FAQ : DROITS PARENTAUX EN FRANCE

L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDÉE SUR LA FILIATION Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale. Etablissement de la filiation maternelle Comment établir la filiation entre […]

Le divorce par consentement mutuel

La procédure spécifique de divorce sur consentement mutuel Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes : Le dépôt de la requête de divorce La  requête est un acte officiel déposé par un avocat devant le juge pour l’informer de la volonté […]

Les conséquences d’un divorce

– Sur le partage des biens mobiliers – Sur le logement familial et le partage des biens immobiliers – Sur la garde des enfants et la pension alimentaire – Le versement d’une prestation compensatoire Le partage des biens A la séparation du couple, et en l’absence de contrat de […]

La procédure de divorce contentieux

Procédure commune à tous les divorces contentieux Depuis la loi du 26 mai 2004, hormis le divorce par consentement mutuel, les trois autres cas de divorce sont soumis à une procédure identique. On parle alors de tronc commun de procédure. Les divorces contentieux sont : […]

La rupture du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS, comme le mariage ou le concubinage peut être rompu volontairement, à la demande de l’un ou des deux partenaires. Certains événements tels que le mariage ou le décès de l’un des partenaires entraînent de fait la dissolution du PACS. Quelles sont les démarches […]

La rupture du concubinage

La rupture ou la séparation des couples non mariés Dans le concubinage, la rupture est aussi libre que l’union, chaque concubin peut, en principe, reprendre sa liberté sans avoir de compte à rendre à l’autre. La rupture de cette forme d’union ne donne pas droit à une […]

Le divorce

Depuis la loi de 2004 les procédures de divorce ont été simplifiées afin d’accélérer le prononcé du jugement. Deux grandes procédures sont envisagées par la loi : – La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de […]

La désunion

Vous êtes marié, vous vivez en concubinage ou vous êtes pacsé… Vous voulez mettre fin à votre vie conjugale. Chacune de ces situations présentant des caractéristiques qui lui sont propres, elles entraînent des modalités de séparation différentes. Le divorce : pour obtenir un jugement de divorce, une […]

Le Pacs

Pour conclure un Pacs, vous devez rédiger une convention et la faire enregistrer auprès du tribunal d’instance du ressort de votre résidence ou d’un notaire. Si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, quelques informations pour vous y aider : Les pièces à fournir Les  […]

Union

Vous voulez officialiser une vie de couple, vous pouvez opter pour une des trois options : le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubinage. Cliquez ci-dessous pour plus d’informations.   Le mariage Le pacs Le concubinage ou l’union libre