Discriminations, Guides, adresses et aides

Contacts spécialisées contre les discriminations (LGBT)

 

Arc-En-Ciel Toulouse Occitanie

contact@aectoulouse.com

07 83 96 03 00

Ligne dédiée trans : 07 83 56 34 90

Vise à lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens : APGL

apglmp@gmail.com

Principale association homoparentale présente depuis 1986, l’APGL propose des activités d’information, de partage d’expériences et des services de professionnels pour les familles homoparentales, leurs enfants et les futurs homoparents.

Autre Cercle Midi-Pyrénées

06.48.16.17.44

eric.raynier@wanadoo.fr

L’association mène des actions en faveur de l’inclusion des personnes LGBT dans le milieu professionnel. Ces actions passent par des partenariats / engagements (sous forme de signature de chartes par exemple avec des entreprises, des collectivités, des maisons de retraites).

Act’Up Sud – Ouest

social.actup@gmail.com

05 61 14 18 56 –06 47 00 74 17

Nous accompagnons dans les démarches d’accès aux droits les personnes séropositives et/ou atteintes d’hépatites ainsi que les personnes LGBT. L’association lutte contre les discriminations LGBT et la sérophobie et aide dans différentes démarches.

Bagdam Espace Lesbien

1, Rue de la Fonderie – 31000 Toulouse

bagdam@bagdam.org

Bagdam crée des espaces et des moments de visibilité et d’échanges pour une population – les lesbiennes – qui n’en dispose pas dans l’espace public, et organise des manifestations destinées à faire connaître la production intellectuelle, artistique et militante de la sphère féministe et lesbienne

Bi-Visible

07.82.75.53.24

infos@bi-visible.com

Cette association a pour but l’émergence de la visibilité de la bisexualité au sein de la société. Dans cet objectif, l’association sera amenée à recevoir des personnes en questionnement sur leur orientation sexuelle, désirant soutenir l’association ou souhaitant obtenir des informations sur les bisexualités.

Homodonneur

pecharmanfrederic@gmail.com

 

Homodonneur milite avec force et conviction pour que le don du sang pour tous devienne enfin une réalité. Chacun de ses membres se définit comme un donneur de sang avant de se définir par son orientation sexuelle, bien qu’exclu du don pour relations homosexuelles.

David & Jonathan

06.85.41.21.33

responsable.toulouse@davidetjonathan.com

David & Jonathan a été fondée en 1972 à Paris, par un petit groupe d’hommes et de femmes, voulant proposer à ses adhérents, de vivre leur homosexualité en relation avec leur spiritualité qu’elle s’exprime dans une religion ou non.

DiverSeniors

1, Rue Cécile Burnschvicg, 31200 Toulouse

diverseniors@gmail.com

L’objectif de l’association DiverSeniors est de fournir un accueil convivial et   joyeux aux personnes LGBT de 55 ans et plus ainsi qu’à leurs compagnons et compagnes même si ceux-ci ont moins de 55 ans –  cela afin de réduire leur isolement et améliorer leur qualité de vie. Les personnes âgées « LGBT friendly » sont également bienvenues.

Extra Muros

contact@extra-muros-toulouse.com

L’association favorise l’intégration des personnes  LGBT en développant les rencontres et la communication par la pratique d’activités sportives, culturelles ou ludiques, dans un esprit de convivialité et de partage.

Jules & Julies

06.48.59.69.83 / 06.87.04.66.88

julesetjulies31@gmail.com

Jules & Julies est l’association des jeunes et étudiants Lesbiennes, Gays, Bis, Trans et Gays-Friendly Toulousains.

Le Refuge

06.31.59.69.50 (ligne d’urgence 24h/24 -7j/7)

toulouse@le-refuge.org

L’association accueille et héberge (6 places à Toulouse), avec un accompagnement social et psychologique, les garçons et les filles de 18 à 25 ans, en rupture familiale et victimes d’LGBT-Phobie. Elle propose aussi une écoute et un accompagnement à distance.

SOS Homophobie délégation Midi-Pyrénées

06.78.28.97.97

jeremy.perrard@sos-homophobie.org

SOS Homophobie lutte à l’échelle nationale contre les violences et discriminations dont sont victimes les personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bis et Trans) en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, ou de leur identité de genre.

Retrouvez toutes les autres associations à Toulouse, retrouvez aussi les permanences

Discriminations, Guides, adresses et aides

Contacts spécialisées contre les discriminations (Handicap & Accessibilité)

 

À chacun Ses Loisirs

19 rue Déodora, 31400 Toulouse

achacunsesloisirs1@gmail.com

06.47.82.60.41

Elle propose l’accès aux loisirs et aux vacances à toute personne déficiente intellectuelle, quelle que soit son autonomie.

Association Cannes Blanches Électroniques Grand Sud

12, rue de l’Etoile, 31000 TOULOUSE

Tél. : 07 82 48 38 78

acbegrandsud@gmail.com

L’objet de l’Association est de contribuer à l’amélioration de la qualité des déplacements et à la réduction des risques pour les personnes déficientes visuelles par l’utilisation d’aides électroniques complémentaires à la canne blanche.

Association Départementale de Parents et d’Amis de Personnes handicapées mentales de la Haute-Garonne.

6 rue AlaricII, 31000 Toulouse

05 31 98 88 99

siege-social@adapei31.com

Association ADAPEI 31 loi 1901, reconnue d’intérêt général à caractère social, elle regroupe des bénévoles, parents, amis, personnes elles-mêmes en situation de handicap mental.

Alma 31

CMS – 2 rue Malbec, 31000 Toulouse

3977 

Alma 31 est destinée à écouter, conseiller et orienter les personnes victimes de maltraitances (personnes âgées et personnes en situation de handicap) ainsi que les témoins des situations.

Association des Paralysés de France – APF Toulouse

60 chemin du Commandant Le Goff, 31100 Toulouse

05 34 50 85 50

Véritable réseau associatif de proximité et représentatif, l’APF en Midi-Pyrénées, à travers son Conseil de Région et ses 8 Conseils Départementaux, agit pour une vraie citoyenneté de la personne déficiente motrice, avec ou sans troubles associés, et de la personne polyhandicapée, par des actions de représentation, de sensibilisation et de revendication.

Autisme 31

05.61.73.12.73

autisme31@gmail.org

Autisme 31 est une association de familles créée en 1989 qui propose des loisirs à des enfants et des adolescents atteints d’autisme

Autrement dit!

1 impasse André Lartigue, 31500 Toulouse

09 83 24 14 11

contact@autrement-dit.eu

Née de la volonté de professionnelles qui ont œuvré pendant des années pour l’insertion des personnes sourdes ou malentendantes.

Association des Sourds de Tolosa

116 Bis,  Rue des Amidonniers, 31000 Toulouse

06.51.80.47.54

Association des Sourds de Tolosa  a pour but de favoriser le développement culturel: sorties pédestres et cyclistes, voyages (Bolivie, Chine, Pérou, Inde, …), découvertes culturelles, manifestations annuelles (Arbre de Noël, Loto, Carnaval, etc…)

Association Régionale Toulousaine pour l’Intégration des Enfants Sourds (ARTIES)

4, Rue Georges Courteline, 31000 Toulouse

05.52.07.89.79

Soutenir l’inclusion et la socialisation en milieu ordinaire de vie d’enfants et adolescents en situation de handicap du fait d’une déficience auditive ou de troubles sévères ou spécifiques du langage oral et leur accès à la langue française orale et écrite

Centre de Transcription et d’Édition en Braille

98, Rue Michel Ange, 31200 Toulouse

05.61.57.95.89

contact@cteb.fr

Le CTEB a été créé pour faciliter l’accès des handicapés visuels à l’Éducation, à la Culture et à l’Information par l’Édition en Braille de livres, de relevés de comptes bancaires, postaux et de documents divers.

Chiens Guides d’Aveugles Toulouse Grand Sud

44, Rue Louis Plana, 31500 Toulouse

05.61.80.68.01

toulouse@chiensguides.fr

Notre association a pour but d’éduquer des chiens guides permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de se déplacer avec autonomie, confort et sécurité. Les chiens guides que nous formons sont remis gratuitement.

Collectif Zen Association

9 rue Henri de Bornier, 31500 Toulouse

06.52.69.16.92

lecollectifzef@gmail.com

Ouvrir des espaces de parole autour des questions de vie affective et sexuelle avec des personnes en situation de handicap mental et psychique. Groupes d’échanges et de réflexion, journée thématique, permanences d’écoute individuelles.

FNATH Grand Sud

05.61.70.24.83

fnathgrandsud@bbox.fr

Association des accidentés de la vie, reconnue d’utilité publique, accueille, écoute et conseille et défend tous ceux et celles qui ont été victimes d’un accident de la vie.

Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques Midi Pyrénées: G.I.H.P

10, Rue Jean Gilles, 31100 Toulouse

05.61.44.88.33

gihp.mip@laposte.net

Personnes en situation de handicap, parents d’enfants en situation d’handicap, professionnels du champ du handicap, du champ sanitaire et médico-social, du champ de l’éducation, élus et décideurs sur les questions du handicap, etc.

Ligue Régionale Sport Adapté Midi-Pyrénées

05.61.20.33.72

ligue.midi-pyrenees@ffsa.asso.fr

Elle vise à permettre un accès au sport compétitif ou de loisirs aux personnes en situation de handicap mental ou psychique, quelques soient les capacités de chacun, des plus en difficulté aux plus performants.

Trisomie 21 Haute-Garonne

53, Route d’Agde – 31480 Toulouse

05.61.54.34.47

contact@t21hg.org

Des parents se sont regroupés en Association à Toulouse pour mettre en actes, leur volonté de voir leur enfant porteur de trisomie 21 pouvoir être élevé comme tout enfant, auprès d’eux et dans les lieux de droit commun.

Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels Voir Ensemble 

11 rue Moulin Bayard, 31000 TOULOUSE

05 62 73 61 21

Accompagner les personnes déficientes visuelles. Pour toute personne déficiente visuelle pouvant justifier de son handicap (carte d’invalidité mention “cécité” ou certificat ophtalmologique attestant du handicap visuel).

Union Nationale de Familles et Amis de personnes Mentales et/ou handicapées psychiques

5, rue Michel Ange, 31200 Toulouse

05 61 48 11 56 
31@unafam.org

L’UNAFAM est une association reconnue d’utilité publique qui accueille, soutient, et informe les familles confrontées aux troubles psychiques d’un des leurs.

 

Retrouvez ici les autres associations à Toulouse 

Discriminations, Guides, adresses et aides

Contacts spécialisées contre les discriminations (Droits humains)

 

Structure

Coordonnées

Description

AfriClap

Les cinémas d’Afrique BP 22085 – 31089 Toulouse cedex 2

contact@africlap.fr

Tél : 06 01 34 06 58

Née de la volonté de contribuer autrement à la solidarité internationale, et s’attache à sensibiliser le public par les images (animées et non animées), sur les questions sociales, humanitaires, économiques et culturelles, dénoncer toutes formes d’injustices, d’oppressions et d’atteintes aux droits humains fondamentaux.

Association Kirikou Evènements (AKE)

30 Rue de Tunis, Appartement 3535

31 200 Toulouse

(+33) 09 50 78 17 27

contact@festicouleurs.com

Met sur le devant de la scène la diversité culturelle et la riche mixité sociale que l’on trouve dans la région Midi-Pyrénées.

Actions pour Vaincre l’Exclusion de Citoyens (AVEC)

12, place André Daste 31400 TOULOUSE

avec.asso31@gmail.com

06 49 82 65 01 / 06 68 03 24 55

Elle a pour objet d’accompagner des personnes en situation de vulnérabilité pour faciliter l’accès au droit commun : Emploi, formation, éducation, santé, logement, culture.

Centre Régional de Formation aux Métiers du Social E.R.A.S.M.E.

05.61.19.27.60

crfms.info@erasme.fr

Formation et recherche en travail social. Activités de formation, de conseil et de recherche auprès d’étudiant.e.s de professionnel.le.s et d’équipes en travail social.

Cimade

05 61 41 13 20

toulouse@lacimade.org

Aide à la reconnaissance et à l’accès aux droits des migrants : réfugiés, travailleurs migrants, demandeurs d’asile…

Conseil Représentatif des Associations Noires

lecran.midipyrenees@yahoo.fr

05.62.20.51.83

Lutte contre les exclusions sous toutes ses formes et pour rétablir une citoyenneté et une égalité réelle.

Culture et Synergie

Club Culture et Synergie

culture.synergie@free.fr

C’est une association laïque qui regroupe des diplômés et des intellectuels français d’origine marocaine et des sympathisants dans la région Midi-Pyrénées

Karavan

05.62.26.56.33

contact@karavan.org

L’association Karavan mène des actions culturelles et sociales au bénéfice des populations défavorisées et/ou d’origine immigrée.

Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA)

gerardfolus@free.fr

Fondée en 1927, il s’agit de la plus ancienne association militant contre le Racisme et l’Antisémitisme. Tout au long de son histoire, de grands noms ont accompagné et soutenu la LICRA dans ses combats.

Ligue des Droits de l’Homme (LDH- Section Toulouse)

2, rue Saint Jean (2ème étage) 31200 Toulouse

05 62 26 69 19

ldh.toulouse@gmail.com

Elle fait appel à tous les démocrates pour combattre l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, toute forme de racisme et de discrimination et pour défendre la laïcité et la liberté en général.

Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples

07 81 71 93 37

mrap31@yahoo.fr

L’association lutte contre le racisme et intervenir dans les écoles (collèges, lycées) à la demande du personnel.

RESSOURCES HUMAINES SANS FRONTIÈRES

9 rue du Capitaine Escudié, 31000 Toulouse

05.31.98.19.54

contact@rhsansfrontieres.fr

Agir  efficacement pour un travail décent, contre le travail forcé et contre le travail des enfants

SOS Racisme Toulouse Métropole

06.19.86.79.91

sosracismetoulousemetropole@gmail.com

L’Association lutte contre les discriminations raciales et les actes de racisme et antisémitisme.

Tactikollectif

05 34 40 80 70

tactik@tactikollectif.org

Des actions emblématiques dans les quartiers populaires de Toulouse, par une volonté politique et musicale, et par un engagement résolu mais toujours joyeux, le Tactikollectif est un acteur citoyen toulousain depuis de nombreuses années.

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La lutte contre les discriminations

Le droit de garder le silence et le droit de mentir

  • Le droit de garder le silence

Comme nous l’avons dit la vie de famille et l’état de grossesse sont des thématiques qui n’ont pas lieu d’être abordées lors de l’entretien d’embauche. Par conséquent la personne peut garder le silence et refuser de réponde à ces questions. Il semble toutefois délicat lors d’un entretien de garder le silence ou de refuser de répondre, en effet lors de cette rencontre le candidat doit se mettre en avant, il doit renvoyer l’image attendue par l’employeur. La réelle force de ce principe réside donc dans le droit pour le travailleur de mentir en répondant à la question posée.

  • Le droit de mentir

Le candidat à l’emploi dispose du droit de mentir si les informations demandées n’ont pas de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (article L1221-6 Code du travail). Cette faculté est liée au principe de non discrimination et du droit au respect de sa vie privée.
C’est donc une exception à l’obligation de bonne foi qui pèse sur le candidat, ici la faute de l’employeur excuse le mensonge.
La finalité de ce droit demeure dans l’interdiction pour l’employeur, qui découvre le mensonge, d’invoquer le dol pour remettre en cause le contrat de travail.
En principe et ce en vertu de l’article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté » or le mensonge du candidat sur sa vie privée n’est pas assimilé à des manœuvres frauduleuses.
L’employeur ne pourrait pas non plus licencier l’employé sous prétexte que ce dernier à menti. On peut donc remarquer que le droit assure une protection au candidat afin d’éviter que des situations familiales constituent un frein à l’accès à l’emploi, cette protection se retrouve dans la sanction mais aussi dans la charge de la preuve.

Discriminations

Principe de non-discrimination dans l’accès a l emploi 

Afin de favoriser l’accès à l’emploi des femmes le Code du travail impose une séparation, en matière d’embauche, entre la vie familiale et la vie professionnelle. En vertu de l’article  L1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Au regard de cet article on peut remarquer que la vie familiale et l’état de grossesse constituent des motifs discriminatoires sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour refuser d’employer un candidat. Il y a donc une scission entre travail et vie de famille. C’est en 1982 que le législateur intègre au sein du Code du travail l’interdiction de discriminer en raison de la vie familiale. Il faudra attendre 2006 pour qu’il y intègre l’état de grossesse.

Les critères posés par l’article sont  liés aux droits fondamentaux et libertés individuelles de la personne. Le principe de non-discrimination concourt notamment  à assurer l’effectivité du droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil.

Au regard de ces deux principes les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. On estime donc que la vie de famille ou la grosses d’une candidate à l’embauche ne sont pas susceptibles de déterminer son aptitude professionnelle. Dès lors au cours  de l’entretien l’employeur à l’interdiction de poser des questions en lien avec les critères posés par cet article.

Cependant en pratique, il est très difficile  de vérifier le respect de cette interdiction. Afin de rendre opérationnel cette interdiction on déduit de cet article deux droits pour le candidat à l’embauche.

Discriminations

La discrimination envers les personnes âgées

Le critère de l’âge est reconnu dans la loi comme l’un des 23 critères pouvant induire un effet discriminatoire. Pourtant, l’âgisme est aussi l’un des critères de discrimination les plus fréquents signalés au Défenseur des droits puisqu’il arrive en 5ème position (rapport du Défenseur des droits). Dans le cas des seniors, il s’agit d’un comportement de stigmatisation et de discrimination des personnes âgées de façon non justifiée, souvent renforcé et véhiculé par les préjugés.

 

Une des principales caractéristiques de cette problématique est que les discriminations liées à l’âge sont invisibles ou tolérées parce qu’elles sont fortement intériorisées et banalisées. Elles peuvent avoir des impacts au niveau économique, social et humain. C’est pourquoi, une journée internationale pour les personnes âgées est célébrée chaque année le 1 octobre pour rendre visible et sensibiliser le public aux problèmes et difficultés que pose le vieillissement dans le monde actuel.

L’année 2012 a été l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle : cet événement manifestait la volonté des Etats Membres de l’Union Européenne d’intégrer les besoins des personnes âgées dans leurs politiques économiques et sociales et de créer une société inclusive et adaptée à tous les âges.

 

Elle se manifeste dans la majorité des cas dans le monde du travail, en fin de carrière lorsque la personne rentre dans la catégorie dite « senior » dans l’entreprise. Mais ces discriminations existent aussi dans les domaines de la vie quotidienne.

  • Emploi : taux d’emploi faible chez les seniors, difficulté de sortir du chômage à partir d’un certain âge
  • Accès à la santé : refus de certains soins
  • Accès aux transports
  • Logement : offres insuffisantes de logements adaptés ou pratiques discriminatoires de la part des bailleurs.
  • Formation : accès limité à la formation par rapport à des salariés plus jeunes.
  • Services financiers
  • Assurance : inégalité d’accès aux assurances
  • Sécurité sociale

 

Cependant, des dispositions sont prévues par la loi. Il est à noter que les différences fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleur-euse-s, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Des dispositifs de discriminations positives peuvent être mis en place. Par exemple, on peut citer la « mesure de justice sociale » introduite sur les transports : réduction voir gratuité du coût de transport pour les plus de 65 ans.

 

Tout comme les autres critères discriminatoires définis par la loi, la discrimination liée à l’âge est strictement interdite en France en vertu du principe d’égalité de traitement. Des sanctions et des peines sont prévues par la loi. A retrouver ici.

 

Que faire si vous avez été victime de discrimination(s) ?

Consultez les démarches à suivre sur notre site à la rubrique « Quelles démarches effectuer en cas de discriminations ? ».

Des associations de lutte contre les discriminations sont également disponibles pour vous accompagner dans vos démarches. En voici une liste en Haute-Garonne.

 

 Pour en savoir plus :

Observatoire de l’âgisme : collectif désireux de réfléchir aux discriminations liées à l’âge afin de mieux lutter contre.   

Rapport des discriminations liées à l’âge du Défenseur des droits.

Fiche pratique refus d’accès aux soins avec une rubrique « quels sont mes recours en cas de refus de soins ? »

Discriminations

La discrimination liée au handicap

 

La discrimination liée au handicap est aujourd’hui en France une réalité qui consiste à traiter différemment une personne en raison de son handicap (physique ou psychique). Selon le site jurifiable, environ 10% de la population entre 25 et 55 ans souffre d’un handicap et estime qu’entre un tiers et un quart des personnes en situation de handicap ont été victimes un jour ou l’autre de discrimination en raison de leur handicap.

Dans un rapport rendu en 2018, le Défenseur des droits constate pour la deuxième année consécutive que le handicap est le premier motif de discrimination pour lequel il est saisi. En 2017, plus d’une réclamation sur cinq lui ayant été adressées en matière de discrimination était liée au handicap, ce qui représente 21.8% des réclamations.

Malgré la loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleur-euse-s en situation de handicap, le marché du travail est le premier lieu où s’exerce ces discriminations avec 30.2% des réclamations concernent l’emploi privé et 22.3% des réclamations concernent l’emploi public (refus d’embauche, refus d’aménagement de poste, refus d’accès à une formation ou promotion professionnelle).

Par ailleurs, l’accès à l’éducation reste toujours problématique et susceptible de situations discriminatoires. « De nombreuses réclamations font état d’obstacles rencontrés par les enfants en situation de handicap pendant le temps scolaire et périscolaire », selon le même rapport.

Les personnes en situation de handicap peuvent également subir des discriminations dans les domaines de la vie courante : accessibilité au logement, dans les transports en commun, dans les bâtiments publics, aux services pour tous (offre culturelle, loisirs, sports)…

La  loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme les droits fondamentaux en termes d’accès pour les personnes handicapées à de nouvelles prestations sociales, d’accessibilité, de scolarité, et d’emploi.

Sur Toulouse, la Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale est chargée de la mise en œuvre de cette loi et « organise ses missions autour du fondement selon lequel chacun doit pouvoir exercer sa vie familiale, sociale, et citoyenne selon son propre projet sur les principes de l’égalité et de l’autonomie ».

                Coordonnées :
                Domaine Handicap & Accessibilité
                Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale – Mairie de Toulouse
                1, Rue de Sébastopol – 31000 Toulouse
                05 62 27 62 63 
                http://www.toulouse.fr/web/social/handicap-et-accessibilite

 

Tout comme les autres critères discriminatoires définis par la loi, la discrimination liée au handicap est strictement interdite en France en vertu du principe d’égalité de traitement. Des sanctions et des peines sont prévues par la loi. A retrouver ici.

 

Que faire si vous avez été victime de discrimination(s) ?

Consultez les démarches à suivre sur notre site ici.

Il est possible de vous tourner vers des associations spécialisées pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches (retrouvez ici une liste des associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap sur Toulouse). Dans le cadre du travail, l’inspection du travail ou les syndicats peuvent aussi vous accompagner.

 

Pour aller plus loin :

Rapport du Défenseur des droits sur l’emploi des femmes en situation de handicap.

Article « Ce qui change en 2019 pour les personnes handicapées ».

Quelques chiffres sur le handicap.

Discriminations

La discrimination positive

Une différence de traitement est dans certains cas autorisée lorsqu’elle poursuit un but de rééquilibrage social de manière temporaire grâce à des moyens nécessaires et proportionnés : c’est ce que l’on appelle la discrimination positive.

 En droit, elle est une application de l’égalité concrète et/ou proportionnelle au service d’une politique d’égalité des chances. C’est un instrument de lutte contre les inégalités de fait se rapprochant davantage du principe d’équité. Elle consiste à instituer, pour une durée limitée, des inégalités de droit ou de fait en accordant à certaines catégories un traitement plus favorable pour rétablir l’égalité des chances. Ce principe, né aux Etats-Unis dans les années 1960, cherche à rétablir un équilibre dans le monde scolaire et professionnel particulièrement. Les discriminations qu’il s’agit de combattre au moyen de la discrimination positive peuvent être de nature raciale (celles-ci sont difficilement mesurables en France car les statistiques ethniques sont interdites), ou fondées sur le sexe, la religion, l’âge ou le handicap. 

Les différentes mesures prises dans le cadre de la discrimination positive peuvent être de l’ordre de la création de quotas à l’embauche ou à l’université ou de l’ordre de mise en place d’actions fiscales pour privilégier l’embauche de certaines catégories défavorisées

Ce principe est très controversé en France, car il serait contraire au principe d’égalité puisqu’il vise à instituer des inégalités en vue de rétablir l’égalité. Le Conseil Constitutionnel s’est, par exemple, souvent exprimé contre la discrimination positive. Pour d’autres, la discrimination positive entraînerait la stigmatisation de certaines catégories de personnes.

Il n’existe à ce jour que très peu de politiques de discrimination positive :

  • La loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleur-euse-s en situation de handicap.
  • La loi du 17 décembre 2017 oblige les entreprise de plus de 50 salariés à mettre en place un accord ou un plan d’action en faveur des seniors et des femmes.

Si ces quotas ou actions ne sont pas respectés, les entreprises seront sanctionnées par des pénalités financières.

On peut également citer d’autres politiques qui s’apparentent à des mesures de discrimination positive :

  • La loi du 10 juillet 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction sélectives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Pour les élections législatives, les partis politiques ne respectant pas un nombre égal de candidatures de femmes et d’hommes devront payer une pénalisation financière. 
  • Depuis 2000, des conventions sont signées entre des ZEP (zones d’éducation prioritaires) et des grandes écoles afin de permettre à des élèves issus de milieux défavorisés d’accéder aux grandes écoles sans passer par le concours communs.

 

En savoir plus :

Article de l’Observatoire des inégalités

Article sur la discrimination positive en droit pénal

Discriminations

Les démarches à effectuer en cas de discriminations

 

Si vous souhaitez connaitre les critères prohibés par la loi, consulter notre article sur la discrimination.

 

Pour une situation urgente :

Si vous estimez la situation urgente nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, vous pouvez choisir d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou du 112 si l’appel concerne un des pays de l’Union européenne.

 

Pour une situation non urgente :

  • Contacter le Défenseur des droits : instance chargée de la lutte contre les discriminations, il peut être saisi directement par toutes personnes s’estimant victime de discriminations. Il s’agira de remplir le formulaire de réclamation.
    • une médiation: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
    • une transaction: le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
    • une action en justice: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

 

  • Porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits :
    • Sur place : vous avez la possibilité de vous rendre dans un commissariat de police de dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
    • Par courrier : vous pouvez écrire directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre (modèle de document) au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
    • En ligne : vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne pour obtenir un rendez-vous.

Tribunal de grande instance de Toulouse

Sur place

2 allée Jules Guesde
BP 7015 
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Par correspondance

2 allée Jules Guesde 
BP 7015 
31068 TOULOUSE CEDEX 7 

Télécopie : 05 61 33 71 13

En ligne

Saisine par voie électronique 

Téléphone

05 61 33 70 70 

 

Vous informer :

Si vous n’habitez pas dans le département de Haute-Garonne, rendez-vous ici pour trouver le lieu où vous informer.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une association qui lutte contre les discriminations pour vous faire aider dans vos démarches, trouver un soutien ou une aide psychologique. Voici une liste des associations sur Toulouse.

 

Quelles sont les peines encourues ?

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Cette peine peut être alourdie si l’auteur des faits est un-e agent public ayant commis les faits dans le cadre de ses fonctions : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

 

Comment obtenir réparation ?

Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, il vous est possible en tant que victime de vous constituer en partie civile si la plainte donne lieu à une procédure pénale.

 

Quelles sont les saisines lors d’une discrimination dans le cadre professionnel ?

 

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

La lutte contre les discriminations

Lutter contre les discriminations

Combattre les discriminations, c’est avant tout, mener une politique de l’égalité en amont. L’objectif est de créer les conditions d’une égalité concrète en privilégiant la prévention et la sensibilisation. Il est essentiel d’informer, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les acteurs dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de l’accès aux biens et aux services. Former les individus dans leurs pratiques professionnelles, identifier les points de blocages permet de changer les mentalités et les pratiques et de garantir l’égalité de traitement.

La lutte contre les discriminations est un enjeu à grande échelle.

Contexte international :

Au vu des événements tragiques de la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une nécessité de réaffirmer internationalement les principes d’égalité et de non-discrimination. C’est pourquoi, différents grands textes internationaux ont vu le jour :

Tous ces textes diffusent un principe d’égalité entre les femmes et les hommes et incitent les Etats signataire à lutter contre les formes de discrimination et à entreprendre des actions en faveur des femmes pour pallier aux inégalités dont elles font l’objet depuis des siècles.

Contexte européen et national :

L’Union européenne est l’une des dernières de la classe en matière de protection des libertés fondamentale, en effet sa Charte des droits fondamentaux est adoptée en 2007.

La Charte a une force juridique contraignante grâce au traité de Lisbonne, cela signifie que la France doit respecter la Charte sous peines de sanctions.

Rappel historique :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, proclame dans son article 1 que les hommes naissent libres et égaux en droits.

Plusieurs lois françaises importantes ont marqué la lutte contre la discrimination depuis :

  • La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  • La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
  • La loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), remplacée par Le Défenseur des Droits en 2008.
  • Plus récemment, c’est la loi 27 mai 2008 relevant de la lutte contre les discriminations. Cette loi aborde les notions de discrimination directe et indirecte, mais aussi le harcèlement. En effet est interdit, toute forme de harcèlement moral ou sexuel, lié à l’un des motifs prohibés par la loi ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’un individu. Elle puni également le fait d’enjoindre à adopter un comportement prohibé à raison de cette loi.
  • La loi du 6 août 2012 crée un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel.
  • La dernière loi concernant la lutte contre la discrimination est la loi du 24 juin 2016 « visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale » qui prévoit d’intégrer le critère de la situation économique dans les politiques de lutte contre les discriminations.

Contexte local :

La prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations sont devenues des priorités inscrites dans le cadre du contrat de ville de Toulouse Métropole 2015-2020.

Il comprend la prise en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, la promotion des droits humains, respect de l’orientation sexuelle, la diversité et la laïcité sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce dans six domaines de discrimination (emploi, éducation, logement, accès aux biens, accès aux services, service public).

 

Sources : 

https://nondiscrimination.toulouse.fr/victime-aide-et-recours/ce-que-dit-la-loi

 

Pour en savoir plus :

Repères chronologiques sur la lutte contre le racisme et les discriminations en France.

 

Les associations de lutte contre les discriminations sur Toulouse : 

https://www.gralon.net/mairies-france/haute-garonne/associations-lutte-contre-les-discriminations-31555.htm

http://www.net1901.org/annuaire-association/ville/Toulouse,31555/theme/lutte-contre-les-discriminations,22.html