Egalité, Egalité professionnelle, Règlementation sur l'égalité professionnelle

Réglementation sur l’égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (dans les sphères privée, professionnelle et publique)

En résumé, cette loi a pour objectifs principaux :

  • L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
  • La lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
  • La lutte contre la précarité,
  • L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

 

Les apports de la loi pour tous les citoyens :

Cette loi comprend une série de mesures destinées à :

  • Mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle
  • Concilier vie privée et vie professionnelle :

Par exemple :

  • Des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle,
  • Un congé lors de la conclusion d’un PACS de 4 jours, comme pour un mariage,
  • Une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
  • Une incitation à partager la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (l’ancien complément de libre choix d’activité).
  • Protéger les victimes de violences conjugales :

Par exemple :

  • Renforcement de l’ordonnance de protection, la généralisation du téléphone « grand danger »
  • Limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales et le maintien de la victime dans le logement,
  • Clarification de la définition du délit de violences psychologiques et former les professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence
  • La justice peut également forcer le conjoint violent à effectuer des stages de sensibilisation à ses frais, pour éviter la récidive.

 

Pour en savoir plus..

Visitez le site Vie publique et Legifrance

La loi du 4 août 2014 réforme aussi le congé parental :

2 objectifs principaux: inciter les pères à prendre un congé parental afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et aider les parents à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Modalités :

  • La durée du congé parental est portée à un an (contre 6 mois avant) pour le 1er enfant, et sera maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, si chaque parent recoure intégralement au congé. Autrement dit pour les parents ayant un enfant la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent.
  • A partir du deuxième enfant, l’aide de la CAF n’est versée que pendant deux ans et demi, si un seul parent prend le congé parental. Autrement dit, ils continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois.

 

La réforme du congé parental en 4 chiffres clés par magicmaman

 

Mise à jour : Juin 2018.

Egalité, Egalité professionnelle, Règlementation sur l'égalité professionnelle

Pour en savoir plus sur l’égalité professionnelle femme homme

 

Des ressources web pour approfondir, s’informer et agir.

 

www.vie-publique.fr — Dossier sur les droits des femmes sur le site Vie-public. Pour se familiariser avec les lois, l’histoire et l’avancée de l’égalité des sexes, le site d’information citoyenne sur la vie publique. Sur ce lien vous accédez aux pages dédiées à l’égalité professionnelle.

www.travail-emploi.gouv.fr — Le portail du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé pour toutes les informations relatives aux politiques de l’emploi en faveur de l’égalité professionnelle

femmes.gouv.fr — Site du Ministère des Droits des Femmes, de la Ville et de la Jeunesse. Sur ce lien vous trouverez l’actualité concernant l’égalité professionnelle diffusée par ce ministère.

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/egalite-professionnelle/— Ce site, qui contient des outils, des exemples de bonnes pratiques, a vocation à aider les entreprises, notamment les PME, à élaborer leur accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. ( Pour plus d’explication, cliquez en haut a droite :   « Dans cette rubrique »)

www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr – Le site fait état du nombre croissant des femmes dans l’entreprenariat.

www.orse.org — ORSE (Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises). Ce site a été créé par l’ORSE avec pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle comme enjeu de responsabilité sociale des entreprises

www.fete-bourgogne.org — Femmes – Egalité – Emploi (FETE) Répertoire sur les pratiques d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises

www.arborus.org — Le site de la promotion des femmes dans la prise de décision (L’Europe encourage cette initiative)

www.mixmetiers.fr — Actualités et chiffres sur l’emploi des femmes et la conciliation vie privée/vie professionnelle. Site non actualisé depuis mars 2013)

Site du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Sur ce lien vous avez accès à des outils comme des dépliants ou des guides.

Archives municipales – Les femmes et la Grande Guerre : Durant la Grande Guerre, les femmes ont été massivement sollicitées pour remplacer les hommes partis au front. Ainsi, de nombreuses tâches vont leur être confiées, contribuant ainsi par leur engagement exceptionnel à soutenir l’effort de guerre.

Mise à jour : Mai 2020

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Implications de la loi pour l’égalité dans les entreprises

Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération…

 

Les entreprises doivent obligatoirement s’engager à :

  • Réactualiser le diagnostic et le plan d’action chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
  • Renouveler la négociation tous les trois ans

Désormais, une seule négociation annuelle générale sur « les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».

 

Thèmes à aborder au cours de cette négociation :

  • Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
  • Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;
  • L’articulation ente la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;
  • La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette négociation devra désormais s’appuyer sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) ou le rapport annuels de situation comparée (entreprises de 300 salariés ou plus).

 

Avec la loi du 4 Août 2014 :

  • Les négociations de branche prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
  • Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
  • Ils devront également se pencher sur les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles de d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes ;

 

La loi du 4 août 2014 pose le principe de l’interdiction de soumissionner aux marchés publics (pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle):

> Pour les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour:

  • Le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal,
  • Pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail
  • Et pour celles qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue par l’article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

 

Mise à jour : Mars 2015

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Implications de la loi pour l’égalité dans les collectivités territoriales

La loi stipule que «l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée».

 

Les nouvelles obligations de la loi du 4 août 2014 :

  • L’élu (pour les communes de plus de 20 000 habitants) doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein de la collectivité territoriale, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
  • La collectivité territoriale doit s’engager, selon ses compétences, dans un objectif d’égalité dans une dizaine de domaines d’action : lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutte contre la précarité des femmes, égalité professionnelle et salariale, mixité dans les métiers, égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, égalité de traitement, entrepreneuriat féminin….
  • Dans les relations avec l’administration, la loi indique que les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage.
  • En matière de commande publique, ne pourront soumissionner à un marché que les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation, auront mis en œuvre l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Interdiction de soumissionner qui s’applique aussi aux délégations de service public.

 

Les moyens de cette politique :

 

Pour aller plus loin :

  • Le « Dovale », Document de valorisation des actions locales d’égalité (Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes).
  • Le comparateur Le Compas, Diagnostic local de l’égalité entre les femmes et les hommes.
  • Site internet « Villes au carré », voir plus précisément le Projet « Femmes et hommes égaux dans la ville »

 

Bonnes pratiques :

Site internet « Perfégal » : liste de bonnes pratiques mises en place dans différentes collectivités.

La Maison pour l’Égalité de la ville d’Échirolles : lieu ressource de capitalisation, de créations de projets et de sensibilisations ouverts aux habitant-es, aux associations, aux établissements scolaires ou à tout acteur souhaitant travailler sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Organismes proposant des formations :

Perfégal : Isabelle Guéguen, Françoise Le Rest.

Contact : 02 98 34 41 91 | contact@perfegal.fr

Villes au carré : Tél. : 02 47 61 11 85 | villesaucarre@villesaucarre.org