La procédure en cas de violences

La victime de violence doit pourvoir être informée des droits et mesures qui lui sont attribués pour sa protection. Elle doit également pouvoir prendre connaissance des structures et institutions qui sont à sa disposition afin  d’entamer au plus vite des démarches judiciaires contre le ou les auteur-e-s de la violence.

     Les droits de la victime :

L’article 10-2 du Code de procédure pénal regroupe en un seul et unique texte tous les droits utiles à l’information des victimes :

  • La victime de violence doit obligatoirement être assisté-e par un avocat. S’il elle n’en a pas, l’avocat peut être désigné à ses frais excepté si elle demande une aide juridictionnelle (article 10-2-3 du code de procédure pénal).
  • La victime de violence peut être accompagné-e dans l’ensemble de ses démarches par des services issus de collectivités publiques ou des associations conventionnées (article 10-2-4 du code de procédure pénal).
  • La victime doit être informée sur les mesures et ordonnances de protection dont elle peut bénéficier.
  • Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées, (article 12-2-6 du code de procédure pénal).
  • Elles sont informées du droit à la traduction et à l’interprétation pour les victimes ne parlant pas français, (article 10-2-7 du code de procédure pénal).
  • Du droit d’être accompagnée à tous les stades de la procédure, par un tiers majeur de son choix. Les agents de police n’ont pas le droit de refuser l’accès au tiers escortant la victime lors du dépôt de la plainte, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente (article 10-2- 8).
  • Du droit délire domicile chez un tiers et de déclarer comme son domicile, si accord de ce dernier (article 10-2-9 du code de procédure pénal).

Pour plus d’informations cliquez sur ce lien ici.

 

Les démarches à effectuer en cas de violences (FAQ) :

     Donner l’alerte et constater la violence :

  • Si une personne est victime de violence, il est possible d’en parler à une personne de confiance comme un proche, un médecin ou un travailleur social.

La plupart des victimes gardent le silence par peur de ne pas être crues ou entendues, cependant il est impératif d’alerter afin de pouvoir sortir du cycle de violence. En cas d’urgence immédiate contacter le 17 la police et la gendarmerie ou le 15 SAMU.

  • L’auteur des violences a commis une infraction qu’il faut obligatoirement le signaler, c’est-à-dire préciser le lieu et l’auteur du délit, cette infraction peut être passible d’une contravention (insultes en privé, dégradations légères), d’un délit (vol, harcèlement, violences, homicide involontaire…) ou d’un crime (vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…)
  • Le certificat médical établi par un médecin ou les urgences d’un hôpital est un élément important dans la constatation de violences. Car même si aucune plainte n’est déposée, il existe une trace des violences subies.
  • Le certificat peut également être établi après le dépôt de plainte, lorsque les policiers ou la gendarmerie redirigent la victime vers un service d’urgence médico-judiciaire (UMJ).
  • Le procureur de la République, tout comme le juge d’instruction peuvent ordonner un examen médical (aux frais de l’État). Le certificat médical est important car il mesure également l’incapacité totale de travail (ITT), c’est la période pendant laquelle une victime ne peut vivre normalement. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
  • Le dépôt d’une plainte est une étape indispensable pour la victime qui veut engager des poursuites contre l’auteur des violences. Elle se fait auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ces derniers sont obligés de recueillir votre plainte.
  • Ils transmettront la plainte au procureur de la République du lieu où a été commise l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits.
  • Si la victime refuse de déposer une plainte, elle peut faire une main courante, qui permet ne constitue qu’une simple déclaration des faits.

Pour plus d’information sur les démarches à suivre pour les victimes de violences : http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_victimes.pdf

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre en cas de violences conjugaleshttp://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2011/03/Lutte-contre-Violences-conjugales_version-2012.pdf

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf

Démarches à effectuer en cas de harcèlement sexuel par le défenseur de droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/150715_-_depliant-harcelement_sexuel_web_0.pdf

Guide a adopté lorsque l’enfant est victime de violence : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/jeunes_justice_2005/guide_enfants_victimes.pdf

 

    Se faire conseiller :

Une personne ayant subies des violences doit pouvoir bénéficier d’une écoute, être informée et conseillée afin de pouvoir surmonter les conséquences psychologiques qui d’écoulent de l’agression.

  • Il existe de numéros, d’écoute d’information et d’orientation mis à la disposition des victimes de violences : lien ici
  • Lien site de la préfecture de Haute-Garonne sur le Service d’Aide aux Victimes d’Information et de Médiation (SAVIM).

 

     Se reconstruire :

  • Le site stop-violences-femmes.gouv propose des outils de formation sur les violences faites aux femmes : courts-métrages et livrets d’accompagnement, fiches réflexes spécifiques à certaines professions, clips vidéo « paroles d’expert(e)s …

Des outils sont conçus par des équipes pluridisciplinaires d’expert(e)s et de professionnel(le)s des professionnels, à retrouver ici.

Les violences subies par les femmes constituent un frein important à leur insertion professionnelle. Lien vers une plaquette qui permet d’aider à retrouver un emploi après avoir subie des violences.

    Se faire conseiller et se défendre (aides juridictionnels) :

Les permanences juridiques gratuites :

  • Les permanences juridiques gratuites sur Toulouse
  • Les avocats de Toulouse/ bon de consultation gratuite par an
  • Si un enfant est victime…Les permanences juridiques gratuites assurant le « droit des mineurs »
  • Les permanences des délégués du défenseur des droits sur Toulouse 
  • Les Maisons de justices de Toulouse 

Face à l’augmentation des violences faites aux femmes, des avocat(e)s sont disponibles pour défendre vos droits en Seine -Saint-Denis : http://www.avocats-bobigny.com/femmes-victimes-de-violences-des-avocats-pour-defendre-vos-droits.html

     L’aide juridictionnelle :

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