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Le Pacs

Pour conclure un Pacs, vous devez rédiger une convention et la faire enregistrer auprès du tribunal d'instance du ressort de votre résidence ou d'un notaire. Si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, quelques informations pour vous y aider : Les pièces à fournir Les  obligations à respecter Les conséquences juridiques Les incidences fiscales La… Lire la suite Le Pacs