Famille, Parentalité

Monoparentalité

Sites 

Aujourd’hui en France, une famille sur cinq est monoparentale selon Parents solos et Compagnie, une association nationale qui reconnait, renforce et valorise le pouvoir d’agir, les capacités et les compétences de celles et ceux qui se considèrent comme des parents seul.e.s. Voici une liste de sites utiles proposée par l’association. 

Parent Solo est un site d’informations et de services destinés aux « familles monoparentales et familles recomposées : mamans seules, mais aussi papas seuls, parents veufs, beaux-parents (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos) ». Vous y retrouverez actualités, dossiers, petites annonces, sites utiles et pourrez même poser une question juridique à une juriste/médiatrice : www.parent-solo.fr

Aides et finances 

En savoir plus sur vos droits et prestations de la CAF selon votre situation : cliquez ici

Guide de  la CAF à l’attention des familles monoparentales (2018) : cliquez ici

Article rédigé sous la direction d’Eric Roig (novembre 2019), diplômé d’HEC, décrivant toutes les aides pour les familles monoparentales : cliquez ici

 

Parentalité

Les divers congés liés à la vie de famille

Dans le secteur privé

Congés liés à l’arrivée d’un enfant : 

  • Congé maternité
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé d’adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption :
    •  il est ouvert en cas de naissance ou d’adoption survenue au foyer. Il n’est pas cumulé avec le congé maternité. En revanche, il peut se cumuler avec le congé paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’avec le congé d’adoption.
  • Congé parental à temps plein : 
    • Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. La durée initiale du congé parental à temps plein est de 1 an maximum.

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille : 

  • Congé pour enfant malade : 
    • Si l’enfant a moins de seize ans, le salarié a droit à des jours de congé. Mais ces absences ne sont pas rémunérées et ne peuvent dépasser trois jours par an (cinq jours quand l’enfant est âgé de moins d’un an ou quand le salarié a au moins trois enfants de moins de seize ans à charge). Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses. Naturellement, la production d’un certificat médical est exigée. Depuis 2014, la loi autorise les salariés à transmettre leurs jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou handicapé. Voir ainsi comment donner ses jours de congés à un collègue.
  • Congé de présence parentale :
    • Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Congé de proche aidant : 
    • Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
      • soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise,
      • soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

      Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

  • Congé de solidarité familiale
  • Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
  • Survenue du handicap d’un enfant :
    • En cas de survenue d’un handicap chez un enfant, le salarié a droit à deux jours.
  • Don de jours de repos pour enfant gravement malade :
    • Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d’un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés spécifiques

  • Mariage ou Pacs :
    • Le salarié bénéficie d’un congé de quatre jours pour son propre mariage ou pacs.
      Pour le mariage d’un enfant le congé est d’un jour. Ce congé d’un jour ne joue qu’en faveur des parents ayant un lien de filiation légalement établi à l’égard de l’enfant.
  • Décès d’un membre de sa famille :
    • Le nombre de jours accordés dépend du degré de parenté du défunt pour le décès d’un enfant : cinq jours
      pour le décès du conjoint ou du concubin, du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur : trois jours.
  • Congé sabbatique :
    • Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes. Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, à la date de départ en congé. Toutefois, une convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir une durée d’ancienneté différente. Le salarié doit justifier de 6 années d’activité professionnelle dans le secteur privé.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N510

A savoir

  • Ces journées d’absence sont rémunérées et sont également comptabilisées pour les droits aux congés payés.
  • Le salarié doit remettre un justificatif à son employeur pour avoir droit à ce congé.
  • Le salarié doit prendre le congé dans la période où se produit l’événement, mais pas nécessairement le jour même.
  • Les jours de congé sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
  • Pendant la durée de ces congés, le salarié est protégé au titre de l’emploi. Son lien avec l’employeur n’est pas rompu. L’employeur ne peut considérer ses salariés comme démissionnaires.
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Les droits parentaux en France

DROITS PARENTAUX EN FRANCE

  1. L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDEE SUR LA FILIATION

 

Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale.

  1. Etablissement de la filiation maternelle
  2. Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?

    L’établissement du lien de filiation se fait automatiquement par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (art 311-25 CC). Il n’y a pas de différence de traitement que la femme soit mariée ou non.

    Toute personne qui a connaissance de la naissance de l’enfant peut faire la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance. Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie.

  1. Etablissement de la filiation paternelle

A/La présomption de paternité

Comment établir la filiation entre l’enfant et le père ?

Quand la mère de l’enfant est mariée : il y a une présomption de paternité. En effet, selon l’article 312 CC, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mari de la mère est donc automatiquement considéré comme le père de l’enfant.

Certaines hypothèses écartent cette présomption :

  • La mère refuse d’indiquer le nom du mari sur la déclaration de naissance
  • Il y a eu une séparation légale pendant la grossesse.

 

B/La reconnaissance volontaire

Que faire quand le père de l’enfant n’est pas marié à la mère ?

Quand le père n’est pas marié à la mère, il peut reconnaitre l’enfant. La reconnaissance est un acte volontaire et solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. Cet acte est unilatéral et n’engage que l’auteur de la reconnaissance. En France la reconnaissance est libre, ce qui signifie que le père peut reconnaitre l’enfant sans l’accord de la mère.

Pour que la reconnaissance soit valide, il doit revêtir la forme d’un acte authentique. Cela signifie que la reconnaissance doit être faite :

  • Soit par l’officier d’état civil
  • Soit par un acte notarié distinct (testament)
  • Soit sous la forme d’une déclaration devant le juge.

La reconnaissance intervient souvent lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, il n’y a pas de présomption de paternité lorsque les parents ne sont pas mariés, même s’ils vivent dans un concubinage stable ou sont liés par un PACS.

 

C/La possession d’état

 

La possession d’état c’est la réunion de faits qui permet une comparaison d’une situation à un état.

Dans le cadre de la filiation, la possession d’état doit être constatée dans un acte notarié ou dans un jugement. Elle doit réunir trois éléments pour être valide :

  • Le comportement continu, paisible et non équivoque (le fait de se comporter comme le père de l’enfant)
  • La réputation, le fait social
  • Le fait de porter le nom du juge – cette caractéristique est laissée à l’appréciation du juge.

 

  1. L’ETABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION

 

  1. L’établissement judiciaire de la maternité

Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, peut-il quand même établir la maternité ?

Oui, il le peut en ayant recours à l’établissement judiciaire de la maternité.

L’auteur de l’action peut être :

  • L’enfant majeur
  • Le représentant légal de l’enfant s’il est mineur

L’auteur de l’action doit établir que la femme a accouché, et qu’il est bien l’enfant dont la femme a accouché. C’est l’expertise biologique qui tranchera le litige.

L’action doit être exercée dans un délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant.

 

  1. L’établissement judiciaire de la paternité

Comment établir la paternité ?

On peut établir la paternité par voie judiciaire.

Cet établissement n’a qu’une seule condition : l’action ne peut être ouverte que si l’enfant n’a pas de père légal déjà établi. Si l’enfant a déjà un père, il faut d’abord contester cette filiation déjà établie avant de faire établir la filiation. L’issue de l’action dépendra de l’expertise biologique.

 

  1. Les actions en contestation de la filiation

Comment contester la filiation déjà établie ?

Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).

3 hypothèses de contestation :

  • La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.

Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.

L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.

La preuve est libre.

  • La contestation de la filiation établie par le seul titre.

Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’état.

L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.

La preuve est libre.

  • La contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester une possession d’état qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.

 

LA FILIATION ADOPTIVE EN FRANCE

En France il y a deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans. Cette forme d’adoption crée une filiation exclusive et irréprochable qui fait disparaitre la famille d’origine.

L’adoption simple est disponible pour les enfants de plus de 15 ans et pour les majeurs. Elle est révocable pour motif grave et une nouvelle filiation s’ajoute à la filiation préexistante.

Quelles sont les conditions relatives aux adoptants ?

L’adoptant peut être une personne célibataire de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les membres ont plus de 28 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent adopter.

La loi applicable à l’adoption est la loi nationale de l’adoptant. Il peut arriver que la loi nationale de l’adoptant interdise l’adoption, comme l’Algérie par exemple : l’adoption ne sera alors pas possible.

Les adoptants doivent obtenir un agrément : c’est une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cet agrément est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans. Cet agrément cesse d’exister dès que l’adoption réussie.

Quelles sont les conditions relatives à l’adopté ?

L’enfant qui a 13 ans ou plus doit consentir à l’adoption.

Il doit y avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe 3 procédures concernant l’adoptabilité de l’enfant :

  • L’enfant est adoptable parce que ses parents ont consentis à son adoption. Le consentement doit être donné devant le notaire.
  • L’enfant est adoptable parce qu’il a la qualité de pupille de l’Etat.
  • L’enfant est adoptable suite à une procédure de constatation d’abandon par le Tribunal de Grande Instance.

La loi nationale de l’adopté doit autoriser l’adoption. Si elle n’autorise pas l’adoption, il ne peut pas être adopté. Il y a toutefois une exception : l’enfant peut être adopté s’il est né et réside en France.

 

Quelle est la procédure de l’adoption ?

L’adoption est soumise à une procédure dite gracieuse : on soumet la requête au Tribunal de Grande Instance qui valide ou non l’adoption. Il faut que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance vérifie que l’adoption n’est pas détournée de son but (GPA, obtention de nationalité frauduleuse…).

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

La publicité : le jugement d’adoption plénière provoque l’annulation de la filiation de l’enfant et l’établissement d’une nouvelle filiation. Le jugement est donc transcris sur les registres de naissance. L’acte de naissance est annulé et ne pourra plus être consulté. Ce processus permet de donner à la filiation adoptive l’apparence d’une filiation par procréation.

L’adoption plénière est donc assimilée à la naissance : elle produits les mêmes effets patrimoniaux et extra patrimoniaux.

 

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple ?

La publicité : l’acte de naissance de l’adopté n’est pas modifié ; il n’y a qu’une simple mention à marge du jugement d’adoption.

Les adoptants deviennent les parents de l’adopté : ils exercent donc des droits obligations de parents sur ce dernier, et sont les seuls mentionnés par les extraits d’acte de naissance. Les parents biologiques perdent l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

 

Est-ce que ma/mon conjoint.e peut adopter mes enfants ?

Oui, elle/il le peut, et dans les deux formes d’adoption possibles, plénière et simple.

Quand intervient l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

C’est forme d’adoption qui n’intervient que dans des cas très limités :

  • L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint
  • L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé.

Cette forme d’adoption est souvent pratiquée au sein des couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée hors de France, l’enfant naissant sans filiation paternelle.

 

Quelles sont les conditions de l’adoption simple de l’enfant du conjoint ?

Dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur, il faut réunir le consentement de l’enfant et de l’autre parent. Dans le cas de l’adoption d’un enfant majeur, il faut simplement obtenir le consentement de l’enfant.

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Le mariage

1. Informations générales

Le mariage est un acte juridique unissant les époux par obligations réciproques. Pour pouvoir se marier en France, il faut répondre à certaines conditions :

  • Etre majeur : une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille.
  • Monogamie : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
  • Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
  • Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Dépôt du dossier de mariage : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ; les témoins sont choisis ensemble par les futurs époux, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans,
  • copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Audition préalable des futurs époux : l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

Contestation du dossier de mariage : que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans et date du mariage : l’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration et lieu du mariage : le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité).

Conséquences sur le nom : Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels. Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d’identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l’ordre souhaité.

2. Le régime matrimonial

  • Le mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

> les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;

> les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s’applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération au regard des besoins de la vie courante (par exemple l’achat d’une voiture de collection n’est pas une dépense ménagère).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent les 2 époux que s’ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s’applique si l’emprunt ou le cautionnement portent :

> sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

> et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de divorce, séparation de corps ou décès.

  • Le contrat de mariage : le régime dérogatoire

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage qui permettra d’écarter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans. Différentes solutions sont possibles :

> Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

> que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

> que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Ils peuvent choisir le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

> Le régime de la séparation de biens : Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

> Le régime de la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Etablissement du contrat au moment du mariage : Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Aucune clause ne peut déroger aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers.

Les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité et d’un droit fixe de 125 €.

Si le couple est marié, il doit attendre au moins deux ans pour établir le contrat. Des coûts supplémentaires peuvent être engendrés liés à la liquidation du régime matrimonial et aux frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

3. Les obligations des époux

  • Obligation alimentaire liée au mariage

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux (se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. L’obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Le besoin est alimentaire, c’est-à-dire qu’il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l’égard de l’époux(se). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L’obligation alimentaire s’étend aux alliés en ligne directe, c’est-à-dire aux parents de l’époux(se) ou à l’époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l’obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

La personne qui réclame l’aide (créancier) ne doit pas être en mesure d’assurer, par ses moyens, sa subsistance. La personne à qui l’on réclame l’aide (débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

La demande se fait directement à la personne concernée. En cas de refus, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d’abandon de famille, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

  • Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Si l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l’y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) soit en s’y présentant sur place, soit en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966

Famille, Parentalité

Le complément de libre choix d’activité

Les conditions

Vous devez :

  • Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge né depuis le 1er janvier 2004 ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant depuis cette date
  • Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
  • Et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge.

Vous devez ainsi justifier d’une activité professionnelle de deux ans minimum :

  • Dans les 2 ans qui précédent la naissance ou l’adoption s’il s’agit de votre premier enfant ;
  • Dans les 4 ans s’il s’agit d’un 2ème enfant ;
  • Dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous avez plusieurs enfants, la période de référence, c’est-à-dire les 4 ans ou 5 ans, est :

  • Celle qui précède la naissance ou l’adoption de l’enfant
  • Ou celle de la demande du complément si vous la faites plus tard.

La durée de versement

La durée de versement du complément de libre choix d’activité varie selon le nombre d’enfants :

Vous avez un seul enfant à charge : le complément de libre choix d’activité vous sera versé pendant une période maximale de 6 mois à partir :

  • Du mois de la naissance ou de l’adoption de l’enfant,
  • Ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d’adoption.

Vous avez plusieurs enfants à charge : le complément de libre choix d’activité vous sera versé  jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant

A noter : si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l’enfant, vous bénéficierez du maintien du complément de libre choix d’activité pendant 2 mois.

Le montant

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de votre situation (arrêt total ou partiel de votre activité professionnelle) et de votre droit à l’allocation de base de la PAJE.
Pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre, consultez le site de la Caisse d’Allocations Familiales.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix d’activité de la Paje.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer sur www.caf.fr ou le demander à votre CAF.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez, à la fin de votre indemnisation par la Sécurité sociale, envoyer votre dossier de demande à votre CAF.

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Le complément de libre choix de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans et pour le faire garder :

  • vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile
  • vous faites appel à une association ou une entreprise agréées de services à la personne.

Le CMG prend en charge les cotisations sociales de votre employé :

  • à 100% si vous employez une assistante maternelle,
  • à hauteur de 50% (avec un plafond) si vous avez recours à une garde à domicile.

En outre, la CAF vous remboursera mensuellement une partie de la rémunération de votre salarié. Cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant et de vos ressources.

Il est à noter que cette aide est versée :

  • par enfant dans le cas du recours à une assistante maternelle agréée
  • par famille si vous avez opté pour une garde d’enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier

Vous devez  faire garder un enfant de moins de 6 ans et vous devez employer directement :

  • un assistant(e) maternel(le) agréé(e) (l’enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle),
  • une garde d’enfants à domicile (l’enfant est gardé au domicile des parents).

Si vous êtes salarié

Vous devez percevoir un revenu minimum dont le montant est arrêté en début d’année (voir le montant pour l’année en cours).

Si vous êtes non salarié

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole (non salarié) : vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

La condition de revenus d’activité ne s’applique pas si :

  • vous poursuivez des études (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants),
  • vous (ou votre conjoint ou compagnon) bénéficiez de l’allocation adultes handicapés (AAH),
  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources et que vous suiviez une démarche d’insertion professionnelle,
  • vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

En cas de garde par un organisme habilité, la durée minimum de garde doit être de 16 heures minimum par semaine.

Pour faire la demande

Pour obtenir le complément, vous devez faire la demande auprès de la CAF ou télécharger le formulaire.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de l’enfant est déjà déclarée à la Caf ou si votre enfant a moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par Internet sur le site de la CAF en vous connectant à votre compte.

La CAF envoie votre dossier au centre Pajemploi qui s’occupe de votre immatriculation URSSAF. Vous recevrez un carnet « Pajemploi » pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié ou il vous sera fourni des codes d’accès qui vous permettront de faire la déclaration en ligne sur le site Pajemploi.

Pour établir le salaire mensuel de votre assistante maternelle

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations. Il vous en envoie le décompte et adresse au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

Pajemploi  transmet également les informations à la CAF dont vous dépendez. A réception de ces informations, la CAF vous verse le montant du choix de mode de garde (CMG) correspondant à la partie prise en charge du salaire.

Vous pourrez faire vos déclarations en ligne sur le site de Pagemploi ; si vous n’avez pas Internet, vous pouvez commander le carnet Pajemploi pour faire vos déclarations sur papier.

Pour en savoir plus et connaître le montant de l’aide forfaitaire

Le montant du complément de libre choix de mode de garde varie en fonction de vos ressources, de l’âge de vos enfants et du statut de la personne employée :

Vous pouvez faire une simulation de calcul du prix de revient en fonction de votre situation et de la personne employée (Site mon enfant.fr : simulateur des droits à la PAJE incluant une simulation pour le complément de libre choix de mode de garde – Vous munir de vos déclarations d’impôts des deux années précédentes et de vos derniers bulletins de salaire pour effectuer ce calcul).

 

Mise à jour : octobre 2012

Parentalité

Le congé maternité

Le code du travail garantit aux femmes salariées une protection en cas de maternité et leur confère un droit à un congé.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsque votre médecin vous annonce votre grossesse, informez votre caisse primaire d’assurance maladie et la Caisse d’allocations familiales (CAF) en renvoyant l’imprimé  » premier examen médical prénatal » que vous aura donné votre médecin lors de votre visite afin de bénéficier de prestations familiales et d’obtenir la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement. Cette démarche doit être accomplie avant la fin du troisième mois.
La caisse vous adressera alors  » le guide de surveillance médicale de la femme enceinte, document qui vous permettra de percevoir les prestations.

 

Si vous êtes salariée

Quand vous le désirerez, vous pouvez prévenir votre employeur afin qu’il puisse s’organiser. Vous pouvez ainsi demander à bénéficier des avantages qui peuvent être prévus par votre convention collective (horaires aménagées ou allégées notamment).

Comment informer votre employeur ?
La loi n’impose pas de forme particulière pour annoncer une grossesse. Vous êtes donc libre de l’annoncer oralement ou par écrit; cependant, il est conseillé d’effectuer cette remise par lettre recommandée ou de demander un récépissé à votre employeur; ainsi vous pourrez prouver que vous l’avez  informé. Car en effet, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère depuis 1997 que la salariée est protégée dès que l’employeur a pris connaissance, de quelque manière que ce soit, de son état de grossesse.

Vous pouvez également mentionner les dates de votre congé de maternité par la biais d’un courrier. Vous devrez alors indiquer la date à laquelle vous désirez prendre votre congé, celle à laquelle vous reprendrez le travail si votre état de santé vous le permet, et y joindre un certificat médical. Aucun délai n’est fixé pour l’envoi des dates de votre congé mais l’idéal est certainement de le communiquer également par lettre recommandée, afin d’avoir un accusé de réception.

 

Quelle est la durée du congé ?

Vous avez droit au minimum à seize semaines de congé :

  • Six semaines avant la date présumée de l’accouchement
  • Et dix semaines après

A partir du troisième enfant : la durée du congé passe à vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit semaines après) à condition que deux enfants soient déjà à charge au sein de votre ménage ou que vous ayez déjà mis au monde deux enfants.

Naissances de jumeaux : la durée du congé est de 34 semaines (douze semaines avant la date présumée de l’accouchement et de vingt-deux semaines après). Il est possible d’augmenter de quatre semaines les douze semaines de congé prénatal et de réduire d’autant le congé postnatal.

A noter :

  • Si vous accouchez avant la date présumée, la durée du congé prénatal se trouve écourtée ; cependant, les jours dont vous n’avez pas bénéficié se cumulent avec votre congé postnatal ; En clair, la durée totale de vos congés ne s’en trouvera pas modifiée.
  • Le congé peut être augmenté sur prescription médicale en cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement ;
  • Il est obligatoire de cesser de travailler pendant au minimum huit semaines, dont six semaines après l’accouchement.

 

Que toucherez-vous pendant votre congé maternité ?

Votre caisse de sécurité sociale va vous verser des indemnités journalières.
Vous pouvez aussi consulter votre convention collective pour savoir si celle ci prévoit un maintien de votre salaire ou un complément d’indemnités.

Remarque : le congé de maternité est considéré comme une période de travail effectif. Par conséquent, vous avez droit à autant de jours de congés payés que si vous n’aviez pas cessé de travailler, à autant de primes liées à votre présence dans l’entreprise…

Si vous êtes artisane, commerçante ou professionnelle libérale affiliée à titre personnel au Régime Social des Indépendants (RSI) vous avez droit à deux types de prestations maternité, cumulables : l’allocation de repos maternel et l’indemnité journalière d’interruption d’activité. L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 44 jours consécutifs.

Pour en savoir plus, consultez le site du RSI

Pour en savoir plus :

Si vous souhaitez accéder aux textes juridiques conférant ces droits, vous pouvez suivre les liens ci-après qui vous permettront d’accéder directement aux articles du code du travail (site légifrance) : article L 122-26 et article L 224-1 du Code du travail

 

Mise à jour : Mai 2016

Parentalité

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Que vous soyez salariés du régime général ou des régimes spéciaux de sécurité sociale, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants, salariés et non salariés agricoles, agents de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du congé de paternité.

Ce congé est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du concubin de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle et également du conjoint de même sexe.

Quelle est la durée du congé ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé de 11 jours + les 3 jours de congés légaux (uniquement pour les salariés). Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Remarques :

  • La durée du congé est de 18 jours au cas de naissance multiple.
  • Le congé paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné.

Attention ! Ces 11 ou 18 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier du congé de paternité quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, à temps partiel, intérimaire, saisonnier…), la taille de votre entreprise ou votre ancienneté.

  • Vous devez prendre votre congé dans les 4 mois suivant la naissance.
  • Vous devez cesser votre activité professionnelle.

 

Qui va vous indemniser ?

Les indemnités journalières sont calculées selon des modalités identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité.

Ces indemnités sont payées par votre caisse d’assurance maladie dans la limite des plafonds de la sécurité sociale.

Si vous êtes salarié, pour être indemnisé, vous devez :

  • justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale,
  • et avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois  précédant le congé ou avoir cotisé (cotisations maladie, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité.

 

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, comme lors d’un congé maternité, l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre congé paternité est égale au salaire journalier de base. Ce salaire est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant votre congé, dans la limite du plafond de sécurité sociale.

A noter : l’employeur n’est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi incite aux négociations d’entreprise pour prévoir le versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

Si vous n’avez pas le statut de salarié, les indemnités journalières versées seront forfaitaires et égales à 1/60 du plafond de la sécurité sociale (comme pour les mères).

Si vous êtes fonctionnaire, le financement sera également limité au plafond de la sécurité sociale mais l’administration complétera l’indemnisation.

Si vous dépendez du RSI ou de la MSA, vous adresser à ces organismes.

Attention au non cumul !
L’indemnité journalière de paternité n’est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie, d’accidents du travail, les indemnités versées par l’assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d’attente), l’allocation parentale d’éducation ou l’allocation de présence parentale.

 

Quelles formalités devez-vous effectuer ?

Salariés, formalités auprès de votre employeur

Vous devez envoyer à votre employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de la date et de la durée du congé.

À noter :

  • l’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l’avance ;
  • le congé ne peut pas être décalé sans son accord.

Formalités auprès de votre caisse de sécurité sociale

Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d’assurance maladie les pièces dont la liste est fixée par arrêté suivant que vous êtes le père de l’enfant ou que vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Remarque : l’adoption ouvre également droit au congé de paternité.

Pour en savoir plus : 

Mise à jour : Octobre 2015

Parentalité

La naissance d’un enfant

Vous attendez un enfant, vous êtes salarié, demandeur d’emploi ou à votre compte, vous trouverez dans cette rubrique des informations pratiques sur vos droits en matière de congés ainsi que sur les aides auxquelles vous pourrez prétendre sous certaines conditions.

Le congé de maternité

Contrairement aux autres congés payés, le congé maternité n’est soumis à aucune condition, notamment en matière d’ancienneté ou de nature du contrat. Quel que soit l’employeur,  le seul fait d’être enceinte vous ouvre droit  au congé maternité. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif (droits aux congés, ancienneté, droit à la retraite, etc.). Le congé maternité se décompose en une période prénatale et une période post-natale.

Le congé de paternité

A l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez de 11 jours de congé paternité (18 jours en cas de naissance multiple) qui s’ajoutent aux 3 jours d’absence autorisée (si vous travaillez dans le secteur privé) accordés par votre employeur. Sous réserve de remplir les conditions requises, vous percevrez des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.

Le congé parental d’éducation

Le congé parental permet aux parents (le père ou la mère) d’un enfant en bas âge d’interrompre leur activité professionnelle ou de la réduire pour s’occuper de cet enfant, tout en ayant la certitude de retrouver leur poste de travail à la fin du congé.

Les prestations d’accueil de l’enfant

  • Les allocations familiales

A partir du deuxième enfant, vous avez droit aux Allocations Familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Depuis le 1er juillet 2015, le montant de vos allocations familiales varie selon le niveau de vos ressources. Vous pouvez estimer leur montant en réalisant une simulation sur le site web de la CAF.
A noter : pour réaliser cette simulation vous devez vous munir de votre dernier avis d’imposition sur le revenu.

  • La PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant)
    Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né ou adopté, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de cette prestation comprenant :
    – Une prime à la naissance ou à l’adoption
    – Une allocation de base
    – Un complément de libre choix d’activité si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant
    La PAJE, c’est aussi des aides pour faire garder votre enfant grâce au complément de libre choix du mode de garde (voir notre rubrique garde d’enfants).

 

Pour en savoir plus : 

Parentalité

Le congé parental d’éducation

Un congé parental, pour qui ?

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Il faut justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, à la date de son arrivée au foyer.

Un employeur ne peut refuser à un salarié de prendre un congé parental, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 

Quand et pour combien de temps ?

Le congé parental peut débuter à tout moment après votre congé de maternité et jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant.

D’une durée d’un an au plus, il peut être pris dès le 1er enfant et prolongé deux fois pour cesser au plus tard à son troisième anniversaire.

En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser :

  • Une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer
  • Une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus.

En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.

 

Quelles formalités accomplir ?

Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre et préciser le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette information doit être faite :

  • soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
  • soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

A l’issue du congé, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Remarque : le congé parental est non rémunéré mais il peut sous conditions ouvrir droit au Complément de libre choix d’activité versé par la Caisse d’allocations Familiales

 

Attention : réforme du congé parental à compter du 1er janvier 2015.
Cette réforme vise un meilleur partage du congé entre les parents.Pour un premier enfant, sa durée sera portée de 6 mois à 1 an, à condition que les deux parents le prenne l’un après l’autre. Pour le second enfant, le congé parental sera limité à 18 mois pour chacun des parents (contre 3 ans pour l’un, l’autre ou les deux précédemment).

 

Mise à jour : décembre 2014