Catégorie : Droit de la famille

DROITS PARENTAUX EN FRANCE L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION FONDEE SUR LA FILIATION   Principe d’égalité des filiations : Les filiations naturelles, légitimes et adultérines doivent être traitées  sous le même régime.  Il y a aussi une égalité de l’autorité parentale. Etablissement de la filiation maternelle Comment établir la filiation entre la mère et l’enfant ?… Lire la suite Les droits parentaux en France

Le salarié qui souhaite s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière peut demander un congé, non rémunéré, et ainsi suspendre son contrat de travail pour une période déterminée. CONDITIONS le proche aidé doit être : Conjoint, concubin ou pacs Ascendant, descendant, enfant à charge Collatéral jusqu’au 4° degré (frère, sœur,… Lire la suite Congé pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie

L’adoption d’un enfant en France Qui peut adopter en France ? Les personnes de plus de 28 ans, mariées ou non, vivant seules ou en couple, et les époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de 28 ans peuvent adopter un enfant. Les concubins (union libre) et les partenaires d’un PACS… Lire la suite L’adoption

La PMA Qu’est-ce que la PMA ? La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou  assistance médicale à la procréation désigne les procédés qui permettent la rencontre d’un ovule et d’un spermatozoïde, grâce à une intervention médicale. Elle peut être proposée à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant et permettre d'avoir un enfant. Il existe… Lire la suite La PMA et la GPA

Des permanences confidentielles et gratuites Vous pouvez vous adresser au : Tribunal de Grande Instance de Toulouse (2 allées Jules Guesde) - Tous les mardis matin Une demie journée de permanence mensuelle est assurée sur chacune de ces communes : Aussonne : Mairie - 05 62 13 47 28 Blagnac : Maison de la Famille et de la… Lire la suite Les lieux de médiation familiale

Pour faire le point, résoudre un problème ou sortir d'un conflit familial La médiation familiale La médiation familiale vise à rétablir la communication, à créer un climat de confiance propice à la recherche d'accords entre les personnes et plus particulièrement entre les membres de la famille. Elle repose sur une démarche volontaire des familles. L'accès à… Lire la suite La médiation familiale

Un congé parental, pour qui ? À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Il faut justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la… Lire la suite Le congé parental d’éducation

Que vous soyez salariés du régime général ou des régimes spéciaux de sécurité sociale, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants, salariés et non salariés agricoles, agents de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du congé de paternité. Ce congé est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant… Lire la suite Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le code du travail garantit aux femmes salariées une protection en cas de maternité et leur confère un droit à un congé.   Quelles sont les démarches à effectuer ? Lorsque votre médecin vous annonce votre grossesse, informez votre caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales (CAF) en renvoyant l'imprimé " premier examen… Lire la suite Le congé maternité