Cyberviolence, Violences, Violences de genre

Cyberharcèlement et cyberviolence

A l’heure où internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tweeter pour ne citer qu’eux) prennent une place de plus en plus considérable dans notre quotidien, de nouveaux phénomènes inquiétants se renforcent et se déploient. La multiplication exponentielle des contenus et des échanges sur Internet entraine parallèlement la multiplication de violences en lignes (via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies etc).

Les femmes sont les premières victimes de ces violences. Selon le Haut Conseil à l’Egalité (HCE), « Internet n’est pas toujours un espace de liberté et de sécurité pour les femmes, que ce soit via les réseaux sociaux ou les applications mobiles : 73% des femmes déclarent en être victimes, et pour 18% d’entre-elles sous une forme grave. Ces violences visent un seul et même objectif : contrôler la place des femmes et les exclure de l’espace public présentiel ou numérique. Ces violences y prennent principalement deux formes ». 

Ces cyberviolences désignent donc toutes les formes de violences (harcèlement, menaces, injures, diffusion d’images de violences, propagation de rumeurs, etc.) qui s’exercent dans l’espace numérique et elles se déclinent sous plusieurs formes. D’après le Centre francilien pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclert :

  • Le cybersexisme violences déployées via Internet et les réseaux sociaux sous forme d’insultes, de harcèlement, d’humiliations, de rumeurs … et qui ont la particularité de réduire les filles à leur apparence physique. Elles visent à contrôler leur sexualité et survaloriser la virilité et la sexualité des garçons.
  • Le cyberharcèlement est défini comme un acte agressif, intentionnel, perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électronique (courriels, SMS, réseaux sociaux, jeux en ligne, etc.), de façon répétée à l’encontre d’une victime.
  • Le Centre Hubertine Auclert met également l’accent sur la méconnaissance des cyberviolences conjugales et par voix de conséquences sur leur trop faible prise en compte.

Tout comme le harcèlement et les violences non virtuelles, les cyberviolences affectent la vie social et la santé des victimes en laissant des traces psychologiques lourdes/dévastatrices (mésestime de soi, angoisse et sentiment d’insécurité, isolement, dépression, pouvant aller jusqu’aux mutilations ou suicide).

Il est essentiel aujourd’hui de prévenir et de sensibiliser, notamment les jeunes, à ces questions et de mettre en place des politiques de lutte contre celles-ci. Le HCE a par ailleurs formulé 28 recommandations dont le renforcement de la responsabilité des réseaux sociaux, la formation de professionnel.le.s de santé et de justice.

Depuis la loi du 4 aout 2014, le harcèlement et les violences en ligne sont des délits passibles d’amendes ou de peines de prison !

Enfin, il est à noter également que le gouvernement a intégré dans les grandes causes du quinquennat le lancement d’une application numérique pour les victimes de cyberharcèlement, action qui est toujours en cours. 

Que faire en cas de cyber harcèlement ?

A lire :

Rapport du Haut Conseil à l’Egalité « En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » :

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_rapport_violences_faites_aux_femmes_en_ligne_2018_02_07.pdf

Centre Hubertine Auclert – Cybersexisme : vous pouvez agir

https://www.centre-hubertine-auclert.fr/cybersexisme-vous-pouvez-agir 

Violences, Violences au travail, Violences de genre

Professionnel.le.s et entreprise : Comment orienter une femme victime de violences ?

En tant que professionnel.le.s en lien avec les femmes victimes de violences, une entreprise ou une association, vous êtes un lieu potentiel de socialisation mais surtout d’écoute, de ressources et d’aide.

Agir

Téléchargez la fiche-conseils à destination des professionnel.le.s pour aider et orienter une femme victime de violences : en version PDF. Fiche réalisée par le Centre Hubertine Auclert, centre francilien pour l’égalité femmes-hommes et acteur incontournable de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Consultez les guides et les kits proposés par le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

Prévenir

Voici une synthèse du guide pour les entreprises, réalisé par le think tank européen Pour la solidarité : 

  • Planifier : mettre en place un protocole qui insiste sur 1.la tolérance zéro en cas de violences; 2. les mesures à prendre lorsque un cas de violence est détecté. Vous pouvez notamment vous faire conseiller et former par des professionnel.le.s de la prévention de la violence. L’association toulousaine Réseau PREVIOS (prévention violence et orientation santé) propose des formations (continues et ponctuelles) et un accompagnement de projet pour les organisations. 

 

  • Impliquer : vérifier (avec la direction des ressources humaines s’il y a lieu) que le personnel comprend parfaitement la responsabilité individuelle et collective de l’organisation contre les violences. Rendre accessible cette politique à travers des outils de communication interne à diffuser. Le projet européen CEASE propose des exemples de posters que vous pouvez afficher : télécharger poster 1 et poster 2 . Ajouter sur l’affiche le numéro 39 19 (numéro d’information national, confidentiel et gratuit depuis un poste fixe, qui concerne les violences conjugales) + un contact au sein de l’entreprise (par exemple le numéro d’une personne ressource ou une adresse mail créée pour l’occasion). 

 

  • Sécuriser : créer un espace qui dénonce toutes les formes d’abus pour montrer l’exemple + un lieu de protection qui sécurise et écoute les personnes victimes de violence, en mettant en place des dispositifs de signalement en interne. Il faut créer un point de contact au sein de l’organisation comme une adresse mail ou le numéro de téléphone d’une personne ressource (psychologue, travailleur.euse social, médecin du travail, etc.) 

Consultez le guide dans son intégralité ici : Guide en version PDF 

Pour en savoir plus sur les cycles, les mécanismes de violences et comment les enrayer  : https://www.comprendre-egalite.com/

 

Violences, Violences de genre, Violences gynécologiques et obstétricales

Les violences gynécologiques et obstétricales

Les violences obstétricales sont les violences perpétrées par les soignant.e.s de manière individuelle ou collective (médecin, gynécologue, sage-femme, infirmièr.e, anesthésiste, puériculteur.trice, étudiant…) pendant la grossesse, l’accouchement et le suivi post-partum. Les violences gynécologiques peuvent survenir tout au long de la vie.

En novembre 2014, sous l’impulsion du hashtag #Payetonuterus, plus de 7000 femmes ont dénoncé des propos porteurs d’injonction sur leur poids ou leur sexualité, sur leur volonté ou non d’avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement, jusqu’à des violences sexuelles. Suite à ces prises de paroles de femmes ayant subi des violences gynécologiques et obstétricales, le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations s’est saisi de la question en 2017 en commandant un rapport au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). 

Dans son rapport publié en 2018, le HCE identifie 6 types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, dont certains relèvent des violences :

  • Non prise en compte de la gêne de la patiente, liée au caractère intime de la consultation ;
  • Propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue, le poids, la volonté ou non d’avoir un enfant, qui renvoient à des injonctions sexistes ;
  • Injures sexistes ;
  • Actes (intervention médicale, prescription, etc.) exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente ;
  • Actes ou refus d’acte non justifiés médicalement ;
  • Violences sexuelles : harcèlement sexuel, agression sexuelle et viol.

Cet ensemble d’actes, de paroles et d’attitudes peut porter atteinte à l’intégrité mentale et physique d’une femme de façon plus ou moins sévère. Il est donc essentiel de connaitre vos droits et des démarches à suivre.

 

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit d’être pris.e en charge et de connaitre à l’avance les honoraires des praticien.ne.s.
  • Tout examen gynécologique ne doit se faire qu’après avoir donné son consentement (loi Kouchner 2002) : à tout moment de la consultation, vous êtes en droit de demander la raison d’une question ou d’un geste, et de le refuser ;
  • Vous avez droit à une approche respectueuse de votre corps ce qui implique, entre autre une absence de jugement (concernant votre apparence physique, votre sexualité, votre désir ou non de grossesse…) et le droit de vous opposer à des examens intimes de manière systématique ;
  • La nudité n’est pas obligatoire, tout comme il n’est jamais nécessaire d’être entièrement nu·e ;

 

Que faire lorsque l’on est victime de violences gynécologiques ?

Il existe différents recours possibles :

  • Saisine du Défenseur des droits : la démarche est gratuite
  • Contacter les associations spécialisées (le planning familial par exemple)
  • Porter plainte au commissariat ou en gendarmerie en cas de problèmes d’ordre pénal (viol, attouchements, harcèlements, violences…)
  • Porter un signalement auprès de l’Ordre des médecins ou des sages-femmes
  • Ecrire à l’Agence Régionale de Santé en cas d’un avortement mal pris en charge par exemple.

Pour toutes ces démarches, ainsi que lors de la consultation, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de vous faire accompagner par des proches ou de vous faire aider par des associations.  Il est également conseillé de se préparer avant chaque consultation afin d’être bien informé.e.s de ses droits.

 

 

Pour aller plus loin :

 

Cyberviolence, Violences, Violences de genre

Les violences en ligne

 

Cyberharcèlement et Cyberviolence

A l’heure où internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tweeter pour ne citer qu’eux) prennent une place de plus en plus considérable dans notre quotidien, de nouveaux phénomènes inquiétants se renforcent et se déploient. La multiplication exponentielle des contenus et des échanges sur Internet entraîne parallèlement la multiplication de violences en lignes (via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies etc).

Les femmes sont les premières victimes de ces violences. Selon le Haut Conseil à l’Egalité (HCE), « Internet n’est pas toujours un espace de liberté et de sécurité pour les femmes, que ce soit via les réseaux sociaux ou les applications mobiles : 73% des femmes déclarent en être victimes, et pour 18% d’entre-elles sous une forme grave. Ces violences visent un seul et même objectif : contrôler la place des femmes et les exclure de l’espace public présentiel ou numérique. Ces violences y prennent principalement deux formes ». 

Ces cyberviolences désignent donc toutes les formes de violences (harcèlement, menaces, injures, diffusion d’images de violences, propagation de rumeurs, etc.) qui s’exercent dans l’espace numérique et elles se déclinent sous plusieurs formes. D’après le Centre francilien pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclert :

  • Le cybersexisme violences déployées via Internet et les réseaux sociaux sous forme d’insultes, de harcèlement, d’humiliations, de rumeurs … et qui ont la particularité de réduire les filles à leur apparence physique. Elles visent à contrôler leur sexualité et survaloriser la virilité et la sexualité des garçons.
  • Le cyberharcèlement est défini comme un acte agressif, intentionnel, perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électronique (courriels, SMS, réseaux sociaux, jeux en ligne, etc.), de façon répétée à l’encontre d’une victime.
  • Le Centre Hubertine Auclert met également l’accent sur la méconnaissance des cyberviolences conjugales et par voix de conséquences sur leur trop faible prise en compte.

Tout comme le harcèlement et les violences non virtuelles, les cyberviolences affectent la vie social et la santé des victimes en laissant des traces psychologiques lourdes/dévastatrices (mésestime de soi, angoisse et sentiment d’insécurité, isolement, dépression, pouvant aller jusqu’aux mutilations ou suicide).

Il est essentiel aujourd’hui de prévenir et de sensibiliser, notamment les jeunes, à ces questions et de mettre en place des politiques de lutte contre celles-ci. Le HCE a par ailleurs formulé 28 recommandations dont le renforcement de la responsabilité des réseaux sociaux, la formation de professionnel.le.s de santé et de justice.

Depuis la loi du 4 août 2014, le harcèlement et les violences en ligne sont des délits passibles d’amendes ou de peines de prison !

Enfin, il est à noter également que le gouvernement a intégré dans les grandes causes du quinquennat le lancement d’une application numérique pour les victimes de cyberharcèlement, action qui est toujours en cours. 

 

Que faire en cas de cyber harcèlement ?

Nous avons sélectionné plusieurs GUIDES :

  • Le guide complet des démarches :
  • Le lien ci-dessous vous informe sur vos droits et vous propose un guide complet des démarches à suivre en cas de cyber harcèlement. Plus globalement, l’association Féministes contre le cyberharcèlement cherche à sensibiliser l’opinion et les réseaux sociaux au cyberharcèlement et cyberviolences, d’orienter les victimes et de les informer sur les recours possibles.

https://www.vscyberh.org/que-faire-en-cas-de-cyber-harcelement

  • Le guide numérique
  • Le Centre Hubertine Auclert a élaboré un guide numérique dans le but d’apporter des solutions de prévention et de protection afin de sécuriser vos activités en ligne et de se prémunir des risques d’utilisation malveillante de vos données privées. Vous trouverez également un guide « stopcybersexisme ».

https://www.guide-protection-numerique.com/

https://www.centre-hubertine-auclert.fr/sites/default/files/fichiers/flyer-cybersexisme-web_1.pdf

  • Le guide d’outils nécessaires à la sécurité sur internet
  • Vous pouvez également vous référer à ce guide d’outils nécessaires à la sécurité sur internet pour les femmes, écrit par des femmes :

https://fr.vpnmentor.com/blog/le-guide-de-la-securite-internet-pour-les-femmes/

 

  • Le Guide d’information et de lutte contre les cyberviolences à caractère sexiste, qui a été rédigé par le Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/GuideCyberviolences-3.pdf

 

 

A lire :

Rapport du Haut Conseil à l’Egalité « En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » :

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_rapport_violences_faites_aux_femmes_en_ligne_2018_02_07.pdf

Violences de genre

Les conséquences sur la santé

 

Aujourd’hui, un grand nombre de femmes victimes de violences essaient de survivre par elles même, car les violences faites aux femmes sont trop souvent ignorées et il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositifs adaptés pour gérer les conséquences de ces violences et leurs souffrances.  C’est pourquoi, les professionnels de santé tel que le médecin ou le pharmacien doivent donc être en capacité d’accueillir et d’orienter une femme victime, avec tact et conviction. En effet, ce sont les premières personnes que les victimes de violences approchent.

 

Les conséquences des violences sur les victimes :

La violence faite aux femmes peut avoir une multitude de conséquences dévastatrices sur leur santé autre que des souffrances physiques immédiates. Les conséquences psychologiques qui affectent la femme victime de violence peuvent causer une détérioration de sa qualité de vie à long terme, les effets à long terme peuvent découler à l’alcoolisme, la toxicomanie, la dépression, d’autres formes de troubles mentaux et le suicide. Il existe également des effets physiques à long termes pour les femmes qui ont été violées, par exemple elles peuvent subir une grossesse non désirée, être infectées par le Sida ou rejetées par leur communauté.

Ce site internet peut vous renseigner plus précisément sur les conséquences psycho-traumatique  : https://www.memoiretraumatique.org/

Plaquette de la Haute-Garonne pour « comprendre les conséquences psycho-traumatiques de violences » Dre Muriel SALMONA Psychiatre-psychothérapeute 2015.

Pour en savoir plus sur la prise en charge des violences, rendez-vous sur notre site ici

Violences, Violences de genre

Identification des types de violences

Les violences ou maltraitances :

  • En 1987, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme étant « une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
  • Le terme « violence » quant à lui, désigne un acte physique et délibéré constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes.
  • Il existe différents types de maltraitances tel que les violences physiques (coups, brûlures), les violences psychiques ou morales (langage irrespectueux ou dévalorisant, chantage, menace …), les violences matérielles et financières (vols ou escroqueries diverses), les violences médicales ou médicamenteuses, les négligences actives (toutes formes de délaissement ou d’abandon) et les négligences passives (ignorance ou l’inattention de l’entourage).

Les maltraitances sont le plus souvent exercés sur des personnes vulnérables tels que :

  • Les enfants: il y a 40 000 enfants victimes de maltraitance chaque année. Source : SOS Villages d’enfants- www.villages-enfants.org
  • Les personnes âgées et handicapées : plus de 5% des plus de 65 ans, soit plus de 600.000 personnes touchées par la maltraitance. La France compte 12,5 millions de personnes âgées (20% de la population). Source : AFPAP – Association française de protection et d’assistance aux personnes âgées – afpap.org
  • Les femmes : les violences envers les femmes généralement, sont généralement exercée par les hommes, hors ou dans le couple.

Ce que dit la loi :

Depuis une loi du 5 novembre 2015, la procédure de signalement de situations de maltraitance a été simplifié par les professionnels de santé tenu par le secret médical. Selon l’article 226-14 du code pénal, le professionnel est autorisé à révéler le secret médical dans certaines situations :

  • En cas d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
  • Le professionnel avec l’accord de la victime peut informer le procureur de la République ou la cellule de recueil, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;
  • Les professionnels de la santé ou de l’action sociale sont autorisés à informer le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

 

Les violences psychologiques et harcèlement :

  • Le harcèlement est défini comme une « conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un personne ».

  • Les violences psychologiques ou le harcèlement moral peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Les violences psychologiques conduisent au rejet, à l’isolement ou encore à la dégradation mentale de la personne.

Tout comme les différentes formes de harcèlement, la violence morale rend la victime de ces actes fragile et vulnérable et conduit vers une dévalorisation de soi. Ce type de violence engendre généralement des troubles psychologiques chez les victimes tel que la dépression, le stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime (collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

  • Le harcèlement existe sous différentes, formes tel qu’une pression mentale de la part de son conjoint, l’envoi de lettre, de cadeau ou des coups de fil anonymes, le harcèlement au travail ou encore sur les réseaux sociaux. Le harcèlement est difficile à prouver et de ce fait, il est rarement traité au sein des cours de justice françaises. Cependant, il existe en France des dispositions permettant de réprimer les violences psychologiques. Attention, la violence psychologique peut se transformer très vite en violence physique, dans ces cas-là, il est fortement conseiller de chercher l’aide de la police.

 Documentez-vous sur les démarches à suivre, gardez une trace de tout et n’hésitez pas à photographier vos blessures. Trouvez un témoin pouvant attester de la violence physique subie pour appuyer vos propos.

Ce que dit la loi :

  • Au sujet du harcèlement, c’est-à-dire l’attitude et les comportements répétitifs, qui dégradent les conditions de vie de l’individu qui en est victime : la loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, spécialement lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (article 222-33-2-2 du code pénal)
  • Pour Le harcèlement au travail par le biais de propos ou comportements répétés ayant pour conséquences la dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits et à la dignité de la victime et si cela a pour effet de compromettre son avenir professionnel : la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
  • Pour Le harcèlement exercé par un conjoint ou un partenaire, ou encore un ancien conjoint ou un ancien partenaire, dont les actes ont pour but de provoquer la détérioration de la santé physique et mentale : La peine encourue pour l’auteur des actes est de 3 ans d’emprisonnement, associée à une amende de 45 000 €. En revanche, lorsque les actes de harcèlement ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 222-33-2-1 du code pénal).

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5A10D6AAC4216DA0D993A07C9ACC3A8.tplgfr37s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165282&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180525

Deux types particuliers de harcèlement

Le harcèlement dans l’espace public :

Les femmes ne se sentent toujours pas aujourd’hui en sécurité dans les espaces publics car elles peuvent être l’objet de différentes formes de comportements variés qu’elles subissent de manière récurrente (harcèlement verbal, violences physiques et sexuelles, harcèlement sexiste et sexuel, agressions sexuelles, frottements, viols).

On constate donc une entrave à l’égal accès des femmes et des hommes à l’espace public du fait de ces constantes menaces.

Au moins 267.000 personnes, en majorité des femmes, ont été victimes d’atteintes sexuelles dans les transports en commun au cours des deux dernières années, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Lors d’une étude menée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, on constate que 100 % des femmes ont subi au moins une fois dans leur vie du harcèlement sexiste ou une agression sexuelle dans les transports en commun en 2015.

 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Le harcèlement de rue est difficile à prouver car on ne peut prouver un sifflement ou une injure. De plus, n’étant pas répétitif, il ne tombe pas dans le délit de harcèlement sexuel. On espère

Informations statistiques de 2018: http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Le Cyber harcèlement :

Selon, le ministère de l’Éducation nationale, le cyberharcèlement est un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Selon un récent rapport d’ONU,73 % de femmes ont déclarées avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d’entre elles ont été confrontées à une forme grave de violence sur internet.

Cette atteinte se manifeste par le biais d’insultes, moqueries ou menaces en ligne, lancement de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité numérique, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’une personne et la publication d’une photo ou d’une vidéo embarrassante (authentique ou modifiée).

Depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet, il est considéré comme circonstances aggravantes à l’article 222-3-2 du Code pénal.

  • Si l’auteur du harcèlement est majeur, il risque, 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende. La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans
  • Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de 1 an de prison, et 7 500 € d’amende. Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison, et 7 500 € d’amende.

Plus d’informations :

 

Les violences conjugales ou violences physiques :

En France, au cours de l’année 2016, 138 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie (conjoint, concubin, pacsé ou « ex » dans les trois catégories).

De l’étude, il ressort : 109 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon. Et 29 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne.

9 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide de leur père et/ou mère.

Sources : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/09/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-annee-2016.pdf

Evolution de la loi sur les questions de violences conjugales :

http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi

La violence conjugale est définie comme acte de violence commis au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

C’est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, des comportements agressifs, violents et destructeurs. Les violences conjugales sont toutes interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

Il existe de multiples formes des violences au sein du couple et ces derniers peuvent coexister.

  • Violences physiques (bousculades, coups, séquestrations…),

  • Violences Verbales (injures, menaces, …),

  • Violences psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations …),

  • Violences sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;

  • Violences matérielles (briser ou lancer des objets) ;

  • Violences économiques (contrôle des dépenses ou interdiction de travailler) ou confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.) ;

  • Cyber-violences (cyber-intimidation, cyber-harcèlement…).

Ces violences conjugales sont intentionnelles et spécifiques et sont surtout caractérisées par leur caractère fréquent, répété et durable. En pratique, elles continuent fréquemment après la séparation. Les violences conjugales sont le produit de l’éducation, et de comportements de domination d’une personne sur une autre ; c’est pourquoi il est indispensable de changer la manière de penser et de se comporter en misant sur l’éducation et la prévention.

Plus d’informations concernant les violences conjugales : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-au-sein-du-couple,317.html

Les démarches à accomplir en cas de violences conjugales : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Ce que dit la loi :

  • Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, article 222-13 du code pénal.

  • L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise …….. 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, article 222-12 du code pénal.

  • En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison. Si la mort est survenue à cause d’acte de violences répétées par le conjoint, celui-ci risque une peine de 30 ans de prison.

  • S’il y a eu meurtre ou tentative de meurtre, c’est-à-dire si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime, la peine encourue est la prison à perpétuité.

En savoir plus sur les sanctions pour violences conjugales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

Les actions mises en place par la mairie de Toulouse : https://www.toulouse.fr/documents/106827/8179601/Combattre_les_violences_conjugales/22bd0364-d0dd-4ede-bba7-823126aa77d5

 

Le mariage forcé

Selon l’UNICEF, plus de 700 millions de femmes ont été mariées avant 18 ans à travers le monde, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans.

Le mariage forcé est le fait de marier une personne contre sa volonté, l’Organisation des Nations unies considère le mariage forcé comme une atteinte aux droits de l’homme, violant le principe de liberté et d’autonomie des individus. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.

Les mariages forcés touchent les femmes et les hommes, ainsi que les filles et les garçons, mais les conséquences diffèrent selon le sexe.

En effet, la plupart du temps les jeunes filles mariées de forces sont contraintes à des rapports sexuels et des grossesses non désirés, des violences conjugales, des pertes d’autonomie et de liberté. Tous ces inconvénients les conduisent à des dépressions nerveuses, le développement de troubles psycho-traumatiques et l’adoption de conduite à risque (comportements violents, tendances suicidaires…)

Les personnes concernées sont originaires de pays du Maghreb, de Turquie et d’Afrique subsaharienne mais aussi à une moindre mesure d’Asie du Sud-est, d’Europe, d’Afrique centrale ou des pays du Golfe de Guinée. De manière générale, on constate que la pratique des mariages forcés a tendance à diminuer d’une génération à l‘autre, et ce d’autant plus, pour les filles issues de la seconde génération.

 La loi française interdit le mariage forcé à l’article 146 du code civil qui dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui modifie l’article 202-1 du Code civil en ajoutant que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Ce qui permet à l’un des époux d’annuler « le mariage force » s’il a été contraint.

Ce que dit la loi sur le mariage forcé :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Mariage-force,318.html

Un projet de loi a été déposé le 20 février 2018, ayant vocation à adapter le droit français à la Convention d’Istanbul, permettra de sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé.

Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0704.asp)

Source Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mariage forcé la situation en France  

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/La_lettre_de_l_Observatoire_national_des_violences_faites_aux_femmes_no3_-_oct_2014-2.pdf

 

Que faire en cas de mariage forcé ?

En cas de risque de mariage forcé sans consentement ou cas de mariage forcé et obligation de rester, il est impératif de la signaler à une personne de confiance dans la famille, une amie, un-e professionnel-le, l’assistant-e sociale à l’école ou dans mon quartier, la Mission Locale, la brigade des mineurs, la justice, une association…

 SOS mariage forcé : 01 30 31 05 05

Ligne d’écoute anonyme et confidentielle

Pour plus d’informations consultez :

  • Plaquette d’information de la ville de Toulouse :

http://old.ffpe-toulouse.org/uploads/Ressources_vie_familiale_et_garde/mariages_forces_web.pdf

  • Plaquette d’ADRIC :

https://www.adric.eu/images/guides/Adric_VdF_Guide_Lutter_contre_le_mariage_forc%C3%A9.pdf

 

Violences physiques, mutilations et tortures :

  • La violence physique désigne l’acte par lequel une personne (l’agresseur) porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne (la victime). La sanction varie selon la gravité des blessures occasionnées.

  • La violence physique est réprimée pénalement, les sanctions en cas de violences physiques sont prévues dans les articles 222-7 et suivants du Code pénal.

  • En cas d’urgence, il est impératif d’appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.

  • Il est possible d’envoyer un SMS au 114 si la victime est incapable de parler, elle communiquera alors par écrit avec votre correspondant. Attention ! Ce numéro ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire.

  • En cas de besoins médicaux suite à des actes de violences conjugales, il faudra alors Vous alerter le Samu 15 ou les pompiers 18, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

  • Les mutilations et tortures : Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (OMS). Ce sont une atteinte à l’intégrité physique de la femme.

  • L’excision : c’est l’ablation totale ou partielle du gland du clitoris et des petites lèvres.

  • L’infibulation : c’est l’ablation totale ou partielle du gland du clitoris, des petites lèvres et des grandes lèvres. Les deux côtés de la vulve sont alors cousus bord à bord ou accolés de telle façon qu’il ne subsiste qu’une minuscule ouverture pour l’écoulement des urines et des règles. La vulve laisse place à une cicatrice très dure, qu’il faudra inciser au moment d’un rapport sexuel et/ou de l’accouchement

Pour plus d’informations : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Mutilations-sexuelles-feminines.html

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, interdit tout acte de violence à l’encontre d’une femme justifiée par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” ».

Conséquences pour les femmes victimes de mutilations :

  • Des douleurs intenses

  • Des saignements voire une hémorragie

  • Des infections 

  • La mort

  • Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

  • Les conséquences sur la vie sexuelle

  • Les complications obstétricales

 COMPRENDRE : https://www.excisionparlonsen.org/comprendre-lexcision/quest-ce-que-lexcision/quels-sont-les-risques-lies-aux-mutilations-sexuelles-feminines/

Ce que la loi dit :

La loi 5 août 2013 avait introduit deux nouvelles infractions dans le code pénal afin de protéger les mineurs du danger de mutilations.

  • Le fait d’inciter un mineur à subir une mutilation sexuelle (pressions ou contraintes de toute nature ou promesses, dons ou présents) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Ainsi que le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines, 227-24-1 du code pénal.
Violences de genre

Les violences conjugales

En France, au cours de l’année 2018, 151 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie (conjoint, concubin, pacsé ou « ex » dans les trois catégories).

De l’étude, il ressort : 130 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon. Et 21 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne.

25 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide de leur père et/ou mère.

Sources : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/09/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-annee-2016.pdf

Longtemps la violence au sein du couple a été cachée, aujourd’hui, la société « s’attaque » vraiment à ce problème. La loi protège la victime, mais encore faut-il que celle-ci sorte de son sentiment de culpabilité, voire de honte pour porter plainte ou mener une action qui la protège elle et ses enfants.

La violence conjugale est définie comme acte de violence commis au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. C’est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, des comportements agressifs, violents et destructeurs afin de le contrôler et de le dominer. Les violences conjugales sont toutes interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

Il existe de multiples formes des violences au sein du couple et ces derniers peuvent coexister.

  • Violences physiques (bousculades, coups, séquestrations…),
  • Violences Verbales (injures, menaces, …),
  • Violences psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations, culpabilisation, isolement, chantage par rapport aux enfants …),
  • Violences sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
  • Violences matérielles (briser ou lancer des objets) ;
  • Violences économiques (contrôle des dépenses ou interdiction de travailler) ou confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.) ;
  • Violences en ligne (cyber-intimidation, cyber-harcèlement…).

Ces violences conjugales sont intentionnelles et spécifiques et sont surtout caractérisées par leur caractère fréquent, répété et durable. En pratique, elles continuent fréquemment après la séparation. Les violences conjugales sont le produit de l’éducation, et de comportements de domination d’une personne sur une autre ; c’est pourquoi il est indispensable de changer la manière de penser et de se comporter en misant sur l’éducation et la prévention.

Les violences au sein du couple sont une atteinte volontaire à l’intégrité physique et psychologique de l’autre, et il est difficile d’y échapper pour les victimes. Les conséquences sont terribles pour la victime, qui vit une perte de confiance en soi, qui peut s’isoler et se replier sur elle-même. C’est également une des obstacles les plus persistants à l’égalité entre les femmes et les hommes dont il est indispensable de parler.

 

Les démarches à accomplir en cas de violences conjugales :

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Ce que dit la loi :

La violence conjugale est un acte puni par la loi française, dénoncé par le Conseil de l’Europe et par l’ONU.

La qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Quelle que soit la gravité des faits de violence, ils sont constitutifs d’un délit et donc passible d’une condamnation pénale (de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende). Les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou ayant entraîné la mort sont passibles de peines criminelles.

La loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants améliore la protection des victimes de violence et reconnaît la dangerosité des hommes violents.

Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection pour protéger les victimes.

A noter : une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Cette loi introduit également la notion de violences psychologiques et crée un délit de harcèlement psychologique au sein du couple (la violence des mots étant tout aussi éprouvante que la violence physique).

  • Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, article 222-13 du code pénal.
  • L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise …….. 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, article 222-12 du code pénal.
  • En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison. Si la mort est survenue à cause d’acte de violences répétées par le conjoint, celui-ci risque une peine de 30 ans de prison.
  • S’il y a eu meurtre ou tentative de meurtre, c’est-à-dire si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime, la peine encourue est la prison à perpétuité.

Pour en savoir plus  sur les sanctions pour violences conjugales  :

Evolution de la loi sur les questions de violences conjugales :

http://www.solidaritefemmes.org/connaitre-la-loi/que-dit-la-loi

https://stop-violences-femmes.gouv.fr/violences-au-sein-du-couple-317

En savoir plus sur les sanctions pour violences conjugales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

Les actions mises en place par la mairie de Toulouse :

https://www.toulouse.fr/documents/106827/8179601/Combattre_les_violences_conjugales/22bd0364-d0dd-4ede-bba7-823126aa77d5

Violences familiales et conjugales

Les violences sexistes et sexuelles

 

Les agressions sexuelles :

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) » (Article 222-22 du Code pénal). Les attouchements imposés sur les parties sexuelles ou connotées sont des agressions sexuelles.

Ce que dit la loi :

Ce type d’agression est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le juge examine les circonstances dans lesquelles les faits sont intervenus, ainsi que les personnalités et l’âge de la victime et de l’agresseur.

Pour plus d’informations : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende (art. 222-32 du code pénal).

 

Le harcèlement sexuel :

« … situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (cf directive européenne de 2002)

Le harcèlement sexuel se manifeste principalement par des violences verbales à caractère sexuel tel que des remarques, propositions suggestives, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, chantage, menaces … Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues exercées dans le monde du travail. Elles peuvent se manifester par des agressions verbales, des brimades, des intimidations ou des agressions physiques

Ce que dit la loi :

Le harcèlement sexuel est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à 3 ans et 45 000 euros lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans ou sont commis en groupe (article 222 33 du code pénal).

Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_harcelementsexuel.pdf

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Harcelement-sexuel,315.html

 

Le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Article 222-23 du code pénal). Le terme viol s’emploie pour caractériser toute pénétration du corps humain, qu’elle soit vaginale, anale, buccale, pratiquée sans consentement et par tout intermédiaire.

En cas de viol, et qu’une plainte a été déposée, il est impératif que la victime se rende visite chez un professionnel de la santé dans les 72 heures suivant l’agression, pour pouvoir récolter les preuves médico-légales nécessaires à la suite de la démarche. Pour cela, il faut se rendre dans l’unité médico-judiciaire (UMJ) de l’hôpital et précisé soit qu’un dépôt de plainte a été fait ou soit qu’il est à envisagé afin de se faire examiner. Seuls les médecins légistes sont habilités à utiliser le « Set d’Agression sexuelle ». La victime peut également décider de se rendre tout d’abord à la police qui l’orientera ensuite vers un hôpital.

Ce que dit la loi :

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, la peine peut être plus lourde en cas de circonstances aggravantes (la victime a moins de 15 ans ou viol commis en réunion), art. 222-24 à 222-26 du Code pénal.

  • Les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leurs 38 ans) pour les crimes (viols), quelle que soit la date des faits.
  • Elles peuvent le faire pendant 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Le délai est même porté à 20 ans en cas d’agression sexuelle aggravée.
  • Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

 

Les conséquences psychologiques, morales et sociales de violences sexistes et sexuelles doivent être prises en compte car elles sont dévastatrices par la victime. Quelles que soient les circonstances, les personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles doivent en parler et être soutenues soit par des proches ou par une association.

 

Les femmes migrantes sont également très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles : https://www.huffingtonpost.fr/fabrice-aubert/femmes-crise-migrants-international_b_9399888.html

https://nofi.fr/2017/03/violences-sexuelles-femmes-migrantes/36842

 Démarche à suivre en cas de harcèlement sexuel au sein du ministère de la Défense :

http://www.defense.gouv.fr/content/download/462577/7349136/version/1/file/Vade-mecum+contre+le+harc%C3%A8lement+sexuel+au+sein+du+minist%C3%A8re+de+la+D%C3%A9fense+(18-04-16).pdf

Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

 

 

Violences de genre

Les violences psychologiques et harcèlement

  • Le harcèlement est défini comme une « conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un personne ».
  • Les violences psychologiques ou le harcèlement moral peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Les violences psychologiques conduisent au rejet, à l’isolement ou encore à la dégradation mentale de la personne.

Tout comme les différentes formes de harcèlement, la violence morale rend la victime de ces actes fragile et vulnérable et conduit vers une dévalorisation de soi. Ce type de violence engendre généralement des troubles psychologiques chez les victimes tel que la dépression, le stress post-traumatique ou de l’anxiété.

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime (collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

  • Le harcèlement existe sous différentes, formes tel qu’une pression mentale de la part de son conjoint, l’envoi de lettre, de cadeau ou des coups de fil anonymes, le harcèlement au travail ou encore sur les réseaux sociaux. Le harcèlement est difficile à prouver et de ce fait, il est rarement traité au sein des cours de justice françaises. Cependant, il existe en France des dispositions permettant de réprimer les violences psychologiques. Attention, la violence psychologique peut se transformer très vite en violence physique, dans ces cas-là, il est fortement conseiller de chercher l’aide de la police.

Documentez-vous sur les démarches à suivre, gardez une trace de tout et n’hésitez pas à photographier vos blessures. Trouvez un témoin pouvant attester de la violence physique subie pour appuyer vos propos.

Ce que dit la loi :

  • Au sujet du harcèlement, c’est-à-dire l’attitude et les comportements répétitifs, qui dégradent les conditions de vie de l’individu qui en est victime : la loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, spécialement lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (article 222-33-2-2 du code pénal)
  • Pour Le harcèlement au travail par le biais de propos ou comportements répétés ayant pour conséquences la dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits et à la dignité de la victime et si cela a pour effet de compromettre son avenir professionnel : la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
  • Pour Le harcèlement exercé par un conjoint ou un partenaire, ou encore un ancien conjoint ou un ancien partenaire, dont les actes ont pour but de provoquer la détérioration de la santé physique et mentale : La peine encourue pour l’auteur des actes est de 3 ans d’emprisonnement, associée à une amende de 45 000 €. En revanche, lorsque les actes de harcèlement ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 222-33-2-1 du code pénal).

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

Deux types particuliers de harcèlement

Le harcèlement dans l’espace public :

Les femmes ne se sentent toujours pas aujourd’hui en sécurité dans les espaces publics car elles peuvent être l’objet de différentes formes de comportements variés qu’elles subissent de manière récurrente (harcèlement verbal, violences physiques et sexuelles, harcèlement sexiste et sexuel, agressions sexuelles, frottements, viols).

On constate donc une entrave à l’égal accès des femmes et des hommes à l’espace public du fait de ces constantes menaces.

Au moins 267.000 personnes, en majorité des femmes, ont été victimes d’atteintes sexuelles dans les transports en commun au cours des deux dernières années, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Lors d’une étude menée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, on constate que 100 % des femmes ont subi au moins une fois dans leur vie du harcèlement sexiste ou une agression sexuelle dans les transports en commun en 2015.

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Le harcèlement de rue est difficile à prouver car on ne peut prouver un sifflement ou une injure. De plus, n’étant pas répétitif, il ne tombe pas dans le délit de harcèlement sexuel. On espère

Informations statistiques de 2018:

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Le Cyber harcèlement :

Selon, le ministère de l’Éducation nationale, le cyberharcèlement est un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Selon un récent rapport d’ONU,73 % de femmes ont déclarées avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d’entre elles ont été confrontées à une forme grave de violence sur internet.

Cette atteinte se manifeste par le biais d’insultes, moqueries ou menaces en ligne, lancement de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité numérique, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’une personne et la publication d’une photo ou d’une vidéo embarrassante (authentique ou modifiée).

Depuis 2014, il existe un délit spécifique au harcèlement sur internet, il est considéré comme circonstances aggravantes à l’article 222-3-2 du Code pénal.

  • Si l’auteur du harcèlement est majeur, il risque, 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende. La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans
  • Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de 1 an de prison, et 7 500 € d’amende. Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de 18 mois de prison, et 7 500 € d’amende.

Plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239

Plaquette du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000083.pdf

Violences, Violences familiales et conjugales

Cadre International et National des victimes de violences

Lutte contre les violences : Cadre international

 Dans le monde :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies est le premier texte international qui a pour but d’assurer une protection uniquement réservé aux femmes.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui a été créé afin de s’assurer du respect du traité a confirmé que, que les États peuvent être responsables s’ils ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces de préventions contre la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ».

Lire le manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes.

La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993 consacre une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

Tous les ans, le 25 novembre, une journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée.

En Europe :

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 est le premier texte européen juridiquement contraignant ayant pour but de prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Ce texte exige que des pays qui ont signé cette convention la mise en place de lois contre différentes formes de violence à l’égard des femmes. Elle leur donne une définition et convertie en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes qui n’étaient auparavant pas considérés comme des violences (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Malgré sa signature tardive (en 2017), l’Union européenne revendique un fort message fort, concernant la nécessité d’une protection plus forte des droits de la femme.

Pour plus d’information :

https://rm.coe.int/1680084840 

http://fra.europa.eu/fr/news/2018/contribuer-leradication-de-la-discrimination-et-de-la-violence-envers-les-femmes

Lutte contre les violences : Cadre national

Dans les années 1970, la naissance du Mouvement de Libération des Femmes (MLF) soulève des questions autour du domaine des violences faites aux femmes, et notamment sur la question du viol. A cette époque, la loi n’avait pas défini le terme « viol », c’était donc aux juges de déterminer s’il y avait viol. La jurisprudence, notamment l’arrêt Bobigny de 1972, qui concernait une jeune fille ayant eue recours à l’avortement après avoir été violée. Pour en savoir plus sur l’évolution juridique française sur les violences faites aux femmes cliquez ici.

Les plans contre les violences :

  • Le premier (2005-2007) s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes ».
  • Le deuxième plan (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
  • Le troisième plan (2011-2013) s’inscrit dans la continuité des précédents et traite plus particulièrement des questions de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie une vigilance soutenue. Il aborde également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que le viol et les agressions sexuelles, et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.
  • Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées.
  • Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) permettra à toutes les femmes victimes de violences, d’accéder à leurs droits, le droit d’être protégées, le droit d’être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire. Lien ici.

 

Un nouveau projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été proposé en mars 2018 devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce les lois du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il comporte trois axes principaux :

  • La prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
  • Le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes (dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail).
  • La sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes.

Site du gouvernement sur le nouveau projet de loi :

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/discours-de-marlene-schiappa-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-premiere-lecture-assemblee-nationale/

L’IMPORTANCE des STATISTIQUES pour évaluer la gravité des faits en nombre…

Lors de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenu à Pékin en 1995, la France s’est engagée à fournir des statistiques précises sur les violences faites aux femmes. Cependant cette enquête n’a pu être réalisée qu’en 2000 et a été publiée en 2003. Cette enquête ayant révélé des chiffres inquiétants.

Il y a eu 3 millions de femmes victimes sur un an de drague importune (sans cumul avec d’autres types de faits) dont 15 % des femmes sont âgées de 20 à 69 ans.

Il y a eu 200 000 femmes victimes sur un an de violences physiques dont 1 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

1 million de femmes victimes sur un an de harcèlement et atteintes sexuels (harcèlement sexiste, exhibitionnisme, voyeurisme, être suivie, pelotée, embrassée de force, etc.), dont 5 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

15 500 femmes victimes sur un an de violences sexuelles dont 0,1 % des femmes âgées de 20 à 69 ans.

Sources :

Synthèse statistique – Mars 2018 publié par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Pour plus de chiffres :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Les-chiffres-de-reference-sur-les.html