Guides, aides et adresses, Protocole d'accompagnement, Violences

La procédure de la mairie de Toulouse pour les victimes de violence

Nous relayons la publication du maire de Toulouse concernant la procédure pour les victimes de violences durant le confinement que vous pouvez retrouver ci-dessous.

Aujourd’hui, après les différentes annonces gouvernementales sur la lutte contre les violences conjugales, je souhaite vous informer que Toulouse Métropole, la Préfecture, la Justice, l’Ordre des Avocats et le conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens Occitanie ont souhaité mettre en commun et mobiliser les dispositifs existants pour répondre de façon adaptée et rapide à ce nouveau contexte.

Pour cela, les partenaires ont décidé de mettre en œuvre une procédure simple pour les victimes de violences durant le confinement autour des mesures suivantes :

– un accueil possible des victimes dans leur pharmacie de proximité. Les pharmaciens disposent d’une fiche synthétique indiquant les contacts locaux d’urgence et d’aide pour les victimes de violences intra-familiales (forces de l’ordre, avocats, collectivité, associations). En format de poche, elle est destinée aux victimes et aux témoins. Cette fiche sera également mise à disposition des usagers des centres de consultation COVID-19,

– la mise en place de permanences d’avocats, par le Barreau de Toulouse, pour sécuriser et accompagner les victimes dans la procédure judiciaire,

– l’objectif est d’obtenir de la Justice l’éviction du domicile de l’auteur des violences afin d’éviter aux femmes de subir une double peine : la violence du conjoint et celle de quitter son domicile, en période confinement,

– la prise en charge, par la Préfecture, des auteurs de violences suite à l’éviction du domicile, dans un hébergement provisoire,

– la mise à disposition d’une affiche d’information de l’ensemble des services publics locaux et commerces ouverts, sur toutes les communes de la Métropole, rappelant les lieux et numéros utiles pour les victimes de violences et les témoins.

Vous pouvez consulter l’ensemble de ces informations, ci-dessous :

Fiche technique femmes victimes de violences

Affiche réflexe à destination des professionnels

Affiche commerces lutte violences conjugales

Par ailleurs, la FFPE met à votre disposition une fiche technique concernant la prise en charge des victimes de violence pendant le confinement

Guides, aides et adresses, Protocole d'accompagnement, Violences

Prise en charge des violences subies

Pour surmonter les conséquences des violences :

Site internet AIVI qui propose 8 manières de guérir d’une expérience traumatique de l’enfance. 

 

La prise en charge des victimes par les professionnels de santé :

Plusieurs guides sont mis à la disposition des professionnels de santé afin qu’ils puissent assurer une prise en charge effective de la victime de violence.

Guide « Comment accueillir un femme victime de violence » pour les pharmaciens

  • Notice explicative du certificat médicale 
  • Modèle de certificat médical initial en cas de violence sur personne majeure 

Les victimes de violences peuvent se voir donner un certificat ou une note explicative après consultation d’un professionnel de santé tel qu’un médecin, une infirmière, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il est indispensable de garder une copie, car avec ce document comme preuve, la victime de violence pourra obtenir des mesures de protection et engager des poursuites contre l’agresseur. L’original sera remis à la victime et le double sera conservé par le-(la) professionnel(le).

Modèles de certificats donner pat les professionnels de santé : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/modeles-de-certificats.html

 

Des Numéros d’urgence

Allô Enfance Maltraitée

Tél : 119 appel gratuit 24h/24 – http://www.allo119.gouv.fr

Viols-Femmes-Informations

Tél : 0 800 05 95 95 le numéro vert géré par le CFCV (Collectif féministe contre le viol)

appel gratuit, http://www.cfcv.asso.fr

08 Victimes

Tél : 08 842 846 37 – http://www.08victimes.fr

Géré par l’INAVEM qui vous orientera vers l’association d’aides aux victimes la plus proche

http://www.inavem.org

Jeunes Violence Écoute

Tél : 0808 807 700 – http://www.jeunesviolencesecoute.fr

Drogues Alcool Tabac Info Service

Tél : 113 et 0 800 23 13 13 – http://www.drogues-info-service.fr

http://www.tabac-info-service.fr – http://www.drogues.gouv.fr

Info-ist (infections sexuellement transmissibles)

Tel 0 800 840 800 (SIDA) et 0 800 845 800 (Hépatites) – http://www.info-ist.fr

Fil Santé Jeune

Tél : 3224 ou depuis un portable au 01 44 93 30 74 – http://www.filsantejeunes.com

Suicide Écoute

Tél : 01 45 39 40 00 – http://suicide.ecoute.free.fr

Guides, aides et adresses, Protocole d'accompagnement, Violences

La procédure en cas de violences

La victime de violence doit pourvoir être informée des droits et mesures qui lui sont attribués pour sa protection. Elle doit également pouvoir prendre connaissance des structures et institutions qui sont à sa disposition afin  d’entamer au plus vite des démarches judiciaires contre le ou les auteur-e-s de la violence.

     Les droits de la victime :

L’article 10-2 du Code de procédure pénal regroupe en un seul et unique texte tous les droits utiles à l’information des victimes :

  • La victime de violence doit obligatoirement être assisté-e par un avocat. S’il elle n’en a pas, l’avocat peut être désigné à ses frais excepté si elle demande une aide juridictionnelle (article 10-2-3 du code de procédure pénal).
  • La victime de violence peut être accompagné-e dans l’ensemble de ses démarches par des services issus de collectivités publiques ou des associations conventionnées (article 10-2-4 du code de procédure pénal).
  • La victime doit être informée sur les mesures et ordonnances de protection dont elle peut bénéficier.
  • Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées, (article 12-2-6 du code de procédure pénal).
  • Elles sont informées du droit à la traduction et à l’interprétation pour les victimes ne parlant pas français, (article 10-2-7 du code de procédure pénal).
  • Du droit d’être accompagnée à tous les stades de la procédure, par un tiers majeur de son choix. Les agents de police n’ont pas le droit de refuser l’accès au tiers escortant la victime lors du dépôt de la plainte, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente (article 10-2- 8).
  • Du droit délire domicile chez un tiers et de déclarer comme son domicile, si accord de ce dernier (article 10-2-9 du code de procédure pénal).

Pour plus d’informations cliquez sur ce lien ici.

 

Les démarches à effectuer en cas de violences (FAQ) :

     Donner l’alerte et constater la violence :

  • Si une personne est victime de violence, il est possible d’en parler à une personne de confiance comme un proche, un médecin ou un travailleur social.

La plupart des victimes gardent le silence par peur de ne pas être crues ou entendues, cependant il est impératif d’alerter afin de pouvoir sortir du cycle de violence. En cas d’urgence immédiate contacter le 17 la police et la gendarmerie ou le 15 SAMU.

  • L’auteur des violences a commis une infraction qu’il faut obligatoirement le signaler, c’est-à-dire préciser le lieu et l’auteur du délit, cette infraction peut être passible d’une contravention (insultes en privé, dégradations légères), d’un délit (vol, harcèlement, violences, homicide involontaire…) ou d’un crime (vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…)
  • Le certificat médical établi par un médecin ou les urgences d’un hôpital est un élément important dans la constatation de violences. Car même si aucune plainte n’est déposée, il existe une trace des violences subies.
  • Le certificat peut également être établi après le dépôt de plainte, lorsque les policiers ou la gendarmerie redirigent la victime vers un service d’urgence médico-judiciaire (UMJ).
  • Le procureur de la République, tout comme le juge d’instruction peuvent ordonner un examen médical (aux frais de l’État). Le certificat médical est important car il mesure également l’incapacité totale de travail (ITT), c’est la période pendant laquelle une victime ne peut vivre normalement. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
  • Le dépôt d’une plainte est une étape indispensable pour la victime qui veut engager des poursuites contre l’auteur des violences. Elle se fait auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ces derniers sont obligés de recueillir votre plainte.
  • Ils transmettront la plainte au procureur de la République du lieu où a été commise l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits.
  • Si la victime refuse de déposer une plainte, elle peut faire une main courante, qui permet ne constitue qu’une simple déclaration des faits.

Pour plus d’information sur les démarches à suivre pour les victimes de violences : http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_victimes.pdf

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre en cas de violences conjugaleshttp://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2011/03/Lutte-contre-Violences-conjugales_version-2012.pdf

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Démarches à effectuer en cas de harcèlement sexuel par le défenseur de droits :

Guide a adopté lorsque l’enfant est victime de violence : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/jeunes_justice_2005/guide_enfants_victimes.pdf

 

    Se faire conseiller :

Une personne ayant subies des violences doit pouvoir bénéficier d’une écoute, être informée et conseillée afin de pouvoir surmonter les conséquences psychologiques qui d’écoulent de l’agression.

  • Il existe de numéros, d’écoute d’information et d’orientation mis à la disposition des victimes de violences : lien ici
  • Lien site de la préfecture de Haute-Garonne sur le Service d’Aide aux Victimes d’Information et de Médiation (SAVIM).

 

     Se reconstruire :

  • Le site stop-violences-femmes.gouv propose des outils de formation sur les violences faites aux femmes : courts-métrages et livrets d’accompagnement, fiches réflexes spécifiques à certaines professions, clips vidéo « paroles d’expert(e)s …

Des outils sont conçus par des équipes pluridisciplinaires d’expert(e)s et de professionnel(le)s des professionnels, à retrouver ici.

Les violences subies par les femmes constituent un frein important à leur insertion professionnelle. Lien vers une plaquette qui permet d’aider à retrouver un emploi après avoir subie des violences.

    Se faire conseiller et se défendre (aides juridictionnels) :

Les permanences juridiques gratuites :

Face à l’augmentation des violences faites aux femmes, des avocat(e)s sont disponibles pour défendre vos droits en Seine -Saint-Denis : http://www.avocats-bobigny.com/femmes-victimes-de-violences-des-avocats-pour-defendre-vos-droits.html

     L’aide juridictionnelle :

Guides, aides et adresses, Protocole d'accompagnement, Violences

Protocole d’accompagnement

Protocole d’accompagnement et de suivi des femmes victimes de violences conjugales dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Entre Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,

Monsieur le Procureur de la République,

Monsieur le Président du Conseil Général,

Madame la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale (Maison des Allées et Veille Sociale) et du Service d’Aide aux Victimes d’Infraction pénale et de Médiation (SAVIM),

Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire,

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,

Monsieur le Président de l’Ordre des Médecins,

Madame la Présidente de l’Association pour la Promotion d’Initiatives Autonomes des Femmes (APIAF),

Monsieur le Président de l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ),

Monsieur le Président de l’Association Vivre Autrement ses Conflits (AVAC),

Madame la Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF),

Monsieur le Président d’Olympe de Gouges,

Madame la Présidente de la Stop A la Violence Intra-Familiale (SAVIF),

Madame la Présidente du TOURIL

 

Préambule

Le présent protocole a pour objet de renforcer le partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs impliqués dans l’accompagnement et le suivi des femmes victimes de violences conjugales par l’élaboration d’une méthode commune et des outils communs.

Article 1 : principes généraux

Pour faciliter la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, l’Etat et l’ensemble des partenaires intervenant sur ce champ de compétence, ont souhaité la rédaction d’un protocole pour améliorer les conditions de prise en compte de cette problématique.

1- Le protocole est le résultat d’un engagement et d’une référence commune discutée et acceptée par l’ensemble des partenaires.

2- Il est un acte écrit  dont chacun dispose comme outil de méthodologie.

Article 2 : Objectifs

  • Premier objectif : pérenniser la collaboration entre les différents intervenants signataires du protocole.
  • Deuxième objectif : détailler le cadre d’intervention des signataires du protocole.
  • Troisième objectif : définir la marche à suivre pour chacun des partenaires accueillant une femme victime de violences conjugales.
  • Quatrième objectif : garantir à  toutes les victimes l’ égal accès à l’information et la rapidité dans le déroulement des procédures.

Article  3 : Méthode

La femme victime de violences conjugales a la possibilité de s’adresser à différents signataires du présent protocole.

Action des services de police et de gendarmerie

Toute femme victime de violences commises par le conjoint ou le concubin peut signaler les faits ou déposer plainte :

  • Auprès de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie, qui sont tenus de recevoir sa plainte ;
  • Auprès du procureur de la République, par courrier circonstancié ou par avocat.

Il est néanmoins préférable que la plainte soit déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile de la plaignante afin de réduire les délais d’enquête.
La plainte est, le cas échéant, transmise dans les meilleurs délais au service d’enquête territorialement compétent.

1) Si une plainte est déposée, l’enquête de police ou de gendarmerie est effectuée dans les formes légales :

  • La victime est informée de ses droits prévus par l’article 53-1 du code de procédure pénale et orientée systématiquement vers le Service d’Aide aux Victimes d’Infractions et de Médiation (SAVIM) ; celui-ci  peut être alerté en cas d’urgence par l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire (OPJ ou APJ) qui reçoit la plainte.
  • La victime est entendue par le service de police ou de gendarmerie auquel elle s’adresse pour déposer plainte; si elle est hospitalisée, le service de la police nationale dont dépend l’Hôpital se déplacera pour l’entendre.
  • Une réquisition d’examen médico-légal de la victime est établie par l’Officier de Police Judiciaire ; la victime est invitée à se rendre à la consultation de médecine légale de l’Hôpital de RANGUEIL selon les indications pratiques fournies. En cas d’urgence, évaluée par l’Officier de Police Judiciaire et qui peut être motivée par la garde à vue du mis en cause ou la gravité des violences, un rendez-vous proche est pris par l’Officier de Police Judiciaire à la consultation de médecine légale. En cas d’hospitalisation, le médecin légiste requis se transporte à l’Hôpital pour procéder à l’examen.
  • Le certificat d’examen médico-légal est transmis à l’OPJ, par courrier, ou par télécopie à la demande de l’OPJ. Une copie de ce certificat peut être remise à la victime, sur sa demande, par la consultation de médecine légale.
  • L’enquête est poursuivie par l’audition du mis en cause et éventuellement de témoins, sous la direction du Parquet. L’enquête s’attachera également à préciser les circonstances des violences et le contexte familial (enfants à charge…).

En fin d’enquête, l’Officier de Police Judiciaire rend compte dans tous les cas au procureur de la République, qui décidera soit d’engager des poursuites devant le Tribunal Correctionnel, soit de proposer une mesure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. Le retrait de sa plainte par la victime en cours ou en fin d’enquête ne met pas obstacle à l’exercice de l’action publique ou à une mesure alternative. La victime en est informée par le service enquêteur.

2) Si la personne désire signaler les violences sans vouloir déposer plainte

A) Le commissariat de police établit une “main courante”, oriente la personne vers le SAVIM ou vers une association partenaire du présent protocole : CIDF, APIAF, SAVIF, Olympe de Gouges, AVAC et informe le Service d’Accueil et de Prévention (SAP).

Les services de police peuvent également proposer à la personne de faire application du protocole judiciaire concernant le traitement des actes d’incivilité.

Le recours à ce protocole ne vise pas à minimiser l’infraction, mais permet d’apporter une réponse pénale rapide par la convocation du mis en cause par l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ) aux fins de rappel de la loi, en concordance avec les attentes de la partie signalante. Celle-ci doit être informée des objectifs et limites de ce protocole judiciaire, qui ne peut être mis en oeuvre qu’avec son accord. Les modalités d’intervention de l’ASPJ dans le cadre du protocole judiciaire sont similaires à celles mises en oeuvre dans le cadre d’une médiation pénale.

B) La gendarmerie établit un procès-verbal de renseignement judiciaire ou oriente la personne vers le SAVIM ou vers une des cinq associations partenaires du présent protocole. Elle transmet au Parquet qui saisit l’ASPJ aux fins d’enquête sociale rapide

Il convient de rappeler que les services de police et de gendarmerie peuvent, d’initiative ou sur instructions du Parquet, procéder à une enquête pénale même en l’absence de plainte au vu des faits signalés (notamment cas de violences graves, violences habituelles, violences commises en présence d’enfants dont les conditions d’éducation sont compromises).

Action des services médicaux

Le parcours de la femme victime de violences conjugales s’articule autour de trois grands pôles :

A) Le médecin généraliste

Le médecin généraliste réalise les soins et rédige dans certains cas un certificat descriptif ne mentionnant généralement pas l’incapacité totale de travail au sens pénal du terme. Par contre, il peut rédiger un certificat d’arrêt de travail.
Il oriente également suivant l’importance des lésions la patiente vers un service d’accueil des urgences et fréquemment vers la consultation de Médecine Légale.
Il peut l’orienter pour information vers les associations précédemment citées mais également vers le Service Social Départemental.

B) Les services d’Accueil des Urgences

La victime de violences se présente au Service d’Accueil des Urgences, soit spontanément, soit amenée par la famille ou des amis, soit par l’intermédiaire des pompiers ou du SAMU. A ce niveau là, elle est dirigée vers la consultation de Médecine Légale et peut rencontrer l’Assistante Sociale du Service des Urgences qui assurera les orientations nécessaires.

C)  La consultation de Médecine Légale

Lors de la consultation de médecine légale sont rédigés des certificats médicaux descriptifs, notamment la durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT), soit à la demande des personnes elles-mêmes, soit sur réquisition des Forces de Police ou de Gendarmerie. Cette consultation propose en outre un plateau multidisciplinaire, associant une Psychologue et une Conseillère Juridique du SAVIM, en partenariat avec les assistantes sociales des  Services d’Accueil d’Urgence (S.A.U).

Action des associations et des établissements sociaux

1 – Le jour

Durant la semaine, la femme victime de violences conjugales peut s’adresser à trois types d’acteurs qui proposent :

A / Accueil, écoute, information et orientation : APIAF, SAVIF, SAVIM, CIDF.

Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à l’une de ces  associations, elle voit sa demande et ses besoins identifiés. Elle est informée de ses droits et en fonction de sa demande, elle est orientée vers : la police ou la gendarmerie pour le traitement pénal, la médecine légale, les centres d’hébergement, le centre médico-social, un soutien psychologique.

L’APIAF et la SAVIF proposent également un accompagnement et un suivi de la situation.

B / Accompagnement social : Centre Médico-Sociaux (UTAMS)

Lorsque la femme victime de violences conjugales s’adresse à une assistante sociale départementale, on peut distinguer deux situations :

  • si elle est enceinte ou accompagnée d’enfants de moins de trois ans : une évaluation est effectuée et une  prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance est sollicitée en cas de problématique relationnelle ou éducative mère-enfant. Elle peut être orientée vers les Centres d’hébergement et / ou les associations spécifiques et chacun met en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.
  • S’il s’agit d’une femme sans enfant, elle est orientée vers les Centres d’hébergement et/ou les associations spécifiques et sont mis en œuvre les droits sociaux auxquels elle peut prétendre.

C / Hébergement en urgence, trois CHRS peuvent les accueillir : l’APIAF – Olympe de Gouges – la Maison des Allées. Par ailleurs, les CHRS ayant pour mission l’accueil des femmes et des femmes avec enfants peuvent être sollicités : le Touril, l’Association Espoir, le Foyer du May, le Centre Maternel Sainte-Lucie, le CPVA (Centre Pour la Vie Active) et Montespan-Laborde (St-Gaudens).

La femme s’adresse à une association ou à un établissement pour un hébergement :

  • Si une place est disponible, elle peut être accueillie. Un accompagnement et un suivi de sa situation lui sont proposés.
  • S’il n’y a pas de place disponible, une recherche d’hébergement est réalisée auprès des autres structures locales.
  • Si aucune autre proposition d’hébergement n’est possible, le 115 est sollicité pour le dispositif d’urgence ou pour le dispositif des nuitées à l’hôtel du Centre  Communale d’Action  Social de Toulouse.

Dans tous les cas, elle reçoit une première information et est réorientée (associations d’information, police, gendarmerie…).

A la demande de la victime, d’autres acteurs peuvent être sollicités (psychologues, victimologues, AVAC etc.)

2 –  La nuit, le samedi, le dimanche et jours fériés

Le 115 proposera avant toute réponse une rencontre avec l’équipe mobile, sociale et de santé jusqu’à 21h30. Elle évaluera la situation, procédera aux orientations nécessaires, mettra le cas échéant à l’abri en utilisant les dispositifs d’urgence : les nuitées d’hôtel du CCAS de Toulouse.
Le 115 peut être aussi interpellé par la police ou la gendarmerie ou l’hôpital.

De 21 h 30 à 8 h en cas d’impossibilité à mettre la femme à l’abri, une protection peut être demandée aux autres dispositifs d’urgence : police, gendarmerie ou hôpital.

Une écoute est possible en téléphonant au service national «violences conjugales femmes info service» au 01.40.33.80.60. du lundi au samedi de 7 h 30 à 23 h 30 et les jours fériés sauf dimanche de 10 h à 20 h.

Action judiciaire

A / Les poursuites judiciaires :

  • la victime est avisée par l’Officier de Police Judiciaire ou le Parquet de la date et de l’heure de l’audience correctionnelle ;
  • la victime est informée de son droit de se constituer partie civile et d’être assistée ou représentée à l’audience par un avocat soit choisi soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

B / La décision alternative aux poursuites

Une mesure de médiation pénale, prévue par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale, peut être décidée par le Parquet et confiée à l’Association de Soutien et de Prévention Judiciaire (ASPJ), œuvrant dans les Maisons de Justice et du Droit.

La médiation pénale comporte des modalités d’intervention diverses en fonction des situations rencontrées. L’intervention est toutefois toujours axée sur le rappel de la loi et sur l’obligation de non-réitération des faits. La médiation pénale est subordonnée à l’accord des parties.

Les attentes exprimées par les parties ainsi que l’évolution de la situation dicteront la durée de la médiation, qui ne sera en tout état de cause pas inférieure à 3 mois. Le médiateur pénal oriente les parties vers tout partenaire associatif ou institutionnel utile.

Tout renouvellement de faits de violences entraîne le retour immédiat de la procédure au Parquet.

A l’issue de la médiation, un compte-rendu est adressé au Parquet qui apprécie l’opportunité des poursuites.

C / Le classement sans suite

Le classement peut être décidé par le procureur de la République notamment lorsque les charges pesant sur l’auteur présumé des faits sont insuffisantes ou lorsque la victime se désiste de sa plainte. La plaignante est avisée par courrier du Parquet de la décision de classement et des voies de recours.
Le Parquet peut, s’il l’estime justifiée et préalablement à une décision de classement, décider une enquête sociale rapide confiée à l’ASPJ.

D/ L’action des avocats

Les avocats du Barreau de Toulouse ont vocation à intervenir en la matière tant au niveau du conseil des personnes que de leur défense.

L’avocat conseille les personnes

L’ordre des Avocats du Barreau de Toulouse a mis en place un service de consultation gratuite :

1°) Au sein des cabinets d’avocats : ces consultations peuvent intervenir soit à la suite du retrait de bons de consultation à l’Ordre des avocats soit à la suite d’une correspondance, d’un courrier électronique, d’une télécopie ou d’un appel téléphonique.

2°) Dans le cadre du conseil département d’accès au droit : des consultations gratuites sont mises en place dans les mairies de quartier de la ville de Toulouse et de plusieurs mairies de l’agglomération toulousaine et du département de la Haute-Garonne (Centre ville, Croix Daurade, Roseraie, Pont des demoiselles, Saint Simon, Balma, Colomiers, Cornebarrieu, Quint-Fonsegrives).

3°) Des consultations gratuites sont également mises en place dans les maisons de la justice et du droit ainsi qu’auprès de certaines juridictions (Tribunal d’Instance et Juge aux Affaires familiales).

L’avocat défend les personnes

  • L’avocat intervient dans le cadre de son activité libérale mais également au bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque les personnes peuvent bénéficier de cette aide à raison de leur situation de ressources.
  • L’avocat assiste et représente les personnes devant les juridictions pénales mais il peut également intervenir dans le cadre de la médiation pénale.

Le barreau de Toulouse est à l’origine de la création d’un centre de médiation qui regroupe les avocats ayant bénéficié d’une spécialisation en la matière.

Article 4 : suivi, évaluation et adaptation du protocole

La mise en place du protocole suppose de nouveaux outils de partenariat :

  • mise en place de formation en direction du personnel en contact avec les femmes victimes de violences conjugales,
  • création de documents permettant le suivi et  l’orientation des victimes,
  • mise en commun des données chiffrées dont les différents partenaires sont détenteurs.

Le groupe protocole se réunira au moins deux fois par an pour évaluer le fonctionnement du dispositif ou à la demande exceptionnelle des partenaires.

Signé à Toulouse 2 décembre 2003.

 

Ce protocole nous a été communiqué par la Délégation régionale aux droits des femmes.