Etre demandeur d'emploi

FICHE LES CONTRATS DE TRAVAIL

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Plusieurs types de contrats coexistent.

En fonction de votre âge et/ou de la durée de votre inscription en tant que demandeur d’emploi et/ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier de contrats de travail spécifiques.

 

  1. CDI – Contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

La principale propriété du CDI est de ne pas avoir de terme.

Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).

Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

 

  1. CDD – Contrat à durée déterminée

Le CDD est temporaire, sa conclusion n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et sa raison doit être précisée dans le contrat : remplacement, attende de prise de fonction, accroissement temporaire de l’activité (renfort), travaux saisonniers, CDD d’usage, contrat vendange…

Il peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Le CDD intègre une date de fin, ou tout du moins un terme. Celui-ci peut être conclu « sans terme précis », il prendra alors fin lorsque le salarié aura accompli la tâche pour laquelle il a été embauché (fin de saison, retour d’un salarié malade ou en congé maternité…).

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Pendant son travail, le salarié dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches…

Il existe des CDD particuliers

Le CDD « senior » Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Il est réservé à toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

 http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-senior-cdd-senior

CDD « à objet défini » : contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-a-objet-defini

CDD « joueur professionnel » Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément ministériel.

Le contrat vendanges Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-contrat-vendanges

 

  1. CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim

La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). Le contrat de travail temporaire (plus communément appelé « Intérim ») est conclu pour la réalisation d’une mission précise et temporaire. . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Comme le CDD, il ne remplace pas le CDI.

Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission qui fait office d’intermédiaire.

La rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit :

Une indemnité de congés payés ;

Une indemnité de fin de mission.

L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-de-travail-temporaire

 

Contrat en alternance

Salarié, vous avez un contrat de travail et vous alternez des périodes en entreprise et des périodes de formation pour apprendre le métier

 

Contrat d’apprentissage (alternance)

Le contrat d’apprentissage est réservé aux 16-25 ans. La durée varie de 1 à 3 ans.

L’employeur verse une rémunération qui varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’entreprise, entre 25% et 78% du SMIC. Il assure une formation professionnelle dispensée en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en section d’apprentissage. C’est l’occasion de découvrir son futur métier sur le terrain, en bénéficiant en parallèle de cours plus théoriques.

Côté employeur, le contrat d’apprentissage permet une exonération de cotisation sociale, un crédit d’impôt, voire une prime versée par le conseil régional pour les petites entreprises. Le contrat est prévu pour une entreprise du secteur priv2 ou un service de la fonction publique .

 

Contrat de professionnalisation (alternance)

Il faut avoir entre 16 et 25 ans ou être un demandeur d’emploi de plus de 25 ans et souhaiter acquérir des compétences professionnelles spécifiques. Il peut être un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois. Une période de professionnalisation est obligatoire pour assurer la formation qui varie entre 15% (au moins 150h) et 25% du CDD ou de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI.

L’employeur verse une rémunération qui varie en fonction de l’âge et du niveau d’études entre 55% et 80% du SMIC (Elle peut être plus importante en fonction des accords de branche du secteur d’activité) Des aides sont également prévues pour les employeurs.

 

Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Le pacte)

Ce contrat permet à un jeune non ou faiblement diplômé d’accéder sans concours ç un emploi de la catégorie C d’une des 3 fonctions publiques. Ce contrat de 2 ans maximum permet d’acquérir une qualification en rapport avec l’emploi par une période de formation de 20% de la durée totale du contrat.  La rémunération varie en fonction de l’âge de 55% à 70% du SMIC.

 

Parcours Emploi Compétences (PEC)

Ce nouveau dispositif, remplace dorénavant les contrats aidés CUI-CAE

L’orientation vers un parcours emploi compétence se fait par le diagnostic réalisé par le conseiller emploi.

Le PEC est réservé au secteur non marchand, avec des obligations concrètes et contrôlées pour les employeurs envers les salariés

  • Un entretien au moment de la signature du contrat
  • Un suivi pendant la durée du contrat
  •  Un entretien avant la sortie du contrat

Lien Ministère du Travail :   http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/parcours-emploi-competences/article/parcours-emploi-competences

Lien POLE EMPLOI : https://clara.pole-emploi.fr/aides/detail/parcours-emploi-competences

Le contrat de travail intermittent

Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires.

Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-de-travail-intermittent

 

L’insertion par l’activité économique (IAE)

 

L’IAE s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité). Le parcours d’insertion s’inscrit toujours dans un temps limité. Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l’ensemble du parcours.

On peut distinguer deux grands types de structures d’insertion par l’activité économique :

– celles qui produisent des biens et des services (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartiers)

– celles qui mettent leurs salariés à disposition d’utilisateurs (associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion, GEIQ)

Elles proposent aux personnes un parcours de transition qui associe une mise en situation de travail rémunéré et un accompagnement socioprofessionnel qui doivent permettre de lever des freins sociaux et d’acquérir des compétences facilitant leur accès au marché du travail.

Cette orientation est liée à des conditions particulières de prise en charge et l’orientation se fait via votre conseiller emploi ou social.

Les structures du secteur de l’IAE sont :

  • Les Entreprises d’Insertion (EI)
  • Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
  • Les Associations Intermédiaires (AI)
  • Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
  • Les régies de quartiers
  • Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

 

Les Fédérations de l’IAE

> COORACE (Coordination des Organismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi) http://www.coorace.org

> Fédération des acteurs de la solidarité     http://www.federationsolidarite.org

> Fédération des Entreprises d’Insertion      http://www.lesentreprisesdinsertion.org

> CNRIQ (Comité national de liaison des régies de quartier)    https://www.regiedequartier.org

> Fédération française des GEIQ    http://www.lesgeiq.fr

> Lien portail de l’IAE http://www.portail-iae.org

 

Le Plan Local Insertion Emploi (PLIE)

Accompagnement individualisé et renforcé des demandeurs d’emploi d’une durée d’un an renouvelable 2 fois composé d’un ensemble d’étapes pour aide le bénéficiaire 0 trouver ou retrouver un emploi.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif une orientation via votre conseiller emploi est nécessaire car il est soumis à certains critères :

  • Être domicilié sur une des 73 communes adhérentes du PLIE
  • Être demandeur d’emploi non bénéficiaire du RSA,
  • Rencontrer des difficultés nécessitant une réponse globale et personnalisée pour son insertion professionnelle

> Lien PLIE de Toulouse https://plie.toulouse-metropole.fr/

Etre demandeur d'emploi

Le statut de demandeur d’emploi

Toute personne à la recherche d’un emploi peut s’inscrire comme demandeur emploi à temps partiel ou à plein temps , sous réserve d’être en mesure de travailler. Cette inscription se fait via le site intitutionnel : POLE EMPLOI

Même si vous savez que vous n’avez pas droit aux allocations chômage, inscrivez-vous à Pôle Emploi afin de bénéficier du statut de demandeur d’emploi sans toutefois oublier que cette action vous engage pour faire valoir vos droits mais vous contraint à des obligations. Ce que dit la loi :  « Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il est obligatoire d’être à la recherche d’un : « La recherche d’un emploi est plus qu’une condition, elle en est la raison. Ni la possibilité d’obtenir l’indemnisation du chômage, ni la recherche d’avantages sociaux ne sauraient lui être légitimement substituées » (Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n° 82-10 du 22 mars 1982) ».

Le Pôle Emploi a pour principale missions de proposer à tout demandeur d’emploi un interlocuteur unique qui devra mettre en place un certain nombre de mesures pour lui assurer un retour sur le marché du travail rapide et dans les meilleures conditions possibles. Il assure l’inscription, l’information, l’orientation, le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est par ailleurs chargé de mettre en relation demandeurs et offreurs d’emplois.

> AGENCE POLE EMPLOI JOLIMONT 

Les autres agences de POLE EMPLOI : « Coordonnées des sites POLES EMPLOI»

 

2/ L’INSCRIPTION

 

Toute personne à la recherche d’un emploi peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, sous réserve d’être en mesure de travailler. Une personne de nationalité étrangère doit être en possession d’un titre de séjour avec une autorisation de travailler. Toutefois, les ressortissants des États membres de l’UE (sauf Croates), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse sont dispensés de détenir ce titre.

Les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère

Voici une foire aux questions /réponses les plus recurentes concernant l’inscription

 

  • Pourquoi s’inscrire  ?

L’ inscription comme demandeur d’emploi vous grantit :

  • L’accès gratuit aux services de Pôle Emploi: Consultation des offres d’emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des Ateliers, accompagnement et soutien d’un conseiller, la construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi.
  • Une protection sociale: La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.
  • Une allocation: Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.

LIEN POLE EMPLOI http://www.pole-emploi.ovh/demarches-et-aides/inscription-pole-emploi.html

 

  • Qui peut s’inscrire

LIEN POLE EMPLOI   https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat.questionsfaq.LIENquestionplie/429

 

  • Qui ne peut pas s’inscrire en ligne ?

LIEN POLE EMPLOI   https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat.questionsfaq.LIENquestion/4336

 

Comment s’inscrire ou se reinscrire à Pole Emploi et choisir directement votre rendez-vous d’inscription

L’inscription se fait en deux temps vous devez obligatoirement vous pré inscrire sur le site internet de Pôle Emploi. Afin de constituer votre dossier vous devrez completer différentes information et  créer votre espace personnel. Cet espace vous permet d’interagir à distance avec le Pôle Emploi, de stocker et d’échanger des documents. La pré-inscription est possible 24h/24, 7j/7.

Après vous êtes pré-inscrit vous recevez une convocation pour un entretien obligatoire dans l’agence Pôle Emploi à laquelle vous dépendez.(Attention il ne s’agit pas forcément de l’agence géographiquement  la plus proche de votre domicile) La validation de votre inscription se fera lors de l’entretien. Si toutefois vous n’avez pas accès à Internet à votre domicile , vous pouvez effectuer la même démarche auprès d’une agence Pôle Emploi sur un poste en libre accès ou auprès de la FFPE si vous rencontrez des difficultés avec l’outil informatique

LIENS POLE EMPLOI

pour des informations sur l’inscription plmpl.fr/a/5bv4c et le Guide de votre recherche d’emploi

pour s’inscrire http://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

  • A partir de quand pouvez vous inscrire?

Si vous n’avez pas encore votre attestation Pôle Emploi, vous pouvez effectuer votre démarche d’inscription en ligne dès le lendemain de votre dernier jour de travail, même si vous n’êtes pas en possession de votre attestation employeur. Ce premier contact fera office de date d’inscription. Si vous tardez à vous inscrire, la date d’effet de votre inscription et de votre indemnisation sera repoussée

https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat.questionsfaq.LIENquestionplie/428

  • Quand pouvez-vous vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire ligne dès le lendemain de votre dernier jour de travail (même si vous n’êtes pas en possession de votre attestation employeur). Cette inscription officialise l’ouverture de votre dossier aupres des services de Pôle Emploi.

  • Comment faire une demande d’inscription ou de reinscription ?

Le dossier d’inscription est un dossier unique pour l’inscription et la demande d’allocation.

Vous aurez à remplir en ligne votre dossier. Les informations demandées dans le dossier : Etat civil, coordonnées, motif de votre inscription, type d’emploi recherché, renseignements concernant votre activité antérieure, creation d’un espace personnel en ligne,  etc.

Une fois votre inscription en ligne effectuée vous serez convoqqué huitaine pour un entretien en face à face avec votre conseiller de Pole emploi

Si, après une interruption de votre inscription vous recherchez à nouveau un emploi, vous  devrez utuilser la même procédure , toutefois celle  sera simplifiée en fonction du motif et délai de votre reinscrition.

LIEN POLE EMPLOI   plmpl.fr/a/r6ftq

  • Où s’inscrire ?

-Sur le site de POLE EMPLOI.FR . LIEN POLE EMPLOI http://www.pole-emploi.fr/accuei

-Dans les agences POLE EMPLOI FICHE « Coordonnées des sites POLES EMPLOI »

-Par téléphone : Service en ligne de POLE EMPLOI :  3949

 

L’Agefiph apporte des aides et des services aux personnes reconnues handicapées engagées dans des démarches d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

Vos démarches https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Demarches

  • Jeunes (16/25 ans)

Les Missions Locales ont été créées pour permettre aux jeunes de 16 à 25 ans d’être écoutés par des professionnels qui les aident à trouver des solutions pour avancer, dans la vie professionnelle (emploi, formation) et/ou dans la vie quotidienne (logement, santé, volontariat, permis de conduite …).     Accueil, information, orientation, accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’emploi, la formation, la vie au quotidien, le logement, la santé, les ressources, la mobilité, la citoyenneté, la culture.

FICHE « Coordonnées des Missions locales »

  • Vous habitez à Toulouse

MISSION LOCALE TOULOUSE     www.mltoulouse.org

LIEN Mission locale Antenne Jolimont    http://www.mltoulouse.org/antenne-jolimont-et-siege-social.html

LIEN pour vos démarches à la MLT             http://www.mltoulouse.org/comment-minscrire-la-mission-locale.html

  • Vous habitez en Haute-Garonne

LIEN MISSOIN LOCALE HAUTE GARONNE       www.ml31.org

LIEN pour vos démarches à la MLHG http://www.ml31.org/contact

Pour les jeunes diplômé-e-s  

L’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) s’adresse aussi aux jeunes diplômés et propose de nombreux services et ateliers gratuits. Si vous êtes titulaire d’un Bac + 3 minimum depuis moins de 24 mois, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi renforcé et sur mesure durant 12 mois

LIEN de l’APEC  jeunes diplômés   https://jd.apec.fr

  • Cadre

Quelques structures et dispositifs ont été créés pour faciliter l’insertion des cadres, dans lesquelles il vous est possible de vous documenter, de vous informer sur les entreprises, de consulter les offres d’emploi.

  • L’espace cadres du Pôle Emploi

Service spécialisé qui reçoit les cadres demandeurs d’emploi ayant cotisé à une caisse de retraite Agirc. Il vous conseille sur vos démarches et sur vos méthodes de recherche d’emploi
LIEN POLE EMPLOI https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

Coordonnées de l’Agence Toulouse Cadres 7 avenue Léon Blum 31507 Toulouse Téléphone. : 3949

  • L’ Association pour l’emploi des cadres (APEC)

Elle permet aux cadres et jeunes diplômé(e)s de consulter les offres d’emploi sur son site internet, d’obtenir des informations sur les entreprises qui recrutent, de participer à des ateliers et de bénéficier de conseils et d’accompagnement personnalisés.

> LIEN APEC

Coordonnées de l’APEC 18 Rue Lafayette, 31000 Toulouse   Téléphone : 0 809 36 12 12

  • L’Association Pour l’Emploi de Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et de l’agro-alimentaire  (APECITA)

Elle favorise la rencontre des employeurs et des cadres en recherche d’emploi. Outre l’emploi, elle propose aussi des services d’information facilitant la recherche d’une formation initiale ou continue.
LIEN APECITA www.apecita.com

Coordonnées de l’APECITA Route de Narbonne, Complexe Agricole BP 72647 31320 Auzeville-Tolosan      Téléphone 05 61 73 24 29

 

LIEN POLE EMPLOI plmpl.fr/a/jpq62

LIEN MINISTERE DU TRAVAIL sur les ruptures de travail http://travail-emploi.gouv.fr/mot/rupture-de-contrats

LIEN MINISTERE DU TRAVAIL sur la rupture conventionnelle du CDI http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

LIEN POLE EMPLOI http://www.pole-emploi.fr/informations/pole-emploi-spectacle-@/spectacle

LIEN POLE EMPLOI plmpl.fr/a/e1mt2

LIEN POLE EMPLOI plmpl.fr/a/big0j

  • Vous rentrez de l’étranger

LIEN POLE EMPLOI https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat.questionsfaq.LIENquestionplie/2482

  • Vous êtes de nationalité étrangère

La législation française est très complexe concernant le travail des étrangers en France. Voici les principales bases à connaître pour toute personne désireuse de travailler en France.

  • Pour les ressortissants européens

Les citoyens de l’espace économique européen ainsi que les suisses peuvent librement travailler en France

Les citoyens européens ou suisses peut venir également venir en France pour rechercher un emploi. Ils doivent alors s’inscrire dès leur arrivée comme demandeur d’emploi. Si au bout de 6 mois, ils n’ont pas trouvé de travail, ils peuvent être obligés de quitter la France.

LIEN SERVICE PUBLIC: service-public.fr

  • Pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne

Il y a obligation de détenir une autorisation de travail. Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite travailler en France, il doit solliciter une autorisation de travail : visa, carte de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail.

LIEN SERVICE PUBLIC le droit à l’emploi des étrangers

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N107

Il existe d’autres autorisations de travail :

  • certains titres de séjour, comme le titre “Vie privée et familiale”, contiennent déjà l’autorisation de travail
  • d’autres titres de séjour, comme ceux portant la mention “étudiant”, “saisonnier” ou “salarié”, autorisent à travailler mais de façon limitée.

 

L’embauche des ressortissants étrangers est soumise au principe d’opposabilité de la situation de l’emploi, car les étrangers ne sont pas prioritaires sur le marché de l’emploi Ce terme technique signifie que, avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier et prouver qu’aucun français et aucun étranger déjà inscrit sur les listes de demandeur d’emploi n’est intéressé par le poste proposé.

Une possibilité de “régularisation par le travail” est également ouverte pour les ressortissants étrangers sans-papiers qui résident en France depuis plusieurs années (5 ans minimum) et y travaillent depuis 8 mois sur les 2 dernières années ou 30 mois sur les 5 dernières années.

 

Les démarches à accomplir selon les situations

Si l’obligation de détenir une autorisation de travail est commune à tous les ressortissants étrangers hors Union Européenne, les démarches à accomplir diffèrent selon leur situation. Si la personne :

  • ne réside pas encore en France, son employeur devra faire une demande “d’introduction d’un travailleur étranger” pour faire venir son futur salarié
  • détient déjà un titre de séjour, mais qu’elle souhaite en changer, il faudra faire une demande de “changement de statut” (le cas le plus fréquent étant celui des jeunes diplômés titulaires d’un titre de séjour étudiant)
  • vit de façon irrégulière en France, elle devra faire une demande de “régularisation par le travail”.

 

  • Comment faire pour rester inscrit ?

Afin de maintenir votre statut de demandeur d’emploi, vous devez rester inscrit c’est-à-dire effectuer tous les mois l’actualisation de votre situation

 

Cette démarche est essentielle et vous devez la renouveler toutes les fin de mois.

Si vous oubliez de l’effectuer, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Et cette interruption de votre inscription entraîne notamment l’interruption du paiement de vos allocations si vous en perceviez et la perte de votre statut.

LIEN POLE EMPLOI sur l’actualisation https://actualisation.pole-emploi.fr/login.htm

FICHE « L’actualisation mensuelle »

 

Lire la suite…. 

Emploi, Etre demandeur d'emploi

Les droits du demandeur d’emploi

Être inscrit à Pôle Emploi vous permet d’avoir accès à certains droits (indemnisation, formations, aides spécifiques…) ou à certains contrats de travail de type particulier. Cependant, pour en bénéficier, vous devez respecter certaines obligations qu’il est important de connaître afin de ne pas s’exposer à des sanctions.

Vous trouverez sur le site de Pôle Emploi les droits auxquels en fonction de votre statut et suivant votre situation vous allez pouvoir éventuellement prétendre.

Vous pouvez sans condition avoir accès gratuitement à certains services de Pôle emploi :

  • Consultation des offres d’emploi,
  • utilisation des outils en libre-service
  • participation à des Ateliers
  • accompagnement et soutien d’un conseiller
  • La construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi.

Une protection sociale : La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.

Et sous certaines conditions pouvoir éventuellement prétendre

A une indemnité financière (allocation chômage ou autres)

A la gratuité ou réduction sur des services divers (transport, culture etc.)

LIEN POLE EMPLOI http://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=178743

Lors de l’établissement du PPAE (initial et de suivi) avec votre conseiller Pôle Emploi, les informations transcrites font actes de certains éléments de votre statut et peuvent modifier vos droits. Il est important de relire avant de signer les comptes rendus des entretiens que vous faites avec votre conseiller car certains éléments de votre suivi en dépendent. (Qualification, temps complet, lieux géographique, etc.)

Votre statut de demandeur d’emploi peut vous donner droit à :

  • Allocations chômage
    Pour être indemnisé, certaines conditions sont nécessaires (justifier d’une durée de travail suffisante avant la rupture du contrat de travail, rechercher activement un nouvel emploi, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi etc.)

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez alors percevrez l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) Toutefois à default, d’autres allocations existent, également versées sous certaines conditions en fonction de votre situation. Par exemple si vous ne pouvez pas bénéficier d’allocation Pole Emploi, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier du Revenu Solidarité Active (R.S.A).
Dans tous les cas, votre conseiller Pôle Emploi qui pourra vous renseigner.

FICHE « L’ARE»

FICHE « Le RSA »

FICHE « Les autres allocations » 

 

  • Une couverture sociale

Que vous soyez indemnisé ou non, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale. Vous avez droit au minimum au remboursement de vos frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur. Votre couverture de base est plus ou moins étendue selon que vous percevez les allocations de chômage ou que vous ne les percevez pas ou plus.

CONSULTEZ LA RUBRIQUE DU SITE PRATIQUE / SANTE DU SITE.

 

  • La gratuité des transports :

Vous pouvez bénéficier de la gratuité des transports en commun totale ou partielle suivant un certain nombre de critères (lieu de résidence, âge statut de demandeur d’emploi, vos revenus.)

CONSULTEZ LA RUBRIQUE «PRATIQUE /TRANSPORT.

En cas de licenciement économique : le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Vous êtes licencié pour motif économique d’une entreprise de moins de 1000 personnes et vous avez au moins un an d’ancienneté, votre employeur doit vous proposer d’intégrer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Vous êtes concernés si vous totalisez au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

D’une durée maximale de 12 mois, ce dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé ainsi que d’une indemnisation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur

LIEN POLE EMPLOI plmpl.fr/a/aw5cx

LIEN SERVICE PUBLIC https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

 

 LES OBLIGATIONS

Lors de votre inscription, un rendez-vous vous a été proposé, pour un premier entretien avec votre conseiller. Cet entretien est obligatoire si vous souhaitez acquérir le statut de demandeur d’emploi qui vous lie à des obligations tout le temps de votre inscription.

Etre inscrit comme demandeur d’emploi vous permets d’accéder à certains droits mais vous avez des obligations qui sont multiples et liées à votre recherche d’emploi :

 

  • Rechercher activement un emploi :
    – répondre aux offres d’emploi que vous recherchez (presse, Pôle Emploi.fr…)
    – répondre aux annonces qui vous sont envoyées par Pôle Emploi
    – proposer directement votre candidature aux entreprises
    – vous informer auprès de votre entourage des emplois possibles

– accepter tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l’emploi recherché établi dans votre PPAE

 

Sachez que votre conseiller peut demander lors des entretiens de justifier de votre recherche active d’emploi. Garder une trace écrite ou dématérialisée de vos recherches est donc important. Cela vous permettra aussi de faire plus facilement un suivi de vos démarches de recherche d’emploi

 

  • Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et se présenter aux entretiens fixés par POLE EMPLOI ou de ses partenaires afin de vous engager dans les actions définies dans votre (PPAE)
    Vous serez en effet convoqué en fonction de votre statut par votre conseiller réfèrent de Pôle Emploi pour établir et actualiser votre PPAE, faire le point sur vos recherches et envisager des solutions adaptées à votre situation (aide à la recherche d’emploi, demande de formation…). Vous devez répondre systématique à toute convocation de Pôle emploi ou, le cas échéant, justifié l’absence (entretien d’embauche, arrêt maladie…). car en cas de non-réponse, le Pôle Emploi peut annuler votre inscription, suspendre le paiement de vos allocations (are, ass, rsa) et transmettre le dossier à le DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) qui procèdera à un contrôle de votre situation.

LIEN SERVICE PUBLIC obligation de recherche d’emploi (PPAE)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926

LIEN POLE EMPLOI. Le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi @/article.jspz?id=60640

FICHE « PPAE »

 

  • Accepter une offre raisonnable d’emploi

L’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) est constituée à partir des éléments de vôtre PPAE et de votre profil. Toutefois la notion d’offre valable d’emploi varie dans le temps selon la durée de la recherche : plus le délai de recherche d’emploi s’allonge, plus les critères s’assouplissent. Vous ne pouvez pas refuser plus de deux offres d’emploi proposées par Pôle Emploi dès lors que celles-ci répondent aux critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), sous peine de subir la suspension de vos allocations chômage.

LIEN POLE-EMPLOIS sur l’ORE   http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-@/article.jspz?id=60640

LIEN SERVICE PUBLIC sur l’ORE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926

FICHE « l’ORE »

 

 

  • Actualiser votre demande d’emploi

Votre inscription n’est valable qu’un mois, vous devez actualiser régulièrement celle-ci   via la déclaration mensuelle de situation. Rester inscrit en tant que demandeur d’emploi vous permet le maintien de vos droits (exemple paiement de vos allocations mensuelles si vous êtes indemnisé)

Cette actualisation se fait

– par téléphone au 3949

– sur Internet : www.pole-emploi.fr

– dans certains sites de pôle emploi, avec la borne tactile.

Si vous avez travaillé à temps partiel ou à temps plein durant le mois, n’oubliez pas de le déclarer et de renvoyez la photocopie de votre bulletin de salaire à Pôle Emploi afin de déclencher si vous êtes indemnisé votre allocation majorée de votre temps de travail effectif.

FICHE « L’ACTUALISATION » 

 

Signaler tout changement de situation et notamment une reprise d’activité
Il est important, pour la bonne gestion de votre dossier, que vous signaliez toute évolution dans votre situation à Pôle Emploi :
– entrée en stage de formation
– congé de maternité
– arrêt maladie
– nouvelle adresse postale ou internet
– nouvelle identité

– nouvelles coordonnées bancaires

    – absence de votre domicile supérieure à 7 jours, dans la limite de 35 jours par an
– reprise d’activité
Pour cela, vous devez immédiatement informer votre conseiller pôle emploi via votre espace personnel ou remplir l’avis de changement de situation qui vous a été remis avec votre carte d’inscription : cochez la case correspondant à votre situation, signez et transmettez ce document dans les 72 heures.

En cas de reprise d’activité occasionnelle ou à temps partiel, sachez qu’un maintien partiel ou total de votre allocation chômage est possible.

 

Si une ou de ces obligations ne sont pas effectuées, vous risquez de vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation de Pôle emploi et la perte de vos droits.

Les motifs de radiation dans le cadre de votre suivi de recherche d’emploi sont : (insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, absence à convocation etc.) Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition

En cas de contestation vous pouvez vous faire aider par des associations spécialisées ou saisir un médiateur ou une

LIEN SERVICE PUBLIC radiation par Pôle emploihttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1638

LIEN SERVICE PUBLIC Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761

AVENIR Maison des Chômeurs  

Des informations complémentaires sont disponibles

> LIEN SERVICES PUBLIC sur vos obligations 

> LIEN POLE EMPLOI sur vos obligations 

> LIEN POLE EMPLOI sur les règles de votre recherche d’emploi      Vos droits et engagements

> les règles de votre recherche d’emploi

> LIEN SERVICE PUBLIC vos démarches auprès de Pôle emploi

> LIEN LEGIFRANCE le demandeur d’emploi

 

 

 

Etre demandeur d'emploi

OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI (ORE)

L’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) est constituée à partir des éléments de vôtre PPAE et de votre profil. Votre statut de « demandeur d’emploi » est réglementé par la loi, vous êtes tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi dont les caractéristiques ont été définies dans votre PPAE.

Attention ! Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi).

 

La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu définis dans le PPAE sont les éléments pris en compte pour définir l’Offre Raisonnable d’Emploi.

Les  constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi évoluent avec le temps d’inscription :

DURÉE D’INSCRIPTION SALAIRE DISTANCE
après 3 mois 95% de votre salaire antérieur* Zone géographique définie dans le PPAE
après 6 mois 85% de votre salaire antérieur* Temps de trajet en transport en commun domicile/travail (aller ou retour) de 1 heure maximum, ou une distance de 30 kilomètres maximum
après 12 mois Au moins le revenu de remplacement perçu*

*Sous réserve du salaire normalement pratiqué dans la région ou des dispositions légales et des stipulations conventionnelles, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance.

Lors des actualisations périodiques du PPAE, l’offre raisonnable d’emploi est  re-examinée dans le but notamment d’augmenter les perspectives de retour à l’emploi et notamment en terme d’évaluation de la rémunération souhaitée :

> LIEN POLE EMPLOI

> LIEN SERVICE PUBLIC 

Vous ne pouvez pas refuser plus de deux offres d’emploi proposées par Pôle Emploi dès lors que celles-ci répondent aux critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), sous peine de subir la suspension de vos allocations chômage.

 

En cas de radiation suite à un refus d’ORE

> LIEN DROITS DES FINANCES 

> LIEN SITE DE L’OBSERVATOIRE  

Emploi, Etre demandeur d'emploi

Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

PROJET PERSONNALISE D’ACCES A L’EMPLOI (PPAE) 

 

Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous serez convoqué à un  premier rendez-vous  avec un conseiller de POLE EMPLOI. Durant celui –ci et lors des entretiens suivants vous allez établir et actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).    Le PPAE est un document écrit, élaboré et signé conjointement par vous et votre conseiller Pôle Emploi qui sert principalement à fixer les critères à partir desquels des offres d’emploi vous  seront proposées (salaire, zone géographique etc.) et détermine les offres raisonnables d’emploi (ORE) qui peuvent vous être proposées par le Pôle Emploi et que vous êtes tenu d’accepter.Correspondant à votre recherche active d’emploi il doit décrire la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois que vous recherchez.        Il est donc essentiel de bien définir et actualiser votre PPAE en fonction de votre  formation, de vos connaissances et de vos compétences, de vos qualifications, de votre situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local.

LIEN POLE EMPLOI sur le PPAE :

LIEN SERVICE PUBLIC sur le PPAE

 

Afin de vous préparer le service Insertion Professionnelle de notre structure est à votre disposition ainsi que des guides édités par Pôle Emploi

GUIDES POLE EMPLOI

Préparez votre entretien : Me préparer à l’entretien d’embauche

 

 

Etre demandeur d'emploi

AUTRES ALLOCATIONS

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pole Emploi est une forme d’allocation chômage particulière destinée

  • aux demandeurs d’emploi ayant épuisé l’intégralité de leurs Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) ou  rémunération de fin de formation (RFF),
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
  • à certaines professions (artistes non-salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels)

Pour percevoir l’ASS, des conditions d’activité antérieures et des plafonds de ressources doivent être respectés.

L’ASS peut être accordée à taux plein ou à taux réduit pour une période de 6 mois renouvelable en fonction de vos ressources (période maximale de 9 mois renouvelable pour les catégories spécifiques de demandeurs d’emploi)

Pôle Emploi vous adresse directement le formulaire avant la fin de vos droits à l’ARE. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire la demande  ou son renouvellement.

Dans certains cas, le montant de l’ARE auquel à droit un demandeur d’emploi peut être inférieur à celui de l’ASS. Le chômeur peut alors demander à percevoir l’ASS en lieu et place de l’ARE.

Lorsqu’un allocataire retrouve  une activité professionnelle (salariée ou non salariée), il lui est possible de bénéficier d’un cumul intégral de sa rémunération avec son allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles s’appliquent pour tous les bénéficiaires de l’ASS y compris les publics spécifiques  sur l’ensemble du territoire français y compris à Mayotte.

A noter que depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’AAH ne peuvent plus ouvrir de droits à l’ASS. Il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS. Seules les personnes bénéficiant des 2 aides avant cette date continueront de les percevoir (à condition de respecter les conditions d’éligibilité) dans une limite de 10 ans maximum.

Vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant mensuel de l’ASS sur le site de Pôle Emploi.

LIEN POLE EMPLOI  simulation d’allocation  http://www.pole-emploi.fr

Certains demandeurs d’emploi non éligibles à l’ASS sont parfois éligibles au revenu de solidarité active (RSA). La demande de cette prestation sociale s’effectue auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF)  ou de la Mutualité sociale agricole. (MSA)

Ou trouver des informations complémentaires sur

 

Lien  vers la réforme de l’ASS (2017).

LIEN POLE EMPLOI : Allocation de solidarité spécifique

LIEN SERVICE PUBLIC https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

FICHE « RSA »

 

Pour les personnes licenciées pour motif économique :

Les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent bénéficier de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) sous certaines conditions

LIENS UNEDIC

>  https://www.unedic.org/sites/default/files/2017-04/Fiche%20CSP-fe%CC%81vrier%202017.pdf

> https://www.unedic.org/sites/default/files/2017-06/Fiche%20ASP-Juillet%202017.pdf

 

Etre demandeur d'emploi

Le Revenu Solidarité Active (R.S.A.)

Revenu de Solidarité Active (RSA) a été instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et est entré en vigueur en juin 2009. En simplifiant le système d’aide sociale, le RSA a pour objectif d’encourager l’accès ou le retour à l’emploi.

C’est une allocation conçue et versée sous certaines conditions, pour que l’activité ou la reprise d’activité apporte une plus-value financière aux personnes en recherche d’emploi ou à revenu modeste. Financé par les Conseils départementaux, il est versé par les caisses de MSA ou les caisses d’allocations familiales (Caf).

 

LIEN GOUVERNEMENT www.rsa.gouv.fr

LIEN MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/qu-est-ce-que-le-rsa

LIEN POLE EMPLOI   plmpl.fr/a/fjib1

Il garantit :

  • un revenu minimum pour les personnes sans ressources et sous certaines conditions
  • un accompagnement personnalisé.

 

Les conditions

Être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un enfant né ou à naître, ou si âgé entre 18 et 25 ans, avoir travaillé au moins 2 ans à temps plein dans les 3 dernières années.

Être de nationalité française (ou être étranger en situation régulière sous certaines conditions), et résider en France de manière stable et effective.

Avoir des ressources inférieures à un certain plafond (variable selon la composition familiale).

Cas particulier :

  • Si je suis travailleur indépendant, je travaille seul, sans salarié, et mon chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond annuel, je peux faire une demande de RSA
  • les personnes qui se trouvent en congé parental, en congé sabbatique ou en congé sans solde, ne peuvent pas bénéficier du RSA

 

Il s’accompagne de droits et de devoirs

Mes droits

  • Une  allocation mensuelle

C’est une allocation pour la famille (demandeur, conjoint et ses enfants de moins de 25 ans à charge) versée La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sans limitation de durée dès lors que les conditions à remplir sont maintenues. il s’agit d’une allocation non imposable

Son  calcul basé sur l’ensemble des ressources du ménage

Le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du ménage et de la composition familiale, il est versé mensuellement.

  • Un accompagnement social et professionnel

Le Conseil Départemental propose un accompagnement social et professionnel formalisé par un contrat d’engagements obligatoire, et adapté aux besoins des personnes via un suivi par un conseiller réfèrent afin de favoriser le retour à l’emploi.

 

Mes devoirs

Pour éviter que votre droit à l’allocation ne soit sanctionné ou suspendu vous devez répondre à des obligations

1 /Des démarches d’insertion et d’engagement

  • signer un Contrat d’engagements réciproques (CER) ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • être présent aux rendez-vous proposés par mon référent ;
  • respecter les engagements pris dans mon contrat et entreprendre activement des démarches d’insertion ;
  • actualiser ma situation mensuellement à Pôle emploi en me connectant sur mon espace personnel de www.pole-emploi.fr

2/ La déclaration de tout changement de situation

Déclarer, à la CAF ou à la MSA (selon mon régime d’affiliation), tous les changements relatifs à votre  résidence, votre situation de famille, vos activités, vos ressources (y compris dans le cas d’une reprise d’emploi) et vos  biens…

3 / La déclaration trimestrielle de ressources

Tous les 3 mois, remplir la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) et retourner à la CAF ou à la MSA (ou la compléter via votre compte personnel CAF sur internet) afin que ces organismes puissent connaître vos ressources et recalculer mon allocation.

 

Le montant

Le RSA est une allocation différentielle. Son montant n’est pas fixe et forfaitaire mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition du foyer et de la situation familiale des allocataires.

Une simulation peut s’effectuer sur

  • le site de la CAF http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation%20
  • le site du service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R558

 

Les démarches

La demande de RSA prend la forme d’un dossier à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.

 

Télécharger le formulaire de demande de RSA 2017

LIEN SERVICE PUBLIC   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350

CERFA 13880*04 Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active)

LIEN JURITRAVAIL https://www.juritravail.com/cerfa.php?cerfa=cerfa-13880-04-demande-rsa-revenu-solidarite-active.pdf

 

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au RSA en faisant une simulation de vos droits, suivant votre situation

– sur le site des caisses d’allocations familiales : LIEN CAF  www.caf.fr

– sur le site de la mutualité sociale agricole : LIEN MSA www.msa.fr

N’hésitez pas à faire régulièrement (chaque mois) une simulation de vos droits : votre situation peut évoluer et vous ouvrir droit au RSA et/ou à la prime d’activité sous certaines conditions.

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.

 

Services en ligne : CAF MSA
Les déclarations peuvent se faire en ligne en vous connectant sur les sites internet ci-contre.  Munissez-vous de votre  numéro allocataire et code confidentiel.        www.caf.fr

rubrique   Mon compte                  puis     Mes démarches

www.msa.fr

rubrique Mon espace privé

Par courrier : CAF 24 r Riquet,

31046 Toulouse Cedex 9

MSA 78 Voie du Toec,

31000 Toulouse

 

Le RSA majoré

Le montant forfaitaire du RSA socle peut être majoré, sous certaines conditions. Une personne seule avec des enfants peut donc voir son montant RSA augmenté (RSA majoré)

Cette majoration du RSA est accordée aux personnes seules veuves ou séparés.

En plus de l’isolement la deuxième condition pour bénéficier du RSA majoré est d’avoir des enfants à charge.

 

Le RSA jeunes actifs

Il est versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.

 

Vos autres droits

En tant que bénéficiaire du RSA, vous et les membres de votre foyer pouvez bénéficier de plusieurs autres droits résidence

  • Protection universelle maladie (Puma)
  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
  • Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
  • Réduction sociale téléphonique
  • Droits locaux (gratuité des transports, cantine, etc.)
  • Allocation logement

LIEN SERVICE PUBLIC https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20237

>  CERFA DEMANDE DE RSA 

 

Etre demandeur d'emploi

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Suivant votre situation et en fonction de la durée de vos périodes de travail, vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Si vous ne remplissez pas les conditions requises, d’autres d’allocations sont envisageables.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à soutenir le demandeur d’emploi dans ses démarches de reclassement et se conjugue avec un accompagnement individuel dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec son conseiller Pôle Emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions.

Tout salarié du secteur privé cotise à l’assurance chômage. Si vous vous trouvez involontairement au chômage, vous avez donc droit au versement d’une allocation versée par Pôle Emploi (sous certaines conditions et durant une période qui peut varier en fonction de la durée votre activité professionnelle antérieure) si vous remplissez également les obligations de votre nouveau statut.

La demande d’allocation s’effectue auprès de Pôle Emploi.

Les fonctionnaires, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par le versement de cette allocation.

Lien POLE EMPLOI sur l’ARE Pole emploi 

http://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-allocations-@/index.jspz?id=76919

 

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez

  • Justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage de travail).
  • Etre privé involontairement d’emploi, c’est-à-dire que la cessation de votre contrat de travail résulte :

– d’un licenciement (quel que soit le motif)

– ou d’une rupture conventionnelle

– ou du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée ou de mission d’intérim

– ou d’une démission considérée comme légitime*

En savoir plus * Les cas de démission pouvant donner droit aux allocations chômage :    LIEN UNEDIC sur l’indemnisation en cas de démission https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/est-ce-que-je-peux-etre-indemnise-si-je-demissionne-de-mon-emploi

 

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail et physiquement apte à travailler
  • Rechercher activement un emploi, créer ou reprendre une entreprise
  • Habiter en France (métropole et DOM sauf Mayotte).
  • Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée légal de départ à la retraite (Toutefois des conditions particulières sont appliquées suivant votre âge, et votre situation)
  • pouvoir justifier d’une période d’emploi d’au moins :

 

Durée d’indemnisation

Les principales règles de l’Assurance chômage

  • Le montant de l’allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l’emploi perdu. 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation

Le mode de calcul se fonde sur le décompte des jours travaillés par semaine civile :

5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile, le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les week-end et jours fériés et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi

  • Elle est fixée en fonction de vos périodes travaillées et de votre âge.
  • L’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois de travail.
  • La durée maximum d’indemnisation est de

713 jours (24 mois) pour les salariés âgés de moins de 53 ans

913 jours (30 mois) pour les salariés âgés de 53 à 54 ans

1095 jours (36 mois) pour les salariés âgés de 55 ans et +*

ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein)

Pôle Emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé lors de l’ouverture de vos droits. Jusqu’à la fin de vos droits, le montant de vos allocations chômage restera stable et ne sera pas diminué, il pourra cependant être recalculé en fonction de l’évolution de votre situation professionnelle.

N’oubliez pas que dans tous les cas, un délai de carence pôle emploi est appliquée avant le versement de votre première indemnité chômage. Il est au minimum de 7 jours auxquels viennent s’ajouter vos congés payés ainsi que les indemnités de licenciement.

 

Les personnes qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et

  • suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) peuvent prétendre à l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) si elles en remplissent les conditions

 

> LIEN UNEDIC sur ARE : Fiche ARE – juillet 2017

> LIEN UNIDIC sur l’AREF  FICHE ARE-F – Juillet 2017

> LIEN UNEDIC sur ARCE  Fiche ARCE-février 2017

> LIEN POLE EMPLOI les règles applicables pour les fins de contrat de travail 

> LIEN POLE EMPLOI Estimer mes allocations – Reprise d’emploi

 

 

Etre demandeur d'emploi

L’actualisation ou déclaration de situation mensuelle

Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous devez tous les mois confirmer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.  Car si vous oubliez d’effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et l’interruption de votre inscription entraîne notamment l’interruption du paiement de vos allocations si vous en percevez.
Si vous avez travaillez, vous devez le signaler lors de cette actualisation.

En cas d’oubli d’actualisation, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez, par conséquent, vous réinscrire auprès de Pôle Emploi depuis leur site.

Pour faire votre actualisation munissez-vous :

  • Numéro d’identifiant délivré lors de l’inscription code à 7 chiffres et 1 lettre)
  • Code personnel associé au numéro d’identifiant, (code à 6 chiffres)
  • Code postal de votre résidence principale

 

Plusieurs possibilités pour déclarer votre situation mensuelle :
Via Internet à l’adresse https://actualisation.pole-emploi.fr/login.htm depuis chez vous ou depuis les postes internet en libre accès dans votre agence Pôle Emploi

Par la borne UNIDIALOG dans certains pôles emploi 

Par téléphone en composant le 3949

Répondez à toutes les rubriques et obligatoirement aux 6 questions :

Etes-vous inscrit à une session de formation ou suivez-vous une formation ?

Pour la période du ****   au ******

Avez-vous travaillé ?

Si Oui :     Heures travaillées dans le mois Montant total de votre ou vos salaires bruts réels ou estimés

Avez-vous été en stage ?

Avez-vous été en arrêt maladie ?

Avez-vous été en congé maternité ?

Percevez-vous une nouvelle pension retraite ?

Percevez-vous une nouvelle pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ?

Etes-vous toujours à la recherche d’un emploi ?

 

 

Il convient de noter que lorsqu’il n’y a pas de changement de situation, toutes les questions appellent une réponse négative sauf la dernière ! Il faut donc ne pas être trop rapide lors des réponses !
Si vous avez travaillez, vous devez transmettre au service de Pôle Emploi, la photocopie de votre bulletin de salaire en ayant pris soin d’indiquer votre numéro d’identifiant.

En application du code du travail, toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales, à une radiation, ainsi qu’à l’exclusion du revenu de remplacement.

 

Remarque :

Pour être payé rapidement, chaque mois, déclarez votre situation au plus tôt.

Si vous êtes dispensé de recherche d’emploi, vous ne devez-vous actualiser qu’une seule fois par an. Pour cela, Pôle Emploi vous envoie une déclaration annuelle de situation.

 

 

 

LIEN POLE EMPLOI les modalités pour déclarer votre situation mensuelle.    plmpl.fr/a/7np3x

 

 

 

 

Calendrier des actualisations et des paiements

LIEN POLE EMPLOI le calendrier de l’actualisation et des paiements

http://www.pole-emploi.fr/candidat/calendrier-des-paiements-@/article.jspz?id=60665

 

Etre demandeur d'emploi

Coordonnées Missions Locales

Présentes sur l’ensemble du territoire national, les Missions Locales exercent une mission de service public de proximité pour les jeunes de 16 à 25 ans. La mission locale intervient dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans tous les domaines : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sports, loisirs, culture et d’accompagnement pour aider les jeunes à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.

Sur le territoire de la Haute- Garonne, il existe un découpage géographique qui vous propose un maillage de lieux d’accueil assuré par 2 missions Locales :

 

STRUCTURE ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET
Mission locale Haute Garonne 61 rue Pierre Cazeneuve, 31200 TOULOUSE 05.62.72.49.72 www.ml31.org
Mission locale de Toulouse 32 rue de la Caravelle, Le mercurial

1er étage  31500 Toulouse.

05.62.73.38.80 www.mltoulouse.org

 

Liste des antennes : http://www.mltoulouse.org/liste-antennes.html

Antenne Bagatelle-Faourette
35, rue du Lot 31100 Toulouse
05 61 41 35 28
Antenne Centre ville
54, rue Bayard 31000 Toulouse
05 62 73 38 73
Antenne Empalot
1, Place Commerciale 31400 Toulouse
05 34 31 25 25
Antenne Mirail
12, place André Abbal 31100 Toulouse
 05 61 41 77 33
Antenne Quartiers Nord
2, Rue Ernest Renan 31200 Toulouse
05 61 57 59 92

 

Accueil*

Du lundi au vendredi   de 9h à 12h30    et de 13h30 à 17h

*Antennes fermées au public le lundi de 9h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 17h

 

Liste des antennes : http://www.ml31.org/antennes.html#tabs-1

 

Antenne de Siège
61, Rue Pierre Cazeneuve
31200 Toulouse
Tél. : 05 62 72 49 72
Antenne de Aucamville
37 route de Fronton
31140 Aucamville
Tél. : 05.61.70.25.40
Antenne de Blagnac
21, Avenue Andromède
31700 Blagnac
Tél. : 05.61.71.02.70
Antenne de Colomiers
6, avenue Edouard Serres
31770 Colomiers
Tél. : 05.61.78.51.16
Antenne de Labège
MCEF – Village d’entreprises – Bât 10 – 25 Rue Pierre-Gilles de Gennes
31670 Labège
Tél. : 05.61.28.71.30
Antenne de Muret
18, rue Adolphine Bonnet
31600 Muret
Tél. : 05.61.51.54.31

 

HORAIRES : 

> ACCUEIL ANTENNES : 

De 9h à 12h et de 14h à 17h | Accueil des jeunes toute la journée | L’antenne est fermée au public tous les mardis après-midi.

 

> ACCUEIL TOULOUSE : 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30  et de 13h30 à 17h |  Antennes fermées au public le lundi de 9h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 17h

La Mission Locale Toulouse change ses horaires dès le 04 juin 2018.
Accueil du public
du Mardi au Vendredi
– le matin 9h-12h30 sur rendez-vous
– l’après-midi 13h30-17h en accueil libre
Fermé au public tous les lundis