Droit de la famille

FAQ : DROITS PARENTAUX EN FRANCE

  1. L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDÉE SUR LA FILIATION

Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale.

  1. Etablissement de la filiation maternelle
Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?

L’établissement du lien de filiation se fait automatiquement par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (art 311-25 CC). Il n’y a pas de différence de traitement que la femme soit mariée ou non.

Toute personne qui a connaissance de la naissance de l’enfant peut faire la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance. Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie.

 

  1. Etablissement de la filiation paternelle

A/La présomption de paternité

Comment établir la filiation entre l’enfant et le père ?

Quand la mère de l’enfant est mariée : il y a une présomption de paternité. En effet, selon l’article 312 CC, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mari de la mère est donc automatiquement considéré comme le père de l’enfant.

Certaines hypothèses écartent cette présomption :

  • La mère refuse d’indiquer le nom du mari sur la déclaration de naissance
  • Il y a eu une séparation légale pendant la grossesse.

 

B/La reconnaissance volontaire

Que faire quand le père de l’enfant n’est pas marié à la mère ?

Quand le père n’est pas marié à la mère, il peut reconnaitre l’enfant. La reconnaissance est un acte volontaire et solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. Cet acte est unilatéral et n’engage que l’auteur de la reconnaissance. En France la reconnaissance est libre, ce qui signifie que le père peut reconnaitre l’enfant sans l’accord de la mère.

Pour que la reconnaissance soit valide, il doit revêtir la forme d’un acte authentique. Cela signifie que la reconnaissance doit être faite :

  • Soit par l’officier d’état civil
  • Soit par un acte notarié distinct (testament)
  • Soit sous la forme d’une déclaration devant le juge.

La reconnaissance intervient souvent lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, il n’y a pas de présomption de paternité lorsque les parents ne sont pas mariés, même s’ils vivent dans un concubinage stable ou sont liés par un PACS.

 

C/La possession d’état

 

La possession d’état c’est la réunion de faits qui permet une comparaison d’une situation à un état.

Dans le cadre de la filiation, la possession d’état doit être constatée dans un acte notarié ou dans un jugement. Elle doit réunir trois éléments pour être valide :

  • Le comportement continu, paisible et non équivoque (le fait de se comporter comme le père de l’enfant)
  • La réputation, le fait social
  • Le fait de porter le nom du juge – cette caractéristique est laissée à l’appréciation du juge.

 

  1. L’ETABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION

 

  1. L’établissement judiciaire de la maternité
Si la mère n’a pas reconnu l’enfant, peut-il quand même établir la maternité ?

Oui, il le peut en ayant recours à l’établissement judiciaire de la maternité.

L’auteur de l’action peut être :

  • L’enfant majeur
  • Le représentant légal de l’enfant s’il est mineur

L’auteur de l’action doit établir que la femme a accouché, et qu’il est bien l’enfant dont la femme a accouché. C’est l’expertise biologique qui tranchera le litige.

L’action doit être exercée dans un délai de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant.

 

  1. L’établissement judiciaire de la paternité
Comment établir la paternité ?

On peut établir la paternité par voie judiciaire.

Cet établissement n’a qu’une seule condition : l’action ne peut être ouverte que si l’enfant n’a pas de père légal déjà établi. Si l’enfant a déjà un père, il faut d’abord contester cette filiation déjà établie avant de faire établir la filiation. L’issue de l’action dépendra de l’expertise biologique.

 

  1. Les actions en contestation de la filiation
Comment contester la filiation déjà établie ?

Toutes les filiations peuvent être contestées (maternelles comme paternelles). Le procureur de la République peut lui même contester une filiation légalement établie si elle est invraisemblable ou frauduleuse (ex : cas des filiations établies pour l’obtention d’une nationalité).

3 hypothèses de contestation :

  • La contestation de la filiation établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) conforme à la possession d’état.

Il faut réunir deux présomptions : le fait d’être parent et le fait de se comporter comme tel.

L’action peut être ouverte dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.

La preuve est libre.

  • La contestation de la filiation établie par le seul titre.

Cas où la présomption de paternité a joué mais que le père ne s’occupe pas de l’enfant : il n’y a pas de possession d’état.

L’action est ouverte à tous les intéressés dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.

La preuve est libre.

  • La contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester une possession d’état qui a été établie par acte de notoriété. L’action est ouverte à tous dans un délai de 10 ans après délivrance de l’acte.

 

LA FILIATION ADOPTIVE EN FRANCE

En France il y a deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans. Cette forme d’adoption crée une filiation exclusive et irréprochable qui fait disparaitre la famille d’origine.

L’adoption simple est disponible pour les enfants de plus de 15 ans et pour les majeurs. Elle est révocable pour motif grave et une nouvelle filiation s’ajoute à la filiation préexistante.

Quelles sont les conditions relatives aux adoptants ?

L’adoptant peut être une personne célibataire de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les membres ont plus de 28 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples mariés homosexuels peuvent adopter.

La loi applicable à l’adoption est la loi nationale de l’adoptant. Il peut arriver que la loi nationale de l’adoptant interdise l’adoption, comme l’Algérie par exemple : l’adoption ne sera alors pas possible.

Les adoptants doivent obtenir un agrément : c’est une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cet agrément est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans. Cet agrément cesse d’exister dès que l’adoption réussie.

 

Quelles sont les conditions relatives à l’adopté ?

L’enfant qui a 13 ans ou plus doit consentir à l’adoption.

Il doit y avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Il existe 3 procédures concernant l’adoptabilité de l’enfant :

  • L’enfant est adoptable parce que ses parents ont consentis à son adoption. Le consentement doit être donné devant le notaire.
  • L’enfant est adoptable parce qu’il a la qualité de pupille de l’Etat.
  • L’enfant est adoptable suite à une procédure de constatation d’abandon par le Tribunal de Grande Instance.

La loi nationale de l’adopté doit autoriser l’adoption. Si elle n’autorise pas l’adoption, il ne peut pas être adopté. Il y a toutefois une exception : l’enfant peut être adopté s’il est né et réside en France.

 

Quelle est la procédure de l’adoption ?

L’adoption est soumise à une procédure dite gracieuse : on soumet la requête au Tribunal de Grande Instance qui valide ou non l’adoption. Il faut que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance vérifie que l’adoption n’est pas détournée de son but (GPA, obtention de nationalité frauduleuse…).

 

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

La publicité : le jugement d’adoption plénière provoque l’annulation de la filiation de l’enfant et l’établissement d’une nouvelle filiation. Le jugement est donc transcris sur les registres de naissance. L’acte de naissance est annulé et ne pourra plus être consulté. Ce processus permet de donner à la filiation adoptive l’apparence d’une filiation par procréation.

L’adoption plénière est donc assimilée à la naissance : elle produits les mêmes effets patrimoniaux et extra patrimoniaux.

 

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple ?

La publicité : l’acte de naissance de l’adopté n’est pas modifié ; il n’y a qu’une simple mention à marge du jugement d’adoption.

Les adoptants deviennent les parents de l’adopté : ils exercent donc des droits obligations de parents sur ce dernier, et sont les seuls mentionnés par les extraits d’acte de naissance. Les parents biologiques perdent l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

 

Est-ce que ma/mon conjoint.e peut adopter mes enfants ?

Oui, elle/il le peut, et dans les deux formes d’adoption possibles, plénière et simple.

Quand intervient l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

C’est forme d’adoption qui n’intervient que dans des cas très limités :

  • L’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint
  • L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé.

Cette forme d’adoption est souvent pratiquée au sein des couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée hors de France, l’enfant naissant sans filiation paternelle.

 

Quelles sont les conditions de l’adoption simple de l’enfant du conjoint ?

Dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur, il faut réunir le consentement de l’enfant et de l’autre parent. Dans le cas de l’adoption d’un enfant majeur, il faut simplement obtenir le consentement de l’enfant.

Droit de la famille, Famille

Le divorce par consentement mutuel

La procédure spécifique de divorce sur consentement mutuel

Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :

Le dépôt de la requête de divorce

La  requête est un acte officiel déposé par un avocat devant le juge pour l’informer de la volonté des époux de divorcer.

Elle constitue une demande faite par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (du lieu de résidence commune des époux). Il est donc impératif que les époux soient absolument d’accord sur les conséquences du divorce.
La requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat (ou leurs avocats s’ils en ont chacun un).

Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention par laquelle les époux règlent tous les effets de leur divorce.

C’est l’avocat qui rédige la convention et par ce biais il doit faire en sorte de traduire « juridiquement » toutes les attentes du couple. Elle doit être soumise au juge et régler les conséquences patrimoniales et extra –patrimoniales du divorce  (nom d’usage, modalités de garde des enfants, partage des biens…).

La rédaction de cette convention est donc de la première importance.

A ces deux documents principaux doivent être ajoutés :

  • Les copies intégrales des actes d’état civil des époux et des enfants datant de moins de trois mois,
  • Un projet de partage des biens établi par un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.

A noter : ce projet de partage ne doit pas être oublié. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas prononcer le divorce lors de l’audience. Si les époux n’ont aucun bien immobilier, il est en revanche inutile.

L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales

Elle a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille. Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.

Ces deux étapes peuvent être très rapides.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr

 

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

Les conséquences d’un divorce

– Sur le partage des biens mobiliers

– Sur le logement familial et le partage des biens immobiliers

– Sur la garde des enfants et la pension alimentaire

– Le versement d’une prestation compensatoire

Le partage des biens

A la séparation du couple, et en l’absence de contrat de mariage, chacun reprend ses biens personnels (biens acquis avant le mariage, biens donnés à un époux par sa famille etc..).

Les biens acquis en commun seront partagés soit amiablement par les époux, soit sur décision du Juge en cas de désaccord.

Remarque : le sort des crédits contractés durant le mariage sera réglé par le Juge. Si vous souhaitez contracter un crédit pour l’achat d’un bien, il est recommandé d’attendre la fin de la procédure de divorce afin d’éviter toute difficulté.

Le logement familial

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du logement commun doit être réglée par les ex-conjoints. S’ils n’arrivent pas à s’entendre c’est le juge qui prendra la décision.

Vous êtes en location :

Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux (même si en réalité le contrat a été conclu par un seul époux en son nom).

Le droit au bail pourra alors être attribué par le juge à l’un des époux. La pratique montre que la préférence est souvent donnée à celui chez qui réside l’enfant ou qui a le plus de difficultés à se reloger.

Remarque : tant que le divorce n’a pas été prononcé les deux époux sont solidairement tenus de payer les loyers (même si un époux a quitté le domicile conjugal). Après le jugement, celui des deux qui ne reste pas dans les lieux, doit impérativement donner congé au  propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne veut pas être tenu du paiement des loyers en cas d’impayés.

Vous êtes propriétaires :

Vous pouvez convenir de vendre le logement ou décider que l’un de vous le garde en rachetant la part de votre conjoint.
Quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le sort du logement, c’est le juge qui tranchera. Il peut décider soit  :

  • de l’attribution du logement à l’un des époux à titre de prestation compensatoire,
  • du maintien en indivision : le logement sera en indivision pendant une durée de 5 ans renouvelable, s’il y a des enfants, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ou, s’il n’y pas d’enfant, jusqu’au décès du conjoint.
  • de l’attribution préférentielle : un conjoint peut demander au juge que lui soit attribué à titre préférentiel le logement familial moyennant le rachat de la part du conjoint.

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La garde des enfants

L’autorité parentale sur les enfants mineurs

L’autorité parentale reste en principe (sauf danger que l’un des parents ferait courir à l’enfant) partagé par les deux parents pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce.

Les parents prennent conjointement les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant, à l’inverse des actes de la vie courantes qui peuvent être décidés séparément (exemple : opérations chirurgicales, choix d’un établissement scolaire, pratique d’un sport dangereux).

La résidence habituelle des enfants

Cette résidence habituelle est celle du parent avec qui les enfants résideront au quotidien, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

Elle pourra être en alternance chez chacun des parents si vous optez pour la garde alternée (une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre).

Droit de visite et d’hébergement

Celui des parents qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficiera en principe d’un droit de visite et d’hébergement qui peut se décider à l’amiable entre les deux parents ou être fixé par le juge.

Si le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut occasionner un danger pour l’enfant, il pourra être suspendu par le juge.

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

D’un commun accord ou bien sur décision du juge, une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est fixée. Le montant de cette pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que des besoins des enfants.

Les modalités de garde et la pension alimentaire peuvent être prévues par les parents eux-mêmes et validées par le Juge au moment de la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement ainsi que le montant de la pension alimentaire.

A noter :

  • après le divorce ces modalités peuvent être modifiées à la demande de l’un des parents ou des deux en saisissant le juge chaque fois qu’il sera nécessaire
  • après décision de justice le montant de la pension alimentaire est déductible lors de la déclaration de revenus.

Si vous rencontrez des difficultés de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de difficultés de recouvrement de la pension alimentaire (si votre ex conjoint ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire), différents moyens de recouvrement sont à votre disposition.

Pour plus d’information sur la pension alimentaire et les moyens de recouvrement : vosdroits.service-public.fr

Si vous êtes allocataire CAF

En cas de non versement, depuis au moins deux mois, de la pension alimentaire due à vos enfants, vous pouvez demander à la caisse d’allocations familiales d’engager ou de poursuivre à votre place la mise en recouvrement.

L’allocation de soutien familial (ASF) peut vous être versée par la Caf  à titre d’avance, sur la pension alimentaire :

  • si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu’elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
  • si vous n’avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l’allocation, vous devez justifier de l’action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

Plus de renseignement sur l’ASF (conditions d’attribution, montant) sur le site de la CAF : www.caf.fr

A noter que :

La CAF et la MSA organisent des séances d’information animées par des professionnels abordant les réactions et besoins des enfants lors d’un divorce, organise une médiation familiale, vous donne des informations juridiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le 05 61 99 74 17.

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La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée au bénéfice de l’un des ex-époux lorsque le divorce provoque une disparité dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge qui prend en compte notamment :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…

Plus d’informations : vosdroits.service-public.fr

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

La procédure de divorce contentieux

Procédure commune à tous les divorces contentieux

Depuis la loi du 26 mai 2004, hormis le divorce par consentement mutuel, les trois autres cas de divorce sont soumis à une procédure identique. On parle alors de tronc commun de procédure.

Les divorces contentieux sont :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré du fait de la cessation de vie commune depuis au moins 2 ans).
  • Le divorce pour faute (un des époux demande le divorce si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune »).Peuvent notamment être invoqués comme motifs les violences (injures, mauvais traitements) : les faits restant à l’appréciation du juge.

Ce tronc commun se matérialise par quatre étapes principales :

1-  Le dépôt d’une requête

Comme pour le divorce par consentement mutuel, le divorce doit être introduit par un acte officiel déposé par un avocat. La différence réside dans le fait que la requête est introduite par un seul des époux.

2-  L’audience de tentative de conciliation

La tentative de conciliation  devant le Juge aux Affaires familiales a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

La tentative de conciliation est obligatoire pour les 3 cas de divorces : le juge convoque les époux et tente de les concilier.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  • fixer le montant de la pension alimentaire,
  • attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

3- L’assignation

C’est avec elle que commence véritablement le procès en divorce. Un des époux en prend l’initiative.

L’assignation est un acte solennel comportant des mentions obligatoires informant une personne qu’un procès lui est intenté. Il s’agit d’un acte officiel délivré par un huissier de justice.

Cette assignation est complétée par les arguments de l’époux demandant le divorce et une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux. C’est ce document que l’avocat transmettra au juge.

L’assignation doit être inscrite auprès du greffe pour que la procédure soit enclenchée. Cette inscription doit être faite dans un délai de quatre mois, à défaut, la procédure devra repartir à zéro !

Changement du fondement de la demande en divorce

Toutefois, si les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage, ils peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent alors lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

4-  L’audience

C’est là que le juge examine si les conditions nécessaires sont réunies pour prononcer le divorce. Il examine les preuves rapportées par les époux. Si les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce et règle toutes les conséquences du divorce.

Les époux peuvent contester le jugement rendu

Ils peuvent faire appel de la décision du juge devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.

 

La demande de prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Le juge désigne, dans le jugement de divorce, celui qui doit verser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.

La prestation compensatoire est déterminée :

  • Par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel
  • Dans les autres cas, elle peut résulter d’un accord des époux ou être déterminé par le juge en cas de désaccord.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande :

  • En fonction de la situation des ex-époux,
  • Ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

 

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

La rupture du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS, comme le mariage ou le concubinage peut être rompu volontairement, à la demande de l’un ou des deux partenaires.
Certains événements tels que le mariage ou le décès de l’un des partenaires entraînent de fait la dissolution du PACS.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre fin au PACS ?

La procédure varie sensiblement selon le motif de votre rupture, mais dans tous les cas, vous devez vous adresser au tribunal d’instance pour mettre fin à votre PACS.

Vous avez décidé d’un commun accord, de rompre le PACS

Il vous suffit d’adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d’instance de votre domicile, de celui de votre partenaire ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le greffier enregistrera votre demande en annotant l’acte initial et il vous remettra un récépissé. Le PACS prendra fin immédiatement.

Vous seul(e), souhaitez dissoudre le PACS

Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d’huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS d’origine ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le pacte prendra fin trois mois après l’information de votre partenaire par l’huissier.

Remarque : pour les partenaires résidant à l’étranger, les démarches doivent être effectuées au Consulat de France ou à l’Ambassade.

 

Quelles sont les conséquences de cette rupture ?

Le partage des biens

Vous allez devoir procéder par vous-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens acquis pendant la durée de votre union, et si possible, à l’amiable. Si, lors de la convention de PACS, vous avez clairement défini les clauses de partage des biens, il suffit d’appliquer les règles qui sont énoncées.

Par contre, si rien n’a été défini, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Autrement dit, tous les biens que vous avez acquis au cours de votre vie commune sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun de vous.

Si vous n’arrivez pas à un accord pour régler le partage des biens, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance qui se chargera de procéder au partage.

Depuis Janvier 2007, les pacsés peuvent bénéficier du régime de la séparation des biens : les biens achetés après la signature du PACS appartiendront donc à celui qui les aura payés. Bien entendu, les partenaires qui le souhaitent auront toujours la possibilité de choisir le régime de l’indivision, à condition qu’ils le précisent dans la convention initiale.

Cette réforme s’applique aux PACS conclus à partir du 1er Janvier 2007 ; les anciens pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve d’en faire la demande.

La garde des enfants et l’autorité parentale

En ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, résidence, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce.

 

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

La rupture du concubinage

La rupture ou la séparation des couples non mariés

Dans le concubinage, la rupture est aussi libre que l’union, chaque concubin peut, en principe, reprendre sa liberté sans avoir de compte à rendre à l’autre.

La rupture de cette forme d’union ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Contrairement aux personnes mariées, les concubins n’ont pas d’obligation de secours ou de devoir de fidélité à respecter. Toutefois, lorsque la cessation du concubinage s’est accompagnée d’une faute (rupture vexatoire, attitude irrespectueuse…), on peut demander réparation par le versement d’une allocation de dommages intérêts.

Les biens mobiliers

Il n’existe pas de communauté de biens entre concubins. Par conséquent, lors de la rupture, chacun reprend les biens dont il est propriétaire.
Comment prouver que le bien vous appartient ? En établissant que :

  • Vous avez acquis ce bien avant le début du concubinage,
  • Ce bien vous a été donné ou légué,
  • Ce bien a été acheté pendant le concubinage mais que vous l’avez payé (factures à votre nom).

Si aucun des concubins ne peut prouver être propriétaire du bien, il sera considéré comme indivis, c’est à dire que chaque concubin sera considéré comme propriétaire de la moitié du bien.

Le logement et les biens immobiliers

– Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles.

  • Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier.
  • Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

– Pour les concubins propriétaires : lorsque les concubins ont fait en commun l’acquisition d’un bien immobilier, leur rupture les amène à gérer une indivision sur ledit bien, notamment lorsque aucune disposition n’a été prévue.

Si les ex-concubins ne parviennent pas à se mettre d’accord, la sortie d’indivision immobilière se soldera par la vente du bien immobilier.

La garde des enfants et l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale est commune excepté lorsque un juge la donne à un seul des parents parce que l’intérêt de l’enfant l’exige.

Les parents séparés devront, soit à l’amiable soit devant le juge des affaires familiales, fixer les modalités de la garde des enfants (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, résidence habituelle de l’enfant…).

– Accord à l’amiable

Vous pouvez ne fixer aucune modalité de façon officielle mais le jour où l’un des deux cesse de respecter les accords verbaux (comme par exemple arrêter de payer la pension alimentaire) l’autre parent ne pourra l’y contraindre à moins d’engager une procédure par saisine du Juge aux Affaires Familiales.

– Accord dans le cadre d’une convention 

Vous pouvez prévoir de fixer les modalités de l’autorité parentale dans le cadre d’une convention qui peut être rédigée par un avocat.

L’idéal pour se prémunir de futurs conflits, est de faire homologuer cette convention par le Juge aux Affaires Familiales compétent par l’intermédiaire d’un avocat ou en déposant directement la demande auprès du greffe du tribunal d’instance.

Ainsi, dans le cas de l’homologation par le juge, les parents sont en possession d’un jugement.

– Si vous ne parvenez pas à un accord 

Si les parents séparés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de l’autorité parentale, l’un des deux devra saisir par requête un Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas de figure, c’est le juge qui décidera des modalités de l’autorité parentale en fonction des demandes et des pièces qui lui seront communiquées par les deux parties.

 

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

Le divorce

Depuis la loi de 2004 les procédures de divorce ont été simplifiées afin d’accélérer le prononcé du jugement.

Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

– La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).
Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.

« Le divorce par consentement mutuel »

– La procédure applicable aux trois autres cas que l’on appelle les divorces contentieux dans la mesure où c’est le juge qui détermine les effets du divorce.
Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenant à accepter le principe du divorce.

« La procédure de divorce contentieux »

– La procédure de divorce prend en compte tous les aspects matériels de la séparation : le partage des biens (mobiliers et immobiliers), le versement éventuel d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un des ex-époux ainsi que les conséquences de la séparation à l’égard des enfants (droit de garde, lieu de résidence, pension alimentaire).

« Les conséquences d’un divorce »

– Avant d’engager une procédure, vous pouvez vous renseigner auprès des lieux d’accueil et d’informations juridiques gratuites mises en place à Toulouse et sur les communes du grand toulouse :

« Les permanences juridiques »

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

La désunion

Vous êtes marié, vous vivez en concubinage ou vous êtes pacsé…
Vous voulez mettre fin à votre vie conjugale.

Chacune de ces situations présentant des caractéristiques qui lui sont propres, elles entraînent des modalités de séparation différentes.

Le divorce : pour obtenir un jugement de divorce, une procédure plus ou moins longue doit être respectée. Il existe en fait deux procédures distinctes : une procédure de divorce par consentement mutuel ou une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage).

 

En ce qui concerne le concubinage, le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture de la vie commune ; toutefois, en cas de désaccord avec le concubin ou pour fixer les modalités de garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

 

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) doit faire l’objet d’un enregistrement au tribunal. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

 

Remarque : lorsque la séparation fait l’objet d’une procédure judiciaire, les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

 

« L’aide juridictionnelle »

 

Mise à jour : décembre 2011

Droit de la famille, Famille

Le Pacs

Pour conclure un Pacs, vous devez rédiger une convention et la faire enregistrer auprès du tribunal d’instance du ressort de votre résidence ou d’un notaire.

Si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, quelques informations pour vous y aider :

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance avec votre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance  attestant que vous n’êtes pas déjà lié par un Pacs avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe

Pièces supplémentaires :

  • La copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage si vous avez divorcé.
  • En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance du conjoint décédé.
    Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Remarque : si vous êtes étranger vous devez présenter un certificat de coutume.

 

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.
  • Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire indiquant que vous concluez un Pacs.
  • Vous rendre chez un notaire, le notaire est compétent pour procéder à l’enregistrement du Pacs (plus de détails sur Legifrance).

 

Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d’un Pacs ?

Le Pacs produit ses effets dès l’enregistrement par le greffe. Vous avez des obligations envers votre partenaire

  • L’aide mutuelle : en vertu de l’article 515-4 du Code civil les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Par conséquent ces dettes sont des dettes communes dont vous êtes tous deux responsables.

Les effets du Pacs sur vos biens

Les biens acquis avant la conclusion du Pacs restent votre propriété.

Pour les biens acquis pendant le Pacs, il faut distinguer :

  • Les meubles meublant le logement commun (table, chaises, télévision..) sont en indivision pour moitié si dans la convention vous n’avez pas prévu de dispositions spécifiques ;
  • Les autres biens achetés pendant la durée du Pacs  (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement …) appartiennent à celui qui en a fait l’acquisition.

Remarque : vous pouvez préciser, lors de la conclusion du Pacs, quels sont les biens qui appartiendront à l’un d’entre vous et quels sont ceux qui sont indivis.

Le logement

Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès ou d’abandon du logement de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation.

Vous bénéficiez de certains avantages sociaux

  • Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre  des mutations pour suivre votre partenaire. Si la mutation est impossible, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition
  • Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire
  • Au cas de décès de votre partenaire: vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
  • Pour les accidents du travail postérieurs au 1er septembre 2001, vous pouvez bénéficier d’une rente d’ayant droit si votre partenaire est décédé.

Quelles sont incidences fiscales du Pacs ?

Une imposition commune à l’impôt sur le revenu

L’imposition en commun des partenaires du Pacs les rend également solidaires du paiement de cet impôt ; à défaut de paiement spontané des cotisations, le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l’impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.

Attention : la déclaration commune s’impose aux partenaires, ce qui n’est pas toujours le plus favorable pour eux.

Des droits de succession allégés

Les transmissions à titre gratuit (successions, donations) entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement et d’un barème spécifique à condition que les partenaires soient pacsés depuis au moins deux ans.

Une imposition commune à l’impôt sur la fortune

Comme pour l’impôt sur le revenu, les partenaires d’un Pacs sont solidaires pour le paiement de l’ISF.

 

Quelle sont les modalités de succession dans le cadre du Pacs ?

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Par conséquent, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

S’il n’existe pas d’héritier réservataire (enfant ou conjoint survivant sans enfant), il est possible de léguer par testament l’ensemble des biens au partenaire survivant. Sinon, seule la part « non réservée » (quotité disponible) peut être léguée.

 

Mise à jour : décembre 2014