Logement et surendettement

L’hébergement d’urgence

apartment-house-147864_960_720Des services d’hébergement d’urgence ont été mis en place par différents organismes.

La permanence d’accueil de l’hébergement d’urgence est le 115.

L’appel est gratuit depuis un fixe et un mobile, ouvert 7 jours/7, 24h/24.

Les lieux d’accueil, d’information et d’orientation

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2 rue de Belfort – 31000 Toulouse
05 61 58 85 85
Pôle d’Accueil d’Information et d’Orientation (PAIO)
Accueille, informe et oriente toutes personnes majeures sans domicile fixe (aides d’urgence, accès aux droits)
76, rue Adolphe Coll – 31300 Toulouse
05 34 36 40 30
Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
Le dispositif SIAO vise à travers l’écoute physique et téléphonique, l’accueil et l’orientation de toutes personnes sans domicile ou dans la détresse sociale vers une solution d’hébergement d’urgence ou d’insertion.
66 bis, avenue Etienne Billiers – 31300 Toulouse (Métro Patte-d’Oie)
05 67 33 93 97
Espace social du Grand Ramier
Lieu d’accueil pour personnes en très grandes difficultés (restaurant, point d’eau, permanence sociale, domiciliation, activités…)
10, avenue du Grand-Ramier
05 61 32 95 21
Métro ligne B ou Tram T1 Arrêt Palais de justice – Bus : 1 et 12
Plus d’information sur le site de la ville de Toulouse
L’amicale du nid
Service d’accueil et d’accompagnement en milieu ouvert pour des personnes en situation prostitutionnelle
6 rue de l’Orient – 31000 Toulouse
05 34 41 57 60
www.amicaledunid31.fr

Pour les autres communes de Toulouse Métropole

Voir avec les CCAS (Centres communaux d’action sociale)
Pour trouver les coordonnées des différents CCAS : repérez le CCAS de votre ville sur la carte de Toulouse et ses alentours.

Pour les femmes en difficulté ou victimes de violence

Consultez la fiche « Les centres d’hébergement« .

La mairie de toulouse édite, chaque hiver, une plaquette répertoriant les adresses utiles à destination des personnes sans résidence stable.
On y trouve des informations pratiques concernant des lieux (associatifs et municipaux) pour passer un moment, manger, se laver, se soigner, être hébergé, etc.

A télécharger sur le site de ville de Toulouse

Logement et surendettement

Le surendettement

Vous avez des dettes et vous n’arrivez plus à les rembourser

La première des démarches à faire est de demander à vos créanciers  le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas faire face et que votre situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin de  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

A noter : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle.

Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département.

Pour la Haute-Garonne : Banque de France
4, rue Deville – BP 607
31001 Toulouse Cedex

Déposer un dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01 et vous le faites parvenir à la Banque de France qui vous délivrera une attestation de dépôt. Vous y joignez :

  • les pièces justificatives demandées
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à faire appel à un assistant social (CCAS – UTAMS).

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sachez que le dépôt du dossier n’entraîne ni la suspension des poursuites engagées contre vous par vos créanciers, ni la suspension des mesures d’expulsion. La Commission ou vous-même pouvez, en cas d’urgence, saisir le juge afin de prononcer ces suspensions des procédures d’expulsion du logement.

Que va faire la commission ?

La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de votre dossier pour l’examiner et se prononcer.

  • Elle va étudier votre dossier et décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
  • Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Les solutions proposées par la Commission

– Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un accord amiable de remboursement des dettes entre vous et le créancier. Ce plan de remboursement peut comporter un échelonnement des paiements, des mesures de réduction de taux d’intérêt, des effacements partiels des dettes. La commission n’a plus l’obligation de recourir automatiquement à une conciliation si celle-ci est manifestement vouée à l’échec.

A côté du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à un plan conventionnel de redressement.

– Les mesures recommandées par la Commission

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place ou s’il est manifestement voué à l’échec, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée. Le juge opère un contrôle des mesures recommandées, en effet  elles ne s‘appliquent qu’après avoir été homologuées par le juge. A défaut de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement, elles ne sont pas soumises à homologation.

– La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation du débiteur soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.

  • Procédure sans liquidation judiciaire
    Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.
  • Procédure avec liquidation judiciaire
    Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord, un juge pourra effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Bon à savoir

Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision.

La gestion de votre compte bancaire : la procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions bancaires).

En effet, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires et notamment des moyens de paiement adaptés à leur situation.

Autre obligation : les banques ne peuvent pas compenser un éventuel découvert en se remboursant directement (agios). Le découvert est considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Quelques banquiers peuvent « oublier » la réglementation en vigueur, il faut leur rappeler.

Pour vous informer et vous conseiller

L’association CRESUS aide les personnes surendettées ou trop endettées de la région toulousaine : soutien personnalisé en matière budgétaire, juridique et psychologique.
5 lieux d’accueil à Toulouse. Local principal : 11, allées Gabriel Bienes – 31400 TOULOUSE
Mail : cresus.toulouse@gmail.com

Familles de France aide au montage des dossiers de surendettement
17 place de la Daurade – TOULOUSE
Tel : 05 61 21 40 29
http://www.familles-de-france.org/hautegaronne

AIRS
1, rue du faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE
Permanences les mardis.
Tél : 09 71 30 75 86
e-mail : airs31@orange.fr

Logement et surendettement

Les situations de surendettement

Vous avez des dettes et vous n’arrivez plus à les rembourser

La première des démarches à faire est de demander à vos créanciers  le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas faire face et que votre situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin de  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

A noter : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle.

Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département.
Pour la Haute-Garonne : Banque de France
4, rue Deville – BP 607
31001 Toulouse Cedex

Déposer un dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01 et vous le faites parvenir à la Banque de France qui vous délivrera une attestation de dépôt. Vous y joignez :

  • les pièces justificatives demandées
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à faire appel à un assistant social (CCAS – UTAMS).

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sachez que le dépôt du dossier n’entraîne ni la suspension des poursuites engagées contre vous par vos créanciers, ni la suspension des mesures d’expulsion. La Commission ou vous-même pouvez, en cas d’urgence, saisir le juge afin de prononcer ces suspensions des procédures d’expulsion du logement.

Que va faire la commission ?

La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de votre dossier pour l’examiner et se prononcer.

  • Elle va étudier votre dossier et décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
  • Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Les solutions proposées par la Commission

– Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un accord amiable de remboursement des dettes entre vous et le créancier. Ce plan de remboursement peut comporter un échelonnement des paiements, des mesures de réduction de taux d’intérêt, des effacements partiels des dettes. La commission n’a plus l’obligation de recourir automatiquement à une conciliation si celle-ci est manifestement vouée à l’échec.

A côté du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à un plan conventionnel de redressement.

– Les mesures recommandées par la Commission

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place ou s’il est manifestement voué à l’échec, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée. Le juge opère un contrôle des mesures recommandées, en effet  elles ne s‘appliquent qu’après avoir été homologuées par le juge. A défaut de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement, elles ne sont pas soumises à homologation.

– La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation du débiteur soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.

  • Procédure sans liquidation judiciaire
    Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.
  • Procédure avec liquidation judiciaire
    Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord, un juge pourra effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Bon à savoir

Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision.

La gestion de votre compte bancaire : la procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions bancaires).

En effet, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires et notamment des moyens de paiement adaptés à leur situation.

Autre obligation : les banques ne peuvent pas compenser un éventuel découvert en se remboursant directement (agios). Le découvert est considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Quelques banquiers peuvent « oublier » la réglementation en vigueur, il faut leur rappeler.

 

Pour vous informer et vous conseiller

L’association CRESUS aide les personnes surendettées ou trop endettées de la région toulousaine : soutien personnalisé en matière budgétaire, juridique et psychologique.
5 lieux d’accueil à Toulouse. Local principal : 11, allées Gabriel Bienes – 31400 TOULOUSE
Mail : cresus.toulouse@gmail.com

Familles de France aide au montage des dossiers de surendettement
17 place de la Daurade – TOULOUSE
Tel : 05 61 21 40 29
http://www.familles-de-france.org/hautegaronne

AIRS
1, rue du faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE
Permanences les mardis.
Tél : 09 71 30 75 86
e-mail : airs31@orange.fr

 

Mise à jour : juin 2015

Logement et surendettement

Le logement

La plupart des communes ont soit un service logement, soit une personne au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui peut vous renseigner, notamment sur les dossiers HLM (en bleu sur la carte ci-dessous).

Si vous désirez obtenir un logement HLM, il faut vous inscrire auprès des organismes (en rose sur la carte).
Les demandes sont faites au moyen d’un formulaire dont le contenu est défini par l’arrêté du 14 juin 2010.
Vous pouvez télécharger ce formulaire et la notice explicative.
Notez que la demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de votre famille et le montant de vos ressources.

Contact (consultez la carte pour vous renseigner sur le CCAS de votre ville)

Centre communal d’action social (CCAS)

2 bis Rue de Belfort, 31000 Toulouse

05 61 58 85 85

Logement et surendettement

Accès au logement

La loi DALO

La loi du 5 mars 2007 (loi Dalo) a institué le droit au logement opposable : « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif » (Source  ANIL – Agence nationale pour l’information sur le logement)

La loi sur le droit au logement opposable a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées :

  • un recours amiable
  • et un recours contentieux

Pour être éligible à la loi Dalo

Une personne mal logée doit être dans une des cinq situations prévues par la loi :

  • dépourvue de logement
  • menacée d’expulsion sans possibilité de relogement
  • vivre dans des locaux insalubres ou dangereux
  • vivre dans un logement trop petit ou non décent (en étant handicapée ou en ayant au moins un enfant ou une personne handicapée à charge)
  • en attente d’un logement social depuis un délai «anormalement long».

A noter : la personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution (par exemple avoir régulièrement renouvelé sa demande de logement social). Sans solution favorable, on peut alors enclencher une procédure amiable en saisissant la « commission de médiation ».

La procédure amiable

La commission de médiation est saisie au moyen d’un formulaire qui peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne. Ce formulaire doit être complété et envoyé (ou déposé) à l’adresse du secrétariat de la commission de médiation.

Ne pas hésiter à demander l’assistance d’une association spécialisée ou des services sociaux pour effectuer cette démarche

La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d’hébergement).

A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 à 6 mois suivant son lieu de résidence.

Le recours contentieux

Si la personne n’est toujours pas relogé dans ces délais, elle peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l’expiration des délais.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
1, place Saint Etienne – CS 38521 – 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Si vous avez besoin d’aide pou remplir votre demande et pour présenter votre dossier devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

 

La loi Alur

La loi Alur prévoit une amélioration de l’accès au logement. Elle prévoit notamment d’encadrer le loyer selon des zones géographiques et prévoit une augmentation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.

Elle a pour but de protéger les locataires et les propriétaires. Elle a introduit de nouvelles mesures par rapport au fonctionnement des copropriétés.

En avril 2017, un décret met à jour la loi Alur, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer une acquisition de bien.

 

En savoir plus : https://www.la-loi-alur.org/

 

Plus d’informations et de conseils, consultez :

Des guides :

  • Dépliant « Droit au logement : mode d’emploi » (Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable – septembre 2009)
  • Guide Dalo « Mon droit au logement opposable : comment ça marche » (Fapil et Fondation Abbé Pierre – janvier 2011)
  • Dépliant « Le droit au logement opposable » (Ministère de l’égalité des territoires et du logement – septembre 2013)

 

Mise à jour : Octobre 2013

 

Logement et surendettement

Le service logement de votre commune

La plupart des communes ont soit un service logement, soit une personne au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui peut vous renseigner, notamment sur les dossiers HLM.

Les services logement des communes du Grand Toulouse

AUCAMVILLE

Site : www.ville-aucamville.fr

CCAS  – Mairie – Place Jean Bazerque
05 34 27 03 58
Accueil, information, parc HLM
AUSSONE

Site : www.aussonne.fr

CCAS – Le Lien Social – 200 route de Merville
05 62 13 45 73
Accueil, information, relais des organismes HLM
BALMA

Site : www.mairie-balma.fr

CCAS
05 62 80 18 01
BEAUZELLE

Site : www.beauzelle.fr

CCAS – 19 rue des Rossignols
05 62 21 40 50
BLAGNAC

Site : www.mairie-blagnac.fr

Service social
11 bis, rue Bacquié-Fonade
05 61 71 76 12
Instruction des demandes HLM, gestion du FJT
BRAX

Site : www.mairie-brax.fr

Mairie – 9 rue de la Mairie
05 62 13 06 70
Mise à disposition des dossiers traités par Colomiers Habitat
CASTELGINEST

Site : www.mairie-castelginest.fr

CCAS – 7, rue de l’Escarpe
05 61 37 75 49Aide pour les demandes de logement
COLOMIERS

Site : www.mairie-colomiers.fr

CCAS – 18 place du Languedoc
05 61 15 22 26
Aide dans les démarches (assistantes sociales)
CORNEBARRIEU

Site : www.cornebarrieu.com

Espace social – 2 place du Languedoc
05 62 13 43 93
Accueil, information, affichage d’annonces, parc HLM
FENOUILLET

Site : www.fenouillet.fr

CCAS – Mairie
Place Alexandre Olive
05 62 75 89 72
GAGNAC SUR GARONNE

Site : www.gagnac-sur-garonne.fr

Mairie – Place de la République
05 62 22 93 50
Lien avec les HLM Promologis pour les dossiers
LAUNAGUET

Site : www.mairie-launaguet.fr

CCAS – Mairie – 95 chemin des Combes
05 61 74 07 16
Suivi des dossiers de demandes HLM
PIBRAC

Site : www.ville-pibrac.fr

CCAS – Esplanade Sainte-Germaine
05 62 13 93 93
Aide pour dossiers HLM – Logement d’urgence
Instruction de dossier FSL et Loca-pass
SAINT ALBAN

Site : www.saint-alban31.fr

Mairie – Square Georges Brassens
05 62 75 93 97
SAINT-ORENS DE GAMEVILLE

Site : www.ville-saint-orens.fr

Maison des solidarités et du citoyen
Rue des Muriers et 42, avenue Augustin Labouilhe
05 61 39 54 02
Remise des dossiers HLM, aide à la demande
TOULOUSE

Site : www.mairie-toulouse.fr

Service Logement  – 34, rue Pargaminières
05 62 27 42 13
Accueil, information
TOURNEFEUILLE

Site : www.mairie-tournefeuille.fr
> Solidarité et prévention > logement

Service logement – CCAS – Place de la Mairie
05 62 13 21 09
Dossiers de demande de logement HLM + logements temporaires. Permanences assurées sur rendez-vous.
Contacter le CCAS
L’UNION

Site : www.mairie-lunion.fr

CCAS – Mairie – 6 bis avenue des Pyrénées
05 62 89 22 97
Dossiers d’inscription pour les sociétés HLM ayant un parc locatif sur l’Union
VILLENEUVE TOLOSANE

Site : www.villeneuve-tolosane.fr

Maison de la Solidarité – Place de la Canalette
05 62 20 77 39
Dossiers d’inscription pour les sociétés HLM ayant un parc locatif sur la ville

 

Mise à jour : novembre 2015

Logement et surendettement

Les organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif. Ils sont destinés à des personnes ne disposant pas de revenus très élevés et ils sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

Quelles démarches effectuer pour obtenir un logement ?

Si vous désirez obtenir un logement HLM, il faut vous inscrire auprès des organismes (consultez la liste ci-après).

Les demandes sont faites au moyen d’un formulaire dont le contenu est défini par l’arrêté du 14 juin 2010.
Vous pouvez télécharger ce formulaire et la notice explicative.

Notez que la demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de votre famille et le montant de vos ressources.

Les différents organismes

Office public départemental OPH 31

www.oph31.fr

75 rue Saint-Jean – Balma
05 62 73 56 00
Cité jardins

www.lacitejardins.fr

18 rue de Guyenne – Blagnac
05 61 71 79 19
Colomiers Habitat

www.colomiers-habitat.fr

8 allée du Lauragais
0811 567 567
Erilia

www.portailerilia.fr

6 rue Xavier Darasse – Résidence « Les Anthémis »
05 61 80 81 98
Toulouse Métropole Habitat

www.toulouse-metropole-habitat.fr

Espace location
4 rue Paul Berniès –  31200 Toulouse
05 81 313 313
ICF Habitat

www.icfhabitat.fr

1 impasse Jean Chaubet
05 62 47 76 80
Nouveau logis Méridional

www.nouveaulogismeridional-hlm.fr

Immeuble le Sully – 1 place Occitane
0 972 672 040
Patrimoine SA Languedocienne

www.sa-patrimoine.com

Agence Locative
31 avenue des Cottages
05 34 31 71 71
Agence Rive Droite

12 rue Louis Renault –  Balma
05 81 76 10 70
Agence Rive Gauche

65 allées de Bellefontaine
05 34 46 20 60
Promologis SA

www.promologis.fr

Agence Saint-Michel
77 boulevard des Récollets
Agence Minimes
38 boulevard de Suisse
0 820 858 583 (numéro indigo : 0.09€ /min)
Location étudiante

8, allées des Sciences Appliquées
0 826 302 302
SA des Chalets

www.groupedeschalets.com

Siège
29 boulevard Koenigs
05 62 13 25 25
Agence rive droite

6 rue de Périole
Agence rive gauche
14 rue Michel Labrousse
Un seul numéro : 05 81 425 425
Agence rue de Metz
30 rue de Metz
Un seul numéro : 0810 051 810

 

Mise à jour : décembre 2014

Logement et surendettement

Les aides au logement

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Il existe différentes aides permettant aux locataires ou aux propriétaires de faire face à leurs dépenses de logement.

Parmi ces aides, il y a les allocations logements, des aides pour déménager, le financement du dépôt de garantie ou le financement des cautions. Des aides sont également accordées pour améliorer l’habitat, ou sont spécifiques à la ville de Toulouse.

Les allocations logement
La Caisse d’allocations familiales peut, sous conditions,  que vous soyez locataire ou propriétaire, attribuer des aides afin de réduire vos charges de logement. Comme toutes les aides au logement, elles ne concernent que votre résidence principale.Vous pouvez évaluer votre situation sur le site de la CAF pour connaître le taux de vos APL.
Les aides pour déménager
L’aide au déménagement est une prestation versée par votre CAF, elle est destinée à faire face au coût d’un déménagement. Vous pouvez y prétendre, que vous soyez propriétaire ou locataire, sous conditions (avoir au minimum trois enfants à charge, le dernier ayant moins de deux ans et bénéficier de l’AL ou de l’APL).Si vous êtes en grande difficulté vous pouvez faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

Le financement du dépôt de garantie

Si vous êtes locataire, vous pouvez être tenu, au début de la location, au versement d’un dépôt de garantie. Si vous avez des difficultés pour réunir la somme demandée vous pouvez :

  • demander une avance Loca Pass : avance gratuite sous forme d’un prêt sans intérêt
  • ou faire une demande de FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : financement du dépôt de garantie (aide accordée sous conditions).

Le financement des cautions

home-304190_960_720Pour réduire les risques d’impayés, les propriétaires demandent souvent qu’une personne (parent, ami ou autre) se porte caution pour vous. Si vous n’avez personne pouvant se porter caution vous pouvez faire appel, suivant votre situation et le type de logement que vous louez, à un de ces dispositifs :

La garantie loca-pass concerne les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) et le logement doit être conventionné (donnant droit aux APL). Elle garantit le paiement du loyer et des charges au propriétaire pour trois ans. La garantie des risques locatifs (GRL) concerne les bailleurs privés. C’est une garantie qui permet au propriétaire d‘un logement d’être couvert contre le risque d’impayés de la part de son locataire pendant toute la durée du bail. Elle est proposée par des compagnies d’assurances ayant adhéré à ce dispositif.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous conditions, accorder une aide pour financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges.

Les aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat

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Le prêt à l’amélioration de l’habitat accordé par les Caisses d’allocations familiales est d’un montant limité mais il a l’avantage de bénéficier d’un taux d’intérêt très bas. Les subventions des caisses de retraite permettent, sous conditions de ressources, de bénéficier d’aides pour la réalisation de travaux de rénovation ou d’adaptation du logement facilitant le maintien à domicile des personnes âgées.
Les subventions de l’ANAH. L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public d’État qui a pour mission :

– la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
– les aides aux propriétaires-occupants les plus modestes
– les aides aux propriétaires bailleurs pour des logements montrant un fort niveau de dégradation
– la prise en compte des besoins d’adaptation des logements liés à la perte d’autonomie.

Les aides financières pour le gaz et l’électricité

energy-efficiency-154006_960_720Les tarifs sociaux de l’énergie : les consommateurs domestiques d’électricité peuvent avoir droit (sous conditions de ressources) à la tarification sociale « Tarif de Première Nécessité » (TPN) et pour le gaz au Tarif Spécial de Solidarité (TSS).

Les aides supplémentaires de la ville de Toulouse

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  • « Pass-log » : dispositif pour les étudiants locataires boursiers (aide au paiement du premier mois de loyer)
  • « Premier logement » : aide à l’accession sociale à la propriété (en renfort du prêt à taux 0% de l’Etat)
  • « Louer sans souci » : aide à la réhabilitation de logements privés vacants pour des propriétaires qui s’engagent à louer leur bien à des ménages à revenus modestes.
  • L’aide aux seniors : financement de travaux d’aménagement pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Voir aussi la location accession et l’aide de Toulouse Métropole

La location-accession vous permet de devenir propriétaire d’un logement neuf après une période d’au moins un an en tant que locataire de celui-ci. Elle concerne des familles à faibles revenus qui n’ont jamais été propriétaires.

Logement et surendettement

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif financé par le Conseil Général.
Ce fonds a pour vocation d’aider les personnes et familles qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement locatif indépendant ou à s’y maintenir (en cas d’impayés locatifs). Il peut prendre la forme d’un accompagnement permettant l’accès ou le maintien dans le logement, et/ou d’une aide financière.

Tous les secteurs locatifs (public ou privé) sont concernés.

Les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département. Ce n’est pas un droit comme l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement. En Haute-Garonne, votre dossier sera étudié par une Commission sociale d’examen.

Les aides du FSL

Les aides à l’accès au logement locatif

Les aides peuvent prendre la forme de :

  • Financement du dépôt de garantie (s’il n’est pas avancé par une avance loca-pass )
  • Une aide au déménagement (sur justificatif) pour des personnes déjà locataires
  • Un cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives (Garantie d’un an maximum en cas d’impayé de loyers.)
  • Paiement des frais d’agence à hauteur d’un mois de loyer hors charges (sur justificatif)

Les aides au maintien dans le logement locatif

Le FSL peut vous verser une aide financière permettant de payer des dettes de loyers.
Cette aide est à rembourser (soit en partie, soit en totalité) sans intérêt et en fonction de vos ressources.

Attention ! Cette aide n’est accordée que si vous avez repris le paiement régulier du loyer depuis au moins 2 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.

L’accompagnement social

Il peut prendre la forme :

  • d’une Prestation de recherche de logement : d’une durée d’1 an maximum qui a pour but d’aider les personnes à trouver un logement adapté à leur situation et à leurs capacités financières.
  • d’une Prestation de suivi social lié au Logement : d’une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Les conditions d’attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources.

  • Le montant du  loyer (charges comprises) doit être compatible avec les ressources du ménage..
  • La demande d’aide doit être adressée à la CAF dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Où s’adresser ?

Cette aide peut être sollicitée auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement en s’adressant à l’assistante sociale de la Maison des Solidarités de votre secteur, auprès du CCAS, de la Mission Locale…. Cette demande peut également être faite, avec votre accord, directement par votre bailleur (s’il s’agit d’un bailleur public).

La décision d’attribution

La demande est examinée par une Commission, qui l’accepte ou la refuse, et qui fixe le montant de l’aide.

Attention ! Si votre demande reçoit une réponse favorable, le versement des sommes accordées s’effectuera quelques mois plus tard (2 ou 3 mois).

 

Plus d’information sur le FSL : vosdroits.service-public.fr

 

Mise à jour : Mars 2013

Logement et surendettement

Les allocations logement

Vous payez un loyer ou remboursez un prêt, vos ressources sont modestes.
Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à une de ces allocations :

  • l’allocation de logement (AL) ou
  • l’aide personnalisée au logement (APL)

Vous louez votre logement

Les conditions d’attribution :

Le logement doit être votre résidence principale.

Vous devez être locataire ou colocataire (sous-locataire, vous renseigner).

Pour bénéficier de l’APL, votre logement doit être conventionné.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents…) ou un descendant (enfants, petits-enfants…).

Le montant de l’allocation

Il dépend de :

  • vos ressources
  • votre situation familiale
  • la nature du logement
  • votre lieu de résidence
  • le montant de votre loyer
  • le nombre d’enfants ou de personnes à charge (enfants, parents âgés ou infirmes).

Attention : tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.

Pour connaître le montant de votre Aide au logement vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF.

Le versement de l’allocation

Pour l’allocation logement :

Les modalités de versement seront différentes selon la nature de votre logement :

  • si vous habitez en HLM, l’allocation est versée chaque mois à votre propriétaire et son montant est déduit de votre loyer ;
  • si vous habitez dans un autre logement, c’est vous qui percevez l’allocation chaque mois.
    Note : à votre demande et en accord avec votre bailleur, la CAF peut verser directement l’allocation à ce dernier, son montant sera alors déduit de votre loyer.

Pour l’aide personnalisée au  logement :

L’aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d’aide au logement.
Vous pouvez le télécharger à partir du site de la CAF ou le demander directement à votre CAF. Vous pouvez également faire la démarche directement en ligne.
Retournez-le rapidement, complété, daté, signé pour ne pas perdre une partie de vos droits.

 

Vous achetez, construisez ou améliorez votre logement

Vous devez rembourser un prêt pour l’achat, la construction ou l’amélioration de votre logement.

Les conditions

Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d’occupants.

Pour percevoir l’APL vous devez rembourser :

  • un prêt aidé (PAP)
  • un prêt conventionné (PC)
  • un prêt d’accession sociale (PAS)

Le montant

Le montant de l’allocation dépend de :

  • vos ressources
  • votre situation familiale
  • votre lieu de résidence
  • la date de signature du prêt
  • le montant de vos remboursements
  • le nombre d’enfants ou de personnes à charge (enfants, parents âgés ou infirmes).

Votre allocation est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.

Le versement

L’allocation est versée une fois par mois à partir du mois suivant votre entrée dans le logement.

Pour l’allocation logement : 
Vous percevez l’allocation mais à votre demande et en accord avec l’organisme prêteur, la CAF peut la lui verser et son montant vient en déduction de votre mensualité de remboursement.

Pour l’aide personnalisée au  logement :

L’aide est versée chaque mois à votre organisme prêteur. Son montant vient en déduction de vos échéances de prêt.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d’aide au logement.
Vous pouvez le télécharger à partir du site de la CAF ou le demander directement à votre CAF. Vous pouvez également faire la démarche directement en ligne.
Retournez-le rapidement, complété, daté, signé pour ne pas perdre une partie de vos droits.

Pour connaître le montant de votre aide au logement, la CAF vous propose un outil de simulation sur son site.

 

Pour apporter votre dossier ou rencontrer un conseiller, vous pouvez vous rendre dans un des différents lieux que la CAF met à votre disposition.
Retrouvez les coordonnées des accueils CAF en consultant la fiche « Les accueils CAF Toulouse et Communauté Urbaine »

 

Source : Caisse d’Allocations Familiales
Mise à jour : Mars 2013