Lutte contre des violences

Cadre International et National des victimes de violences

Lutte contre les violences : Cadre international

 Dans le monde :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies est le premier texte international qui a pour but d’assurer une protection uniquement réservé aux femmes.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui a été créé afin de s’assurer du respect du traité a confirmé que, que les États peuvent être responsables s’ils ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces de préventions contre la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ».

Lire le manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes.

La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993 consacre une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

Tous les ans, le 25 novembre, une journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée.

En Europe :

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 est le premier texte européen juridiquement contraignant ayant pour but de prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Ce texte exige que des pays qui ont signé cette convention la mise en place de lois contre différentes formes de violence à l’égard des femmes. Elle leur donne une définition et convertie en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes qui n’étaient auparavant pas considérés comme des violences (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Malgré sa signature tardive (en 2017), l’Union européenne revendique un fort message fort, concernant la nécessité d’une protection plus forte des droits de la femme.

Pour plus d’information :

https://rm.coe.int/1680084840 

http://fra.europa.eu/fr/news/2018/contribuer-leradication-de-la-discrimination-et-de-la-violence-envers-les-femmes

Lutte contre les violences : Cadre national

Dans les années 1970, la naissance du Mouvement de Libération des Femmes (MLF) soulève des questions autour du domaine des violences faites aux femmes, et notamment sur la question du viol. A cette époque, la loi n’avait pas défini le terme « viol », c’était donc aux juges de déterminer s’il y avait viol. La jurisprudence, notamment l’arrêt Bobigny de 1972, qui concernait une jeune fille ayant eue recours à l’avortement après avoir été violée. Pour en savoir plus sur l’évolution juridique française sur les violences faites aux femmes cliquez ici.

Les plans contre les violences :

  • Le premier (2005-2007) s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes ».
  • Le deuxième plan (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».
  • Le troisième plan (2011-2013) s’inscrit dans la continuité des précédents et traite plus particulièrement des questions de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie une vigilance soutenue. Il aborde également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que le viol et les agressions sexuelles, et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.
  • Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées.
  • Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) permettra à toutes les femmes victimes de violences, d’accéder à leurs droits, le droit d’être protégées, le droit d’être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire. Lien ici.

 

Un nouveau projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été proposé en mars 2018 devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce les lois du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il comporte trois axes principaux :

  • La prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
  • Le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes (dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail).
  • La sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes.

Site du gouvernement sur le nouveau projet de loi :

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/discours-de-marlene-schiappa-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-premiere-lecture-assemblee-nationale/

L’IMPORTANCE des STATISTIQUES pour évaluer la gravité des faits en nombre…

Lors de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenu à Pékin en 1995, la France s’est engagée à fournir des statistiques précises sur les violences faites aux femmes. Cependant cette enquête n’a pu être réalisée qu’en 2000 et a été publiée en 2003. Cette enquête ayant révélé des chiffres inquiétants.

Il y a eu 3 millions de femmes victimes sur un an de drague importune (sans cumul avec d’autres types de faits) dont 15 % des femmes sont âgées de 20 à 69 ans.

Il y a eu 200 000 femmes victimes sur un an de violences physiques dont 1 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

1 million de femmes victimes sur un an de harcèlement et atteintes sexuels (harcèlement sexiste, exhibitionnisme, voyeurisme, être suivie, pelotée, embrassée de force, etc.), dont 5 % sont des femmes âgées de 20 à 69 ans

15 500 femmes victimes sur un an de violences sexuelles dont 0,1 % des femmes âgées de 20 à 69 ans.

Sources :

Synthèse statistique – Mars 2018 publié par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_statistique_violences_faites_aux_femmes_dans_les_espaces_publics_mars_2018.pdf

Pour plus de chiffres :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Les-chiffres-de-reference-sur-les.html