La lutte contre les discriminations

Le droit de garder le silence et le droit de mentir

  • Le droit de garder le silence

Comme nous l’avons dit la vie de famille et l’état de grossesse sont des thématiques qui n’ont pas lieu d’être abordées lors de l’entretien d’embauche. Par conséquent la personne peut garder le silence et refuser de réponde à ces questions. Il semble toutefois délicat lors d’un entretien de garder le silence ou de refuser de répondre, en effet lors de cette rencontre le candidat doit se mettre en avant, il doit renvoyer l’image attendue par l’employeur. La réelle force de ce principe réside donc dans le droit pour le travailleur de mentir en répondant à la question posée.

  • Le droit de mentir

Le candidat à l’emploi dispose du droit de mentir si les informations demandées n’ont pas de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (article L1221-6 Code du travail). Cette faculté est liée au principe de non discrimination et du droit au respect de sa vie privée.
C’est donc une exception à l’obligation de bonne foi qui pèse sur le candidat, ici la faute de l’employeur excuse le mensonge.
La finalité de ce droit demeure dans l’interdiction pour l’employeur, qui découvre le mensonge, d’invoquer le dol pour remettre en cause le contrat de travail.
En principe et ce en vertu de l’article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » or le mensonge du candidat sur sa vie privée n’est pas assimilé à des manœuvres frauduleuses.
L’employeur ne pourrait pas non plus licencier l’employé sous prétexte que ce dernier à menti. On peut donc remarquer que le droit assure une protection au candidat afin d’éviter que des situations familiales constituent un frein à l’accès à l’emploi, cette protection se retrouve dans la sanction mais aussi dans la charge de la preuve.

La lutte contre les discriminations

Lutter contre les discriminations

Combattre les discriminations, c’est avant tout, mener une politique de l’égalité en amont. L’objectif est de créer les conditions d’une égalité concrète en privilégiant la prévention et la sensibilisation. Il est essentiel d’informer, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les acteurs dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de l’accès aux biens et aux services. Former les individus dans leurs pratiques professionnelles, identifier les points de blocages permet de changer les mentalités et les pratiques et de garantir l’égalité de traitement.

La lutte contre les discriminations est un enjeu à grande échelle.

Contexte international :

Au vu des événements tragiques de la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une nécessité de réaffirmer internationalement les principes d’égalité et de non-discrimination. C’est pourquoi, différents grands textes internationaux ont vu le jour :

Tous ces textes diffusent un principe d’égalité entre les femmes et les hommes et incitent les Etats signataire à lutter contre les formes de discrimination et à entreprendre des actions en faveur des femmes pour pallier aux inégalités dont elles font l’objet depuis des siècles.

Contexte européen et national :

L’Union européenne est l’une des dernières de la classe en matière de protection des libertés fondamentale, en effet sa Charte des droits fondamentaux est adoptée en 2007.

La Charte a une force juridique contraignante grâce au traité de Lisbonne, cela signifie que la France doit respecter la Charte sous peines de sanctions.

Rappel historique :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, proclame dans son article 1 que les hommes naissent libres et égaux en droits.

Plusieurs lois françaises importantes ont marqué la lutte contre la discrimination depuis :

  • La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  • La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
  • La loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), remplacée par Le Défenseur des Droits en 2008.
  • Plus récemment, c’est la loi 27 mai 2008 relevant de la lutte contre les discriminations. Cette loi aborde les notions de discrimination directe et indirecte, mais aussi le harcèlement. En effet est interdit, toute forme de harcèlement moral ou sexuel, lié à l’un des motifs prohibés par la loi ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’un individu. Elle puni également le fait d’enjoindre à adopter un comportement prohibé à raison de cette loi.
  • La loi du 6 août 2012 crée un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel.
  • La dernière loi concernant la lutte contre la discrimination est la loi du 24 juin 2016 « visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale » qui prévoit d’intégrer le critère de la situation économique dans les politiques de lutte contre les discriminations.

Contexte local :

La prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations sont devenues des priorités inscrites dans le cadre du contrat de ville de Toulouse Métropole 2015-2020.

Il comprend la prise en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, la promotion des droits humains, respect de l’orientation sexuelle, la diversité et la laïcité sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce dans six domaines de discrimination (emploi, éducation, logement, accès aux biens, accès aux services, service public).

 

Sources : 

https://nondiscrimination.toulouse.fr/victime-aide-et-recours/ce-que-dit-la-loi

 

Pour en savoir plus :

Repères chronologiques sur la lutte contre le racisme et les discriminations en France.

 

Les associations de lutte contre les discriminations sur Toulouse : 

https://www.gralon.net/mairies-france/haute-garonne/associations-lutte-contre-les-discriminations-31555.htm

http://www.net1901.org/annuaire-association/ville/Toulouse,31555/theme/lutte-contre-les-discriminations,22.html