Droit de la famille

Les droits parentaux en France

DROITS PARENTAUX EN FRANCE L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDEE SUR LA FILIATION   Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale. Etablissement de la filiation maternelle Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?… Lire la suite Les droits parentaux en France

Droit de la famille

Congé pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie

Le salarié qui souhaite s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière peut demander un congé, non rémunéré, et ainsi suspendre son contrat de travail pour une période déterminée. CONDITIONS le proche aidé doit être : Conjoint, concubin ou pacs Ascendant, descendant, enfant à charge Collatéral jusqu’au 4° degré (frère, sœur,… Lire la suite Congé pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie

Droit de la famille

La médiation familiale

Pour faire le point, résoudre un problème ou sortir d'un conflit familial La médiation familiale La médiation familiale vise à rétablir la communication, à créer un climat de confiance propice à la recherche d'accords entre les personnes et plus particulièrement entre les membres de la famille. Elle repose sur une démarche volontaire des familles. L'accès à… Lire la suite La médiation familiale

Droit de la famille

Le congé parental d’éducation

Un congé parental, pour qui ? À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Il faut justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la… Lire la suite Le congé parental d’éducation

Droit de la famille

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Que vous soyez salariés du régime général ou des régimes spéciaux de sécurité sociale, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants, salariés et non salariés agricoles, agents de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du congé de paternité. Ce congé est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant… Lire la suite Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant