Catégorie : Parentalité

Sites 

Aujourd’hui en France, une famille sur cinq est monoparentale selon Parents solos et Compagnie, une association nationale qui reconnait, renforce et valorise le pouvoir d’agir, les capacités et les compétences de celles et ceux qui se considèrent comme des parents seul.e.s. Voici une liste de sites utiles proposée par l’association. 

Parent Solo est un site d’informations et de services destinés aux « familles monoparentales et familles recomposées : mamans seules, mais aussi papas seuls, parents veufs, beaux-parents (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos) ». Vous y retrouverez actualités, dossiers, petites annonces, sites utiles et pourrez même poser une question juridique à une juriste/médiatrice : www.parent-solo.fr

Aides et finances 

En savoir plus sur vos droits et prestations de la CAF selon votre situation : cliquez ici

Guide de  la CAF à l’attention des familles monoparentales (2018) : cliquez ici

Article rédigé sous la direction d’Eric Roig (novembre 2019), diplômé d’HEC, décrivant toutes les aides pour les familles monoparentales : cliquez ici

 

DROITS PARENTAUX EN FRANCE

1. L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDEE SUR LA FILIATION

 

Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale.

1. Etablissement de la filiation maternelle

2. Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ? L’établissement du lien de filiation se fait automatiquement par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (art 311-25 CC). Il n’y a pas de différence de traitement que la femme soit mariée ou non. Toute personne qui a connaissance de la naissance de l’enfant peut faire la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance. Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie.

2. Etablissement de la filiation paternelle

A/La présomption de paternité

Comment établir la filiation entre l’enfant et le père ?

Quand la mère de l’enfant est mariée : il y a une présomption de paternité. En effet, selon l’article 312 CC, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mari de la mère est donc automatiquement considéré comme le père de l’enfant.

Certaines hypothèses écartent cette présomption :

• La mère refuse d’indiquer le nom du mari sur la déclaration de naissance
• Il y a eu une séparation légale pendant la grossesse.

 

B/La reconnaissance volontaire

Que faire quand le père de l’enfant n’est pas marié à la mère ?

Quand le père n’est pas marié à la mère, il peut reconnaitre l’enfant. La reconnaissance est un acte volontaire et solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. Cet acte est unilatéral et n’engage que l’auteur de la reconnaissance. En France la reconnaissance est libre, ce qui signifie que le père peut reconnaitre l’enfant sans l’accord de la mère.

Pour que la reconnaissance soit valide, il doit revêtir la forme d’un acte authentique. Cela signifie que la reconnaissance doit être faite :

• Soit par l’officier d’état civil
• Soit par un acte notarié distinct (testament)
• Soit sous la forme d’une déclaration devant le juge.

La reconnaissance intervient souvent lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, il n’y a pas de présomption de paternité lorsque les parents ne sont pas mariés, même s’ils vivent dans un concubinage stable ou sont liés par un PACS.

 

C/La possession d’état

 

La possession d’état c’est la réunion de faits qui permet une comparaison d’une situation à un état.

Dans le cadre de la filiation, la possession d’état doit être constatée dans un acte notarié ou dans un jugement. Elle doit réunir trois éléments pour être valide :

• Le comportement continu, paisible et non équivoque (le fait de se comporter comme le père de l’enfant)
• La réputation, le fait social
• Le fait de porter le nom du juge – cette caractéristique est laissée à l’appréciation du juge.

 

1. L’ETABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION

 

1. L’établissement judiciaire de la maternité

Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, peut-il quand même établir la maternité ?

Oui, il le peut en ayant recours à l’établissement judiciaire de la maternité.

L’auteur de l’action peut être :

• L’enfant majeur
• Le représentant légal de l’enfant s’il est mineur

L’auteur de l’action doit établir que la femme a accouché, et qu’il est bien l’enfant dont la femme a accouché. C’est l’expertise biologique qui tranchera le litige.

L’action doit être exercée dans un délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant.

 

2. L’établissement judiciaire de la paternité

Comment établir la paternité ?

On peut établir la paternité par voie judiciaire.

Cet établissement n’a qu’une seule condition : l’action ne peut être ouverte que si l’enfant n’a pas de père légal déjà établi. Si l’enfant a déjà un père, il faut d’abord contester cette filiation déjà établie avant de faire établir la filiation. L’issue de l’action dépendra de l’expertise biologique.

 

3. Les actions en contestation de la filiation

Comment contester la filiation déjà établie ?

Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).

3 hypothèses de contestation :

• La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.

Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.

L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.

La preuve est libre.

• La contestation de la filiation établie par le seul titre.

Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’état.

L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.

La preuve est libre.

• La contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester une possession d’état qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.

 

LA FILIATION ADOPTIVE EN FRANCE

En France il y a deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans. Cette forme d’adoption crée une filiation exclusive et irréprochable qui fait disparaitre la famille d’origine.

L’adoption simple est disponible pour les enfants de plus de 15 ans et pour les majeurs. Elle est révocable pour motif grave et une nouvelle filiation s’ajoute à la filiation préexistante.

Quelles sont les conditions relatives aux adoptants ?

L’adoptant peut être une personne célibataire de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les membres ont plus de 28 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent adopter.

La loi applicable à l’adoption est la loi nationale de l’adoptant. Il peut arriver que la loi nationale de l’adoptant interdise l’adoption, comme l’Algérie par exemple : l’adoption ne sera alors pas possible.

Les adoptants doivent obtenir un agrément : c’est une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cet agrément est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans. Cet agrément cesse d’exister dès que l’adoption réussie.

Quelles sont les conditions relatives à l’adopté ?

L’enfant qui a 13 ans ou plus doit consentir à l’adoption.

Il doit y avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe 3 procédures concernant l’adoptabilité de l’enfant :

• L’enfant est adoptable parce que ses parents ont consentis à son adoption. Le consentement doit être donné devant le notaire.
• L’enfant est adoptable parce qu’il a la qualité de pupille de l’Etat.
• L’enfant est adoptable suite à une procédure de constatation d’abandon par le Tribunal de Grande Instance.

La loi nationale de l’adopté doit autoriser l’adoption. Si elle n’autorise pas l’adoption, il ne peut pas être adopté. Il y a toutefois une exception : l’enfant peut être adopté s’il est né et réside en France.

 

Quelle est la procédure de l’adoption ?

L’adoption est soumise à une procédure dite gracieuse : on soumet la requête au Tribunal de Grande Instance qui valide ou non l’adoption. Il faut que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance vérifie que l’adoption n’est pas détournée de son but (GPA, obtention de nationalité frauduleuse…).

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

La publicité : le jugement d’adoption plénière provoque l’annulation de la filiation de l’enfant et l’établissement d’une nouvelle filiation. Le jugement est donc transcris sur les registres de naissance. L’acte de naissance est annulé et ne pourra plus être consulté. Ce processus permet de donner à la filiation adoptive l’apparence d’une filiation par procréation.

L’adoption plénière est donc assimilée à la naissance : elle produits les mêmes effets patrimoniaux et extra patrimoniaux.

 

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple ?

La publicité : l’acte de naissance de l’adopté n’est pas modifié ; il n’y a qu’une simple mention à marge du jugement d’adoption.

Les adoptants deviennent les parents de l’adopté : ils exercent donc des droits obligations de parents sur ce dernier, et sont les seuls mentionnés par les extraits d’acte de naissance. Les parents biologiques perdent l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

 

Est-ce que ma/mon conjoint.e peut adopter mes enfants ?

Oui, elle/il le peut, et dans les deux formes d’adoption possibles, plénière et simple.

Quand intervient l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

C’est forme d’adoption qui n’intervient que dans des cas très limités :

• L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint
• L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé.

Cette forme d’adoption est souvent pratiquée au sein des couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée hors de France, l’enfant naissant sans filiation paternelle.

 

Quelles sont les conditions de l’adoption simple de l’enfant du conjoint ?

Dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur, il faut réunir le consentement de l’enfant et de l’autre parent. Dans le cas de l’adoption d’un enfant majeur, il faut simplement obtenir le consentement de l’enfant.

1. Informations générales

Le mariage est un acte juridique unissant les époux par obligations réciproques. Pour pouvoir se marier en France, il faut répondre à certaines conditions :

• Etre majeur : une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille.
• Monogamie : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

• Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
• Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
• Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Dépôt du dossier de mariage : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ; les témoins sont choisis ensemble par les futurs époux, ils doivent être âgés d’au moins 18 ans,
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Audition préalable des futurs époux : l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

Contestation du dossier de mariage : que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans et date du mariage : l’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration et lieu du mariage : le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux.

Le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage des époux et ceux des actes de naissances des éventuels enfants. Il permet ainsi de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité).

Conséquences sur le nom : Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels. Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d’identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l’ordre souhaité.

2. Le régime matrimonial

• Le mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

> les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;

> les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s’applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération au regard des besoins de la vie courante (par exemple l’achat d’une voiture de collection n’est pas une dépense ménagère).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent les 2 époux que s’ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s’applique si l’emprunt ou le cautionnement portent :

> sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

> et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de divorce, séparation de corps ou décès.

• Le contrat de mariage : le régime dérogatoire

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage qui permettra d’écarter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans. Différentes solutions sont possibles :

> Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

> que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

> que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Ils peuvent choisir le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

> Le régime de la séparation de biens : Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

> Le régime de la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Etablissement du contrat au moment du mariage : Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Aucune clause ne peut déroger aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers.

Les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité et d’un droit fixe de 125 €.

Si le couple est marié, il doit attendre au moins deux ans pour établir le contrat. Des coûts supplémentaires peuvent être engendrés liés à la liquidation du régime matrimonial et aux frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

3. Les obligations des époux

• Obligation alimentaire liée au mariage

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux (se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. L’obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Le besoin est alimentaire, c’est-à-dire qu’il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l’égard de l’époux(se). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L’obligation alimentaire s’étend aux alliés en ligne directe, c’est-à-dire aux parents de l’époux(se) ou à l’époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l’obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

La personne qui réclame l’aide (créancier) ne doit pas être en mesure d’assurer, par ses moyens, sa subsistance. La personne à qui l’on réclame l’aide (débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

La demande se fait directement à la personne concernée. En cas de refus, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d’abandon de famille, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

• Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Si l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l’y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) soit en s’y présentant sur place, soit en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966

Les conditions

Vous devez :

• Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge né depuis le 1er janvier 2004 ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant depuis cette date
• Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
• Et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge.

Vous devez ainsi justifier d’une activité professionnelle de deux ans minimum :

• Dans les 2 ans qui précédent la naissance ou l’adoption s’il s’agit de votre premier enfant ;
• Dans les 4 ans s’il s’agit d’un 2ème enfant ;
• Dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous avez plusieurs enfants, la période de référence, c’est-à-dire les 4 ans ou 5 ans, est :

• Celle qui précède la naissance ou l’adoption de l’enfant
• Ou celle de la demande du complément si vous la faites plus tard.

La durée de versement

La durée de versement du complément de libre choix d’activité varie selon le nombre d’enfants :

Vous avez un seul enfant à charge : le complément de libre choix d’activité vous sera versé pendant une période maximale de 6 mois à partir :

• Du mois de la naissance ou de l’adoption de l’enfant,
• Ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d’adoption.

Vous avez plusieurs enfants à charge : le complément de libre choix d’activité vous sera versé  jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant

A noter : si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l’enfant, vous bénéficierez du maintien du complément de libre choix d’activité pendant 2 mois.

Le montant

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de votre situation (arrêt total ou partiel de votre activité professionnelle) et de votre droit à l’allocation de base de la PAJE.
Pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre, consultez le site de la Caisse d’Allocations Familiales.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix d’activité de la Paje.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer sur www.caf.fr ou le demander à votre CAF.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez, à la fin de votre indemnisation par la Sécurité sociale, envoyer votre dossier de demande à votre CAF.

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans et pour le faire garder :

• vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile
• vous faites appel à une association ou une entreprise agréées de services à la personne.

Le CMG prend en charge les cotisations sociales de votre employé :

• à 100% si vous employez une assistante maternelle,
• à hauteur de 50% (avec un plafond) si vous avez recours à une garde à domicile.

En outre, la CAF vous remboursera mensuellement une partie de la rémunération de votre salarié. Cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant et de vos ressources.

Il est à noter que cette aide est versée :

• par enfant dans le cas du recours à une assistante maternelle agréée
• par famille si vous avez opté pour une garde d’enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier

Vous devez  faire garder un enfant de moins de 6 ans et vous devez employer directement :

• un assistant(e) maternel(le) agréé(e) (l’enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle),
• une garde d’enfants à domicile (l’enfant est gardé au domicile des parents).

Si vous êtes salarié

Vous devez percevoir un revenu minimum dont le montant est arrêté en début d’année (voir le montant pour l’année en cours).

Si vous êtes non salarié

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole (non salarié) : vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

La condition de revenus d’activité ne s’applique pas si :

• vous poursuivez des études (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants),
• vous (ou votre conjoint ou compagnon) bénéficiez de l’allocation adultes handicapés (AAH),
• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources et que vous suiviez une démarche d’insertion professionnelle,
• vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

En cas de garde par un organisme habilité, la durée minimum de garde doit être de 16 heures minimum par semaine.

Pour faire la demande

Pour obtenir le complément, vous devez faire la demande auprès de la CAF ou télécharger le formulaire.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de l’enfant est déjà déclarée à la Caf ou si votre enfant a moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par Internet sur le site de la CAF en vous connectant à votre compte.

La CAF envoie votre dossier au centre Pajemploi qui s’occupe de votre immatriculation URSSAF. Vous recevrez un carnet « Pajemploi » pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié ou il vous sera fourni des codes d’accès qui vous permettront de faire la déclaration en ligne sur le site Pajemploi.

Pour établir le salaire mensuel de votre assistante maternelle

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations. Il vous en envoie le décompte et adresse au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

Pajemploi  transmet également les informations à la CAF dont vous dépendez. A réception de ces informations, la CAF vous verse le montant du choix de mode de garde (CMG) correspondant à la partie prise en charge du salaire.

Vous pourrez faire vos déclarations en ligne sur le site de Pagemploi ; si vous n’avez pas Internet, vous pouvez commander le carnet Pajemploi pour faire vos déclarations sur papier.

Pour en savoir plus et connaître le montant de l’aide forfaitaire

Le montant du complément de libre choix de mode de garde varie en fonction de vos ressources, de l’âge de vos enfants et du statut de la personne employée :

• Le complément libre choix du mode de garde pour l’embauche directe d’une personne
• Le complément libre choix du mode de garde lors du recours à un organisme habilité (service-public.fr)

Vous pouvez faire une simulation de calcul du prix de revient en fonction de votre situation et de la personne employée (Site mon enfant.fr : simulateur des droits à la PAJE incluant une simulation pour le complément de libre choix de mode de garde – Vous munir de vos déclarations d’impôts des deux années précédentes et de vos derniers bulletins de salaire pour effectuer ce calcul).

 

Mise à jour : octobre 2012