (site du Ministère des Droits des Femmes qui propose un annuaire des associations locales et nationales de lutte contre les violences faites aux femmes. Cet annuaire s’adresse aux femmes victimes de violence et aux professionnels confrontés à ces situations)

La Mairie de Toulouse a édité une plaquette d’information (bientôt accessible) pour sensibiliser et fournir des éléments de réponse aux agents (savoir écouter et orienter). Elle comporte un annuaire recensant les associations spécialisées dans l’accueil, l’écoute et le soutien aux victimes.

Vous pouvez aussi consulter  le guide « Ce qu’il faut savoir sur les violences conjugales », édité par le Ministère des Droits des femmes. Les thèmes abordés sont : quelles démarches entreprendre? Quelles suites judiciaires possibles ?  Quelles sanctions possibles ?  la situation des enfants et de quelles aides bénéficier ?

En Midi Pyrénées, c’est la Délégation Régionale aux Droits des Femmes qui a en charge la coordination des actions de lutte contre la violence (annuaire) :
Préfecture de la Haute-Garonne – Délégation Régionale aux Droits des Femmes
Place Saint-Etienne – 31038 Toulouse Cedex 9

Un protocole d’accompagnement et de suivi des femmes victimes de violences conjugales dans le ressort du Tribunal de Grande instance de Toulouse a été signé le 2 décembre 2003 entre le Préfet de Région, le Procureur de la République, le Président du Conseil Général, la Présidente du CCAS, le Directeur général du CHU, le Bâtonnier de l’ordre des avocats, le Président de l’ordre des médecins ainsi que les Présidentes et Présidents des associations spécialisées dans la lutte contre la violence.

Mise à jour : Juin 2018

Violences familiales et conjugales

Le mariage forcé

Le mariage forcé est une violence qui consiste à marier une personne contre sa volonté.

La pratique des mariages forcés va à l’encontre de la dignité et du respect de la personne.

En France, le mariage forcé est interdit.

La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (loi n° 2010-769) prend en compte le problème des femmes menacées de mariage forcé.

La loi pose un principe simple : toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. Désormais, le mariage forcé sera considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.

Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance pour protéger les victimes menacées de mariage forcé.

Que faire en cas de mariage forcé ?

Ne pas rester seule, en parler autour de soi, se faire aider par des personnes de confiance.

Contactez :

– Le mouvement français pour le planning familial

MFPF  – 23 rue Moiroud – 31500 Toulouse (Métro Marengo-SNCF)
05 61 25 54 17
mfpf@free.fr

mfpf31.free.fr

– Un lieu d’accueil et d’écoute

Appelez :

– Le 39 19 : Violences Femmes Info
Numéro d’écoute national et anonyme destiné aux femmes victimes de violences. Appel gratuit depuis un poste fixe.
Le numéro est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h

Consultez :

– Le site : www.mariageforce.fr

– La plaquette d’information réalisée par la ville de Toulouse

Les démarches en cas de mariage forcé

  • Avant le mariage: se rendre au service des mariages de la mairie pour demander une audition avec un agent de la mairie et lui expliquer la situation.
  • Pendant la célébration du mariage: le droit de dire NON existe même le jour du mariage. Le maire peut suspendre la cérémonie s’il soupçonne la contrainte ou la force.
  • Après le mariage: demander l’annulation dans les 5 ans suivant la célébration. Il faudra alors apporter les preuves de la contrainte subie pour annuler le mariage ou demander le divorce. Se renseigner auprès des services sociaux ou du Procureur de la République.

Mise à jour : juin 2018