Egalité citoyenne

La parité et la représentation politique

 

L’ordonnance du 21 avril 1944 a rendu les femmes électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes (soit 96 ans après l’adoption du suffrage « universel » direct !). Toutefois, longtemps considérée comme réservée aux hommes, la sphère politique peine à intégrer les femmes. Celles-ci, bien que participantes aux élections politiques, restent très minoritaires parmi les élu.e.s.

  • La France fait partie des nombreux pays n’ayant jamais connu de femme présidente (seulement 2 femmes ont atteint le deuxième tour des présidentielles). A ce jour, Edith Cresson a été la seule femme ayant été premier ministre et son mandat n’a duré que quelques mois (le plus court de toute la V République).
  • En 2017, les femmes ne représentaient que 42% des député.e.s. Ce chiffre est toutefois en augmentation, bien que lente, puisque en 2012, ce chiffre était de 27%, 12.1% en 2002 et 1.7% en 1973. De plus, seulement 16% des maires sont des femmes.
  • Même s’il n’existe pas toujours une corrélation entre le taux de représentation politique et la situation des femmes au quotidien, il convient de noter que la France (à la 47ème place) se trouve loin derrière le Rwanda (63%), la Norvège (39.6%) ou encore le Soudan (30.5%) – données 2016.

Il a fallu attendre la fin des années 90 pour que l’Etat adopte des lois visant à permettre une meilleure représentation politique des femmes. 

  • Le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est inscrit dans la Constitution française en 1999.
  • La loi relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, dite « loi parité hommes-femmes » est votée en janvier 2000, et est appliquée pour la première fois lors des élections municipales et cantonales françaises de mars 2001. Avec cette loi, les partis doivent intégrer sur les listes électorales autant d’hommes que de femmes.
  • Depuis la loi de 2014, ce principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités s’applique dans tous les secteurs de la vie sociale.

Avec la loi dite parité femmes-hommes, les partis politiques doivent intégrer sur les listes électorales autant d’hommes que de femmes. Les partis politiques ne respectant pas un nombre égal de candidatures de femmes et d’hommes aux élections législatives devront payer une pénalisation financière. Malgré tout, cette loi est vivement critiquée. Les parties politiques mettent généralement des hommes en tête de liste ou préfèrent payer ces amendes plutôt que de respecter les quotas.

Par ailleurs, la légitimité des femmes en politique reste sujette à débat comme en témoigne, entre autres, les stéréotypes de genre véhiculés par les discours journalistique et médiatique. Le monde politique étant traditionnellement un univers d’homme, les représentations véhiculées par cette presse ne sont pas sans conséquences sur leur carrière politique. Les femmes politiques se retrouvent face à une double injonction : elles doivent d’un côté se soumettre à la « contrainte de féminité », c’est-à-dire aux attentes liées aux comportements féminins et de l’autre, répondre aux exigences de la vie politique et ses codes masculins. Même si des évolutions sont à noter concernant la place des femmes dans la société et dans le champ politique au cours des dernières décennies (au regard de la loi de 2001 relative à la parité qui a notamment accru le nombre d’élues), les femmes politiques doivent encore aujourd’hui sans cesse légitimer leurs compétences et leur place dans la sphère politique.

 

Pour aller plus loin…

Vous pouvez retrouver notre article « femmes et citoyenneté » pour en savoir plus sur les actions menées sur le territoire afin de développer la capacité d’agir des femmes.

Egalité citoyenne

Journée du 8 mars et semaine de l’égalité

 

Origine et actions :

C’est en 1910 lors de la IIe conférence internationale des femmes socialistes, à l’initiative de Clara Zetkin, militante allemande, qu’il a été décidé de mobiliser les femmes lors d’une « journée internationale des femmes ». Néanmoins, aucune date n’est fixée. Il faut attendre 1917, avec la grève des ouvrières de Saint Pétersbourg, pour que la tradition du 8 mars se mette en place. Après 1945, la Journée internationale des femmes devient une tradition dans le monde entier. Elle est finalement reconnue officiellement par les Nations Unies en 1977, puis en France depuis 1982.

Le 8 mars est une journée de rassemblements à travers le monde. Cette journée est l’occasion de faire un bilan sur la situation des femmes mais aussi de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de leur participation à la vie politique et économique. Les groupes et associations de femmes militantes préparent donc des événements sur la question de l’égalité des sexes et des droits des femmes partout dans le monde pour :

  • fêter les victoires et les acquis
  • faire entendre leurs revendications
  • améliorer la situation des femmes

Le thème est défini chaque année par les Nations Unies. Pour l’année 2019, le thème choisi était « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».

Cependant, malgré des avancées sur le plan juridique et législatif, les inégalités femmes-hommes persistent. Le caractère structurel et systématique de ces inégalités affecte les rapports sociaux et la place des femmes dans la société. Cette Journée internationale de lutte pour le droit des femmes a encore de longues décennies devant elle… 

 

Prolongement en semaine de l’égalité :

Depuis plusieurs années, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la marie de Toulouse propose la « Semaine de l’égalité femmes-hommes » qui favorise l’organisation événements en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Retrouvez le programme ici 

En préparation de l’édition de 2020 et dans le cadre du contrat de ville, la FFPE s’est saisie de cette célébration pour organiser sur le quartier la Gloire-Soupetard des ateliers avec les femmes et les jeunes, et en partenariat avec les associations et les organisations jeunesse, ainsi que les acteurs institutionnels afin de travailler sur des productions à mettre en scène ,la semaine du 8 Mars et afin de sensibiliser à la problématique du non-respect de l’égalité et des droits des femmes.

L’objectif de ce travail : Faire émerger sur un quartier, une prise de conscience des inégalités persistantes femmes-hommes : éclairer la connaissance des jeunes et des femmes sur des situations de femmes et sur l’invisibilité des discriminations de genre persistantes

 

 

A savoir :

La journée internationale des droits des femmes n’est pas la journée de la femme : http://www.slate.fr/france/84307/journee-des-femmes-ou-de-la-femme-8-mars

Vous avez la possibilité de retrouver une carte des événements et initiatives qui ont lieu en France pour l’occasion sur le site du Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ici. 

 

En savoir plus :

Retrouvez le site d’informations dédié à la journée du 8 mars : http://8mars.info/

Vous pouvez également consulter cette vidéo retraçant l’historique de cette journée.

Egalité citoyenne

Loi relative à l’égalité et citoyenneté

La Loi relative à l’égalité et citoyenneté (promulgué le 27 janvier 2017) s’inscrit dans cette lignée. Le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Il s’agit de donner aux citoyens des occasions nouvelles d’exprimer leur sens civique, de mettre leur énergie et leur intelligence au service de l’intérêt général.

Cette loi propose des mesures pour :

L’émancipation des jeunes : elle vise à créer une « culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie » et consolider les droits des jeunes en créant ou consolidant une série de dispositions (réserve civique, congé d’engagement, service civique, politiques Jeunesse).

La mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat : elle vise à lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et améliorer les règles d’attribution des logements sociaux.

Une égalité réelle : les conseils citoyens, créés en 2014 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourront désormais interpeller le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires sont doublées. Un certain nombre de mesures sont exigées comme la formation obligatoire à la non-discrimination pour les chargés de recrutement dans les grandes entreprises, la publication par le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France, le droit pour tous les enfants à l’école primaire d’être inscrits à la cantine, lorsque ce service existe, etc.

Pour plus de détails : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html

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Egalité citoyenne

Citoyenneté des femmes

La citoyenneté des femmes dans la vie locale : l’exemple des Contrats de ville

 

Les espaces publics sont le reflet  de notre vision de la société et le lieu où nous construisons aussi notre citoyenneté, notre relation aux autres. Désormais, à tous les niveaux, l’égalité femmes/hommes dans leur participation à la vie de la cité est une préoccupation totale des politiques publiques.

On insiste sur le fait que les femmes puissent exercer leur rôle de citoyenne dans la ville et puissent participer activement dans les politiques de la ville autant que les hommes.

Contexte juridique

  • Au niveau international

En 1998, la Déclaration mondiale de l’Union internationale des villes et pouvoirs locaux promeut le rôle des femmes dans le Gouvernement local.

  • Au niveau européen

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale donne plusieurs orientations afin que l’égalité femmes/hommes soit, non seulement reconnue légalement, mais effectivement exercée dans tous les aspects de la vie publique locale : politique, économique, social et culturelle. Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères de gouvernance les plus proches de la population, représentent les niveaux d’intervention les mieux placés pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Cette Charte pose les principes pour que des actions concrètes en faveur de l’égalité femmes/hommes au niveau local soit prises. C’est dans cet esprit que le Conseil des Communes et Régions d’Europe a créé en 2005 un instrument destiné à être utilisé concrètement par les autorités locales et régionales européennes : « la ville pour l’égalité ».

Cette charte contient des orientations pour valoriser le rôle politique des femmes comme par exemple encourager les femmes à s’inscrire sur les listes électorales. Elle contient des préconisations en faveur de la participation active des femmes à la vie politique et civique : reconnaissance du droit des citoyennes à participer à la conduite des affaires publiques ; participation publique par le moyen des comités consultatifs, de conseils de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de planification participative, etc.

  • Au niveau national

L’égalité femmes/hommes est l’une des priorités transversales obligatoires des contrats de ville depuis la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. La lutte contre les inégalités de sexe devient un enjeu majeur qui apparaît systématiquement pour chacune des actions dans le cadre des contrats de ville. En application de la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et de la loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 « pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes », la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes relève de la responsabilité conjointe de l’Etat et des collectivités locales. Cette priorité doit  se traduire dans les contrats pour chacun des trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et emploi et développement économique.

Un cadre de référence « Egalité femmes-hommes dans les contrats de ville de nouvelle génération » est également proposé (septembre 2014) qui suit 4 étapes afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans le cadre local : 1) encourager une approche intégrée de l’égalité femmes-hommes dans l’élaboration du contrat de ville nouvelle génération ; 2) objectiver les inégalités par la production de données sexuées ; 3) développer un plan d’actions ; 4) évaluer les actions mises en œuvre. http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/cadre-de-reference-egalite-femmes-hommes-contrat-de-ville1.pdf

Plus récemment, en mars 2018, le Conseil national des villes (CNV) s’est réuni au Sénat pour un séminaire interne sur la place des femmes dans les espaces publics en quartiers prioritaires.

Application

  • En France

Une expérimentation nationale de marches exploratoires dans 12 villes a été coordonnée par le réseau France médiation, sous l’égide du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Les marches sont des diagnostics d’habitantes pour améliorer l’espace public et citoyen. Cette expérience mise en œuvre entre septembre 2014 et janvier 2016 avait pour objectifs de renforcer la place des femmes dans la démocratie participative locale et l’espace public, améliorer l’environnement urbain des quartiers prioritaires par des changements concrets (proposés par des groupes de marcheuses), favoriser l’utilisation numérique comme outil de citoyenneté.

Les marches ont permis de mobiliser des femmes éloignées des formes traditionnelles de participation et de renforcer le pouvoir d’interpellation des habitantes. La méthodologie des marches exploratoires permet de dépasser la simple consultation citoyenne en associant les habitantes à la coproduction d’un diagnostic et de solutions.

Pour en savoir plus : http://www.francemediation.fr/images/lang/fr/orki/rapport_france_mediation_marches_exploratoires_20_septembre_2016.pdf

L’ADRIC (Agence de Développement des Réalisations Intellectuelles pour la Citoyenneté) mène depuis 2015 un projet de capitalisation des savoirs sur l’accès des femmes et des filles à la citoyenneté. Un séminaire « Femmes et Citoyenneté : Mixité et accès à l’espace public » a été tenu en juin 2017, à Paris, dans l’objectif de penser l’accès des filles/femmes à l’espace public.

  • A Toulouse

Cette volonté de promouvoir la participation des femmes à la vie publique locale se traduit également dans la politique de la Ville de Toulouse. Ce droit à la ville est un droit essentiel pour la citoyenneté et l’égalité : c’est la capacité à participer activement, c’est-à-dire faire valoir son point de vue et ses besoins concernant le cadre urbain, la qualité des transports, la gestion urbaine, et de circuler librement en toute sécurité, partout dans la ville, de jour comme de nuit.

Au-delà des aménagements,  la meilleure prise en compte des femmes dans l’espace public passe aussi par une question de légitimité et par l’élimination des inégalités sociales et sexuées.

Pour en savoir plus : Livret femmes espaces publics

La FFPE a organisé une marche exploratoire de femmes, avec les habitantes et usagers du quartier de la Gloire en mai 2015 : Présentation marches exploratoires FFPE

Egalité citoyenne

Application  locale

Depuis la fin des années 1990 et début 2000, les gouvernements locaux s’efforcent de promouvoir l’idée de la citoyenneté locale et de la démocratie participative.

Il existe un certain nombre de règles qui découlent de conventions internationales ou de directives européennes en faveur de la démocratie participative :

> Convention d’aarhus (1998) : En matière d’accès à l’information, la convention prévoit des droits et obligations précis, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information. Elle vise la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement,

> Directive européenne (2003) : Son objectif est d’assurer la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques par lesquelles cette information doit être rendue accessible.

Le but est toujours de faire participer les citoyens aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de politiques locales. C’est notamment le cas pour tous les projets d’aménagement territorial ou environnementaux pour lesquels le promoteur doit organiser le débat public et des processus de consultation du citoyen.

C’est par exemple le cas pour le projet de construction de la troisième ligne de métro à Toulouse, pour lequel un débat public est organisé.

Retrouvez le compte-rendu du débat.

Impliquer les citoyens et la société civile dans la politique de la ville est une priorité. Il s’agit de placer les habitants au coeur de la politique de la ville.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-habitants-et-la-societe-civile-dans-la-politique-de-la-ville

La Ville de Toulouse est dotée depuis plusieurs années, d’instances consultatives permettant aux habitants de participer à la vie locale :

> Le Conseil toulousain des résidents étrangers : ses objections sont de représenter les Toulousains d’origine étrangère ; favoriser l’insertion citoyenne, l’intégration économique, sociale et culturelle des populations migrantes ; promouvoir les droits civiques et les diversités ; accompagner l’apprentissage des valeurs de la République et de la citoyenneté auprès des populations migrantes.

> Le Conseil de la laïcité : c’est une instance de dialogue, destinée à se pencher sur les questions relevant des compétences municipales et qui intéressent le vivre ensemble et le fait religieux. C’est un organe consultatif qui peut être saisi par le Maire ou qui peut se saisir des questions relatives à la vie des communautés spirituelles et au fait religieux dans la Cité et dans la République pour rendre des avis motivés.

> Les maisons de la citoyenneté : elles sont des lieux d’animation de la démocratie locale, de rencontres entre élus, associations et habitants, d’organisation de débats citoyens et de ressources pour les associations participant à la vie du secteur. Les Toulousains y trouvent une offre de services renforcée ainsi que des plages d’ouvertures élargies.

> L’espace des DIVERSITES : Ce lieu a pour vocation d’accueillir tous les publics victimes de discriminations et  de dialoguer sur ces problématiques.

Cette possibilité se concrétise plus particulièrement dans le cadre du Contrat de ville, nouvelle instance, appelant la PARTICIPATION des HABITANTS dans des quartiers dits PRIORITAIRES, notamment par le levier des CONSEILS CITOYENS, nouvelles instances de DEMOCRATIE PARTICIPATIVE. http://www.cget.gouv.fr/thematiques/citoyennete

> Les Conseils citoyens : Les conseils citoyens permettent aux habitant-e-s des 12 quartiers prioritaires de Toulouse Métropole – 9 pour la ville de Toulouse et 1 pour chacune des communes de Blagnac, Colomiers et Cugnaux – de participer aux instances de pilotage du contrat de ville aux côtés des institutions partenaires, dans une démarche de co-construction et en toute indépendance. Les conseils citoyens ont été mis en place dans le cadre du Contrat de ville 2015-2020, nouveau cadre d’action de la politique de la ville, issu de la Loi Ville et Cohésion Urbaine du 21 février 2014. Ce texte impose d’associer les habitants à l’élaboration et au suivi du Contrat de Ville.

Retrouvez toutes les instances consultatives : https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/participation-citoyennete

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Egalité citoyenne

Protection des droits des citoyens

Il existe plusieurs moyens permettant aux citoyens de protéger leurs droits garantis par l’Etat. En effet, si les citoyens constatent que leurs droits seraient violés, ils ont plusieurs possibilités d’action :

> Les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée. Ce mécanisme permet effectivement, depuis 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu’un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner.

Retrouvez le guide pratique pour poser une QPC.

> Par ailleurs, depuis 1981, les citoyens français peuvent également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, juridiction dépendant du Conseil de l’Europe, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.

Retrouvez le guide pratique pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

> Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.

Retrouvez la liste des contacts des délégués défenseur des droits à Toulouse.

> Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

Egalité, Egalité citoyenne

Egalité et citoyenneté

L’égalité citoyenne est le principe selon lequel tous les citoyens sont traités de la même façon par la loi. Aucun citoyen ne dispose de privilèges garantis par la loi. Mais si les citoyens disposent de droits, il semble nécessaire qu’ils les exercent. C’est là toute la question de la participation active. Or, à l’heure actuelle, nos sociétés semblent atteintes d’une certaine apathie citoyenne, et certains citoyens ne parviennent pas à exercer leurs droits dans la vie en société. C’est pourquoi un certain nombre de mesures sont mises en place afin de permettre à tous les citoyens d’exercer pleinement leurs droits et de leur permettre de participer activement et quotidiennement dans la vie en société.

Certaines mesures visent en particulier à donner les moyens aux plus démunis pour qu’ils s’attachent au projet commun de la société. Ce sont des discriminations positives et des droits accordés particulièrement à une catégorie de population précise (par exemple : étudiants, jeunes de moins de 26 ans, individus ayant en dessous d’un certain niveau de ressources, etc.) au nom de l’équité. C’est le principe de la solidarité qui est très directement liée à la notion de citoyenneté. Elle correspond à une attitude d’ouverture aux autres qui illustre le principe républicain de fraternité.

La citoyenneté est un élément important d’intégration.

> Intégration d’abord pour des étrangers résidant sur le sol national depuis un certain nombre d’années et qui demandent la naturalisation.

> Intégration aussi pour des personnes exclues par leur faible niveau de revenus, ou par des problèmes médicaux ou familiaux. La réaffirmation de leurs droits de citoyens, comme par exemple dans la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions, peut être un élément de nature à faciliter le sentiment d’appartenance à la communauté nationale.

 

On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps et qui sont tous garantis par l’État :

 

> Les « droits-libertés » : ce sont ces droits et libertés (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association…) que reconnaît la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et qui ont été affirmés par la Constitution française.

Retrouvez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-5076.pdf

En savoir plus sur la Constitution : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/quels-droits-la-constitution-de-1958-reconnait-elle.16623.html

 

> Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné les « droits-créances » : il s’agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d’appartenance à un syndicat. Ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Retrouvez le Préambule de 1946 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946.5077.html

 

> Depuis le début des années 2000, une troisième génération de droits de l’homme est apparue : ils concernent non seulement les citoyens d’un même État, mais impliquent une solidarité internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire).Ces droits sont notamment garantis dans la Charte de l’environnement de 2004.

Retrouvez la Charte de l’environnement de 2004 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-5078.pdf

La Loi relative à l’égalité et citoyenneté (promulgué le 27 janvier 2017) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=id) s’inscrit dans cette lignée. Le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Il s’agit de donner aux citoyens des occasions nouvelles d’exprimer leur sens civique, de mettre leur énergie et leur intelligence au service de l’intérêt général.

 

Cette loi propose des mesures pour :

> L’émancipation des jeunes : elle vise à créer une « culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie » et consolider les droits des jeunes en créant ou consolidant une série de dispositions (réserve civique, congé d’engagement, service civique, politiques Jeunesse).

> La mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat : elle vise à lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et améliorer les règles d’attribution des logements sociaux.

> Une égalité réelle : les conseils citoyens, créés en 2014 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourront désormais interpeller le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires sont doublées. Un certain nombre de mesures sont exigées comme la formation obligatoire à la non-discrimination pour les chargés de recrutement dans les grandes entreprises, la publication par le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France, le droit pour tous les enfants à l’école primaire d’être inscrits à la cantine, lorsque ce service existe, etc.

 

Pour plus de détails :

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html

 

Application  locale

 

Depuis la fin des années 1990 et début 2000, les gouvernements locaux s’efforcent de promouvoir l’idée de la citoyenneté locale et de la démocratie participative.

 

Il existe un certain nombre de règles qui découlent de conventions internationales ou de directives européennes en faveur de la démocratie participative :

> Convention d’Aarhus (1998) : En matière d’accès à l’information, la convention prévoit des droits et obligations précis, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information. Elle vise la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement,

> Directive européenne (2003) : Son objectif est d’assurer la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques par lesquelles cette information doit être rendue accessible.

Le but est toujours de faire participer les citoyens aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de politiques locales. C’est notamment le cas pour tous les projets d’aménagement territorial ou environnementaux pour lesquels le promoteur doit organiser le débat public et des processus de consultation du citoyen.

C’est par exemple le cas pour le projet de construction de la troisième ligne de métro à Toulouse, pour lequel un débat public est organisé : https://metroligne3toulouse.debatpublic.fr/

Retrouvez le compte-rendu du débat :

https://metroligne3toulouse.debatpublic.fr/sites/debat.tae/files/documents/m3t-compte_rendu_web_final-2.pdf

 

La Ville de Toulouse est dotée depuis plusieurs années, d’instances consultatives permettant aux habitants de participer à la vie locale :

 

 

> Le Conseil toulousain des résidents étrangers : ses objections sont de représenter les Toulousains d’origine étrangère ; favoriser l’insertion citoyenne, l’intégration économique, sociale et culturelle des populations migrantes ; promouvoir les droits civiques et les diversités ; accompagner l’apprentissage des valeurs de la République et de la citoyenneté auprès des populations migrantes.

Plus de détails :

https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/toulouse-diversites-conseil-toulousain-des-residents-etrangers

 

> Le Conseil de la laïcité : c’est une instance de dialogue, destinée à se pencher sur les questions relevant des compétences municipales et qui intéressent le vivre ensemble et le fait religieux. C’est un organe consultatif qui peut être saisi par le Maire ou qui peut se saisir des questions relatives à la vie des communautés spirituelles et au fait religieux dans la Cité et dans la République pour rendre des avis motivés.

Plus de détails :

https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/participation-citoyennete/toulouse-fraternite-conseil-de-la-laicite

 

> Les maisons de la citoyenneté : elles sont des lieux d’animation de la démocratie locale, de rencontres entre élus, associations et habitants, d’organisation de débats citoyens et de ressources pour les associations participant à la vie du secteur. Les Toulousains y trouvent une offre de services renforcée ainsi que des plages d’ouvertures élargies.

Trouvez les adresses des maisons sur le lien :

https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/participation-citoyennete/maisons-de-la-citoyennete

 

> L’espace des DIVERSITES : Ce lieu a pour vocation d’accueillir tous les publics victimes de discriminations et  de dialoguer sur ces problématiques.

https://www.toulouse.fr/web/social/espace-des-diversites-et-de-la-laicite

 

Cette possibilité se concrétise plus particulièrement dans le cadre du Contrat de ville, nouvelle instance, appelant la PARTICIPATION des HABITANTS dans des quartiers dits PRIORITAIRES, notamment par le levier des CONSEILS CITOYENS, nouvelles instances de DEMOCRATIE PARTICIPATIVE. http://www.cget.gouv.fr/thematiques/citoyennete

> Les Conseils citoyens : Les conseils citoyens permettent aux habitant-e-s des 12 quartiers prioritaires de Toulouse Métropole – 9 pour la ville de Toulouse et 1 pour chacune des communes de Blagnac, Colomiers et Cugnaux – de participer aux instances de pilotage du contrat de ville aux côtés des institutions partenaires, dans une démarche de co-construction et en toute indépendance. Les conseils citoyens ont été mis en place dans le cadre du Contrat de ville 2015-2020, nouveau cadre d’action de la politique de la ville, issu de la Loi Ville et Cohésion Urbaine du 21 février 2014. Ce texte impose d’associer les habitants à l’élaboration et au suivi du Contrat de Ville.

Plus de détails :

https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/participation-citoyennete/conseils-citoyens

 

Retrouvez toutes les instances consultatives :

https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/participation-citoyennete

 

Protection des droits

 

Il existe plusieurs moyens permettant aux citoyens de protéger leurs droits garantis par l’Etat. En effet, si les citoyens constatent que leurs droits seraient violés, ils ont plusieurs possibilités d’action :

 

> Les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée. Ce mécanisme permet effectivement, depuis 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu’un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner.

Retrouvez le guide pratique pour poser une QPC :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/guide-pratique-de-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.136976.html

 

> Par ailleurs, depuis 1981, les citoyens français peuvent également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, juridiction dépendant du Conseil de l’Europe, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.

Retrouvez le guide pratique pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme : https://www.echr.coe.int/Documents/Questions_Answers_FRA.pdf

 

> Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.

Retrouvez la liste des contacts des délégués défenseur des droits à Toulouse : https://nondiscrimination.toulouse.fr/documents/4397452/0/LISTE+DES+CONTACTS+DES+DELEGUE.pdf/00b27739-51b0-4556-a802-4ba900939537

 

Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

 

Quelques informations supplémentaires :